Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent adb48a2fb9
commit f9b3e20955
48 changed files with 933 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360510
###### Chapitre II : Autorisations et agréments
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire](section_2)
- [Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360508
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R2352-2](article_r2352-2.md)
- [Article R2352-3](article_r2352-3.md)
- [Article R2352-4](article_r2352-4.md)
- [Article R2352-5](article_r2352-5.md)
- [Article R2352-6](article_r2352-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000021360504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360504.xml
---
###### Article R2352-2
Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers du
transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021360502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360502.xml
---
###### Article R2352-3
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation
spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs
incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées
de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le
présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360500.xml
---
###### Article R2352-4
Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être
autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de
transfert :<br />
1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions
définies à l'article R. 2352-15 ;<br />
2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies
aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R.
2352-42.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360498.xml
---
###### Article R2352-5
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les
autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R.
2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de
neuf mois à compter de leur réception.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360496.xml
---
###### Article R2352-6
Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre, et notamment celles
concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la
cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres
intéressés.

View file

@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360494
###### Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
- [Article R2352-8](article_r2352-8.md)
- [Article R2352-9](article_r2352-9.md)
- [Article R2352-10](article_r2352-10.md)
- [Article R2352-11](article_r2352-11.md)
- [Article R2352-12](article_r2352-12.md)
- [Article R2352-13](article_r2352-13.md)
- [Article R2352-14](article_r2352-14.md)
- [Article R2352-15](article_r2352-15.md)
- [Article R2352-16](article_r2352-16.md)
- [Article R2352-17](article_r2352-17.md)
- [Article R2352-18](article_r2352-18.md)
- [Article R2352-19](article_r2352-19.md)
- [Article R2352-20](article_r2352-20.md)
- [Article D2352-7](article_d2352-7.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360486.xml
---
###### Article R2352-10
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Elles sont
enregistrées et il en est délivré récépissé.<br />
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires doivent être conformes
au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des
douanes et de l'intérieur.<br />
A la demande sont joints les renseignements suivants :<br />
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du
demandeur ;<br />
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces
personnes ;<br />
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms
des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes,
renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme
des titres des sociétés par actions ;<br />
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ;
en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité
des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les
titulaires français ;<br />
5° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et
indication sommaire de leur importance ;<br />
6° Nature de l'activité ou des activités exercées.<br />
La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre
de séjour font foi de la nationalité du requérant.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360484.xml
---
###### Article R2352-11
Le ministre de la défense statue, par arrêté pris après avis des ministres
chargés des douanes et de l'intérieur, sur les demandes d'autorisation portant
sur les opérations de production et de vente de produits explosifs. A
l'expiration d'un délai de quatre mois, l'avis est réputé avoir été rendu.<br />
Les autorisations indiquent :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social des titulaires ;<br />
2° Les opérations autorisées et les produits explosifs destinés à des fins
militaires sur lesquels elles peuvent porter ;<br />
3° Les lieux d'implantation des établissements dans lesquels peuvent être
effectuées les opérations autorisées ;<br />
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation
peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin
de chaque période.<br />
Il est adressé copie de l'autorisation accordée aux préfets des départements
dans lesquels sont implantés les établissements autorisés.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021360482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360482.xml
---
###### Article R2352-12
L'autorisation peut être refusée :<br />
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de
l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en
application de l'article L. 3211-11 du même code ; il en est de même lorsqu'une
personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique
demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces
régimes ;<br />
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :<br />
a) Les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les
gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire
ou du conseil de surveillance doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. La majorité du capital doit être détenue par des
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.L'Etat peut subordonner
l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;<br />
d) Dans les groupements d'intérêt économique, les conditions prévues aux a, b et
c ci-dessus doivent être satisfaites individuellement par chacun des membres
;<br />
3° Lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer
les intérêts de l'Etat ;<br />
4° Lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou
de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur
ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction, a été
condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois
mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360480.xml
---
###### Article R2352-13
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de
défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies
à l'article R. 2352-12.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360478.xml
---
###### Article R2352-14
La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à un usage
militaire tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du
marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de
cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360476.xml
---
###### Article R2352-15
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :<br />
1° Tout changement dans :<br />
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;<br />
b) La nature ou l'objet de ses activités ;<br />
c) Le nombre ou la situation des établissements ;<br />
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes
mentionnées à l'article R. 2352-10, notamment leur nationalité.<br />
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à
des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-9 et à des ressortissants d'autres
Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360474.xml
---
###### Article R2352-16
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
2352-9 :<br />
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir
l'autorisation.<br />
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités
autorisées.<br />
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la
défense ou des textes pris pour son application ou aux articles L. 4732-1 à L.
4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du
travail.<br />
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une
peine mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 2352-12.<br />
Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
personnes ou en cas de changement survenu après délivrance de l'autorisation
dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360472.xml
---
###### Article R2352-17
Dans les cas de retrait énumérés à l'article R. 2352-16, l'intéressé dispose,
pour liquider le stock de produits explosifs destinés à un usage militaire
faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification
de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut
effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion
de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs destinés à un usage
militaire atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à
la fabrication de ces produits explosifs destinés à un usage militaire.A
l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout
le stock non encore liquidé.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360470.xml
---
###### Article R2352-18
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au
commerce de produits explosifs destinés à un usage militaire est tenue d'en
faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au préfet du
département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités. Il lui
est délivré récépissé de cette déclaration.<br />
La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ;
nom, nature juridique et numéro d'inscription au registre du commerce de
l'entreprise autorisée ; adresse de l'établissement dans lequel les opérations
autorisées seront effectuées.<br />
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une
déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités fait l'objet
d'une déclaration selon les mêmes modalités.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360468.xml
---
###### Article R2352-19
L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à
autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre
de la défense et du ministre de l'intérieur.<br />
L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à
l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation
délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360466.xml
---
###### Article R2352-20
A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés à l'article R.
2352-19 sont réputés avoir été rendus.<br />
Les conditions et la procédure de délivrance des autorisations mentionnées à
l'article R. 2352-19 sont précisées par arrêtés conjoints des ministres chargés
des douanes, de la défense et de l'intérieur et, s'agissant de l'autorisation
d'exportation, du ministre des affaires étrangères.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360490.xml
---
###### Article R2352-8
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles
R. 2352-4, R. 2352-9 et R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des
autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination
immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou
exportés par elles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360488.xml
---
###### Article R2352-9
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de
production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit
y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360464
---
###### Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
- [Article R2352-21](article_r2352-21.md)
- [Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360462.xml
---
###### Article R2352-21
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage
civil sont ceux qui :<br />
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre
;<br />
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont
l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés
des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360458
---
###### Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
- [Article R2352-23](article_r2352-23.md)
- [Article R2352-24](article_r2352-24.md)
- [Article R2352-25](article_r2352-25.md)
- [Article R2352-26](article_r2352-26.md)
- [Article R2352-27](article_r2352-27.md)
- [Article R2352-28](article_r2352-28.md)
- [Article R2352-29](article_r2352-29.md)
- [Article R2352-30](article_r2352-30.md)
- [Article R2352-31](article_r2352-31.md)
- [Article R2352-32](article_r2352-32.md)
- [Article R2352-33](article_r2352-33.md)
- [Article R2352-34](article_r2352-34.md)
- [Article R2352-35](article_r2352-35.md)
- [Article R2352-36](article_r2352-36.md)
- [Article R2352-37](article_r2352-37.md)
- [Article R2352-38](article_r2352-38.md)
- [Article R2352-39](article_r2352-39.md)
- [Article R2352-40](article_r2352-40.md)
- [Article R2352-41](article_r2352-41.md)
- [Article R2352-42](article_r2352-42.md)
- [Article R2352-43](article_r2352-43.md)
- [Article R2352-44](article_r2352-44.md)
- [Article R2352-45](article_r2352-45.md)
- [Article R2352-46](article_r2352-46.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360456.xml
---
###### Article R2352-23
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert,
d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs
destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par
les articles R. 2352-24 à R. 2352-46.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360454.xml
---
###### Article R2352-24
Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter
que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une
durée de validité limitée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360452.xml
---
###### Article R2352-25
Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation
mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ;
cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360450.xml
---
###### Article R2352-26
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article R. 2352-49, d'un Etat membre de la Communauté européenne
vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au
destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation
ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision
motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360448.xml
---
###### Article R2352-27
L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R. 2352-26, accompagne la
marchandise jusqu'à destination ; elle doit être présentée à toute réquisition
des autorités habilitées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360446.xml
---
###### Article R2352-28
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26
ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des
transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense
de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette
autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des
douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une
durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le
ministre chargé des douanes au pétitionnaire.L'autorisation peut être suspendue
ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360444.xml
---
###### Article R2352-29
Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le
responsable du transfert et faisant mention du ou des numéros et dates de
l'autorisation de transferts multiples régie par l'article R. 2352-28,
accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette
autorisation ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités
habilitées.<br />
Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les
conditions prévues à l'article R. 2352-28 sont tenus de s'assurer du respect de
leur autorisation, et notamment des quantités dont le transfert est autorisé, en
tenant le compte des transferts réalisés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360442.xml
---
###### Article R2352-30
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un
Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à
autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après
avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins
au pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360440.xml
---
###### Article R2352-31
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne
en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre
chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par
ses soins au pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000021360438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360438.xml
---
###### Article R2352-32
Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un
débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux
articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est
subordonnée à la justification par le demandeur soit :<br />
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un
débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce
débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou
le transfert devra être effectué.<br />
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté
de prendre les produits en consignation pour son compte.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360436.xml
---
###### Article R2352-33
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les
autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles
R. 2352-24 à R. 2352-32 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits
prévues à R. 2352-110 habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des
produits explosifs qu'elles concernent.<br />
Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par le
préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des
personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360434.xml
---
###### Article R2352-34
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage «
CE » au sens de l'article R. 2352-49, de France vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de
transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat
membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes
prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé
des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une
demande d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360432.xml
---
###### Article R2352-35
L'autorisation de transfert mentionnée à l'article R. 2352-34 peut être
suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations.<br />
L'autorisation, pour un transfert simple, ou le document pour le transfert
intracommunautaire d'explosifs, pour des transferts multiples, accompagne les
produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition
des autorités habilitées.<br />
Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs
mentionné aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32 et à l'alinéa précédent est
précisé par arrêté interministériel des ministres chargés des douanes, de
l'intérieur et de la défense.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360430.xml
---
###### Article R2352-36
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de
France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à
autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après
avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou
de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360428.xml
---
###### Article R2352-37
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté
européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre
chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La
décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021360426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360426.xml
---
###### Article R2352-38
L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les
matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L. 2335-3.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-37, chaque chasseur ou
tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de
résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits
explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par
l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360424.xml
---
###### Article R2352-39
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage
"CE" au sens de la sous-section 2 de la présente section, entre deux Etats
membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier
national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du
transfert en France par le ministre chargé des douanes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360422.xml
---
###### Article R2352-40
Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande
et, notamment, les autorisations délivrées par l'Etat membre de destination et
par l'Etat membre d'origine.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360420.xml
---
###### Article R2352-41
Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une
copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le
ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le
cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est
présentée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360418.xml
---
###### Article R2352-42
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le
ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de
l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360416.xml
---
###### Article R2352-43
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie
d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente
dont les titulaires ont méconnu la réglementation des explosifs.<br />
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues
aux articles R. 2352-24 et R. 2352-25 peut, pour des motifs de sécurité publique
et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.<br />
Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une
autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R.
2352-33.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360414.xml
---
###### Article R2352-44
Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce
qui concerne la circulation des produits explosifs à l'intérieur du territoire
national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne les transferts,
les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces
graves ou d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de
l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour les
prévenir.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360412.xml
---
###### Article R2352-45
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté
européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles
R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui
sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne
concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360410.xml
---
###### Article R2352-46
Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34
à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes
les informations pertinentes relatives à ces opérations.