Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application des aricles 1 et 14 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570761
NOR: IOCJ0928284D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840485
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021631798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/17/LEGIARTI000021631798.xml
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###### Article R3322-1
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de
la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie
nationale, de l'armement, du service de santé des armées, du service des
essences des armées.<br />
la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du
service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil
supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de
l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie
nationale<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de
la défense dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour
l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.<br />
la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la
gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3
pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre
individuel.<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le
président et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur
les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation
rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre
consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence
sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.<br />
président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie
nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre
sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou
formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil
supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité
militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à
l'examen des conseils supérieurs.<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent
disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840481
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021631801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631801.xml
---
###### Article R3322-2
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont présidés par le ministre de
la défense.
la défense, à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale,
coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840479.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631803.xml
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###### Article R3322-3
@ -13,7 +13,7 @@ Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :<br />
1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;<br />
Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;<br />
(supprimé) ;<br />
3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;<br />
@ -21,5 +21,5 @@ Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :<br />
5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section,
désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du
ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie
ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie
nationale.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840469.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631805.xml
---
###### Article R3323-1
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils
supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre
de la défense.
de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/87/LEGIARTI000019528725.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631808.xml
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###### Article R4122-27
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R.
4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est
subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense. Le
ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de
subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou
le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.<br />
Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/87/LEGIARTI000019528723.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021631813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631813.xml
---
###### Article R4122-28
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le
militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui,
qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations
suivantes :<br />
militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou
au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de
la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui
comprend les informations suivantes :<br />
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel
s'exercera l'activité envisagée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/87/LEGIARTI000019528718.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021631815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631815.xml
---
###### Article R4122-30
@ -14,5 +14,6 @@ rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est
assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.<br />
Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la
défense ou à l'autorité déléguée par lui dans les conditions prévues à l'article
R. 4122-28.
défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à
l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans
les conditions prévues à l'article R. 4122-28.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/87/LEGIARTI000019528716.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631819.xml
---
###### Article R4122-31
Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui peut s'opposer à tout
moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors
:<br />
Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire
de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée
par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont
l'exercice a été autorisé dès lors :<br />
― que l'intérêt du service le justifie ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711184.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631821.xml
---
###### Article R4123-33
@ -15,11 +15,14 @@ militaires :<br />
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de
l'article R. 4123-35 ;<br />
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-35 ;<br />
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la
période probatoire ;<br />
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un
congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711182.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631824.xml
---
###### Article R4123-34
Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article R. 4123-30,
sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le
contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense
contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs
suivants :<br />
@ -23,7 +24,8 @@ suivants :<br />
contrat renouvelé ;<br />
4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense,
fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou
par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services
accomplis après la signature du contrat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711180.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631827.xml
---
###### Article R4123-35
@ -20,5 +20,6 @@ signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en
demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;<br />
3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale,ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article R. 4123-34.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019488839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/48/88/LEGIARTI000019488839.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631830.xml
---
###### Article R4131-10
La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est
prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la
procédure de l'article L. 4134-2.
prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les
élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie
nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par
arrêté du ministre de l'intérieur, selon la procédure de l'article L. 4134-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019488845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/48/88/LEGIARTI000019488845.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631834.xml
---
###### Article R4131-12
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de
formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision
du ministre de la défense.
du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale,
par décision du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711026.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631836.xml
---
###### Article R4133-5
Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au
sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés par arrêté du
ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de
l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou
par les statuts particuliers.
I.-Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au
sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires
des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par
arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du
corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L.
4136-3 ou par les statuts particuliers.<br />
II.-Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la
gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement
du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts
particuliers.<br />
Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires
de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées
sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de
l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les
statuts particuliers.<br />
Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie
nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du
ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps
d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711022.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631839.xml
---
###### Article R4133-6
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711022.xml
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de
l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou
formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements
d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.<br />
d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la
gendarmerie nationale.<br />
Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux
changements d'office de corps.<br />
Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au
cours de sa carrière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711018.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631842.xml
---
###### Article R4133-8
@ -17,5 +17,9 @@ particuliers :<br />
1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers et les
officiers mariniers.
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et
formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers
mariniers ;<br />
3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la
gendarmerie nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532459.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632092.xml
---
###### Article R4139-47
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532459.xml
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des
dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des
dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée
par arrêté du ministre de la défense.
par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710351.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632096.xml
---
###### Article R4139-50
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté du
ministre de la défense fixe la liste des formations spécialisées et la durée du
lien au service qui leur est attachée.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est
attachée.<br />
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position
d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710341.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021633704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633704.xml
---
###### Article R4139-54
@ -20,6 +20,10 @@ ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation
rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.<br />
Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le
ministre de la défense.<br />
ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée
à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie
nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou
sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre
de l'intérieur.<br />
L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710337.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633706.xml
---
###### Article R4139-56
@ -16,4 +16,5 @@ administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande
militaire, soit de son propre chef ;<br />
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de
la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710331.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633709.xml
---
###### Article R4139-59
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de
la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
4139-56 et notifié à l'intéressé.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis,

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710329.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633712.xml
---
###### Article R4139-60
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de
la commission de réforme des militaires.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710327.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633714.xml
---
###### Article R4139-61
Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
notamment :<br />
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires
ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;<br />
@ -19,9 +20,11 @@ militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque
l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second
alinéa de l'article R. 4139-59 ;<br />
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue
à l'article R. 4139-60 ;<br />
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le
pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de
l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils
détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
4139-54, du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711002.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000021631845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631845.xml
---
###### Article R4135-3
@ -19,6 +19,7 @@ en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'u
organisme consultatif.<br />
Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes
sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du
sont déterminés par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, en considération du corps, du
grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou
formation rattachée.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711000.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631847.xml
---
###### Article R4135-4
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes
d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par
armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans
l'attribution des notes chiffrées.
armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur
ou dans l'attribution des notes chiffrées.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/09/LEGIARTI000018710990.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631849.xml
---
###### Article R4135-8
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de notation annuelle
des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles
sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations
annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année
doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.<br />
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation
annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans
lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux
notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en
cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.<br />
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une
notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/08/LEGIARTI000018710899.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631851.xml
---
###### Article R4137-41
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/08/LEGIARTI000018710899.xml
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense
ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait
d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les
officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.<br />
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie
nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de
l'intérieur.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532441.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021631853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631853.xml
---
###### Article R4138-2
Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28
sont accordés par le ministre de la défense.<br />
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R.
4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.<br />
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L.
4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.
4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.<br />
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux
articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le
ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par
décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532434.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631858.xml
---
###### Article R4138-17
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la
date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités
du service. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou
l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au
bénéfice de la fraction restante étant maintenu.<br />
du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la
défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire
peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction
restante étant maintenu.<br />
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710593.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631860.xml
---
###### Article R4138-22
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710593.xml
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole
bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit
n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est
fixée par arrêté du ministre de la défense.
fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532436.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021631862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631862.xml
---
###### Article R4138-27
@ -13,8 +13,8 @@ Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défens
est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de
onze mois consécutifs, effectué :<br />
1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
la défense ;<br />
1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ;<br />
2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la
Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;<br />
@ -37,6 +37,8 @@ congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article L.
déroulement.L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de
campagne dont il n'a pas bénéficié.<br />
Lorsque les nécessités de service l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler
le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant
des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le
militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction
restante du congé de fin de campagne étant maintenu.

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710579.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631867.xml
---
###### Article R4138-28
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le
militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité
professionnelle.A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa
professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa
disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la
reconversion mis en place par le ministre de la défense.<br />
reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires
de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de
l'intérieur.<br />
Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de
vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet
mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux
enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de
reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une
nouvelle activité professionnelle, le ministre de la défense notifie au
militaire la fin du congé par anticipation.<br />
nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les
militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.<br />
Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au
militaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710577.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021631871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631871.xml
---
###### Article R4138-29
@ -15,7 +15,8 @@ charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour char
militaires.<br />
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense en précisant,
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant,
notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci
lui verse ou lui a versés.<br />

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532446.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631874.xml
---
###### Article R4138-30
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de
l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre
de la défense. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales
mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat,
elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la
défense et la personne morale intéressée.<br />
de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes
morales mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que
l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre
de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.<br />
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par
l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710571.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021631878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631878.xml
---
###### Article R4138-31
@ -15,10 +15,13 @@ l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouv
bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.<br />
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute
4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de
la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute
autre rémunération.<br />
Le militaire est affecté pour une durée limitée. Lorsque les frais relatifs aux
fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de
la défense par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté dans l'intérêt
du service, la durée totale de l'affectation peut excéder trois ans.
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut
être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire
sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires
de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès
duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le
cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710569.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021631881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631881.xml
---
###### Article R4138-32
Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au
2° de l'article L. 4138-2, un rapport annuel sur la manière de servir est
transmis au ministre de la défense par cet organisme.<br />
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.<br />
Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que le ministre habilite par
Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par
arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par
l'organisme d'accueil.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710567.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021631884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631884.xml
---
###### Article R4138-33
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin
à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés
au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense.
au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144071.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631887.xml
---
###### Article R4138-34
@ -18,7 +18,8 @@ Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et
politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne
lui sont pas applicables.<br />
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense,
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
précisant la nature et la durée des fonctions.<br />
II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144074.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021631993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/19/LEGIARTI000021631993.xml
---
###### Article R4138-35
@ -32,7 +32,8 @@ intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère
international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès
d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir
que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le
ministre de la défense, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le
ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par l'autorité
chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710559.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632000.xml
---
###### Article R4138-36
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du
ministre de la défense et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.<br />
@ -20,4 +21,5 @@ laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si
possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.<br />
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la
défense.
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710555.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632003.xml
---
###### Article R4138-38
@ -14,4 +14,5 @@ est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par
l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.<br />
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi,
un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense.
un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710543.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632006.xml
---
###### Article R4138-44
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps
d'origine par arrêté du ministre de la défense.
d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021144077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/40/LEGIARTI000021144077.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632008.xml
---
###### Article R4138-45
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à
l'article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la
défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration,
l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.<br />
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, en position hors cadres pour continuer à servir dans
l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses
fonctions.<br />
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions du livre Ier de la
partie 4 législative du présent code, sous réserve des dispositions relatives à

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710529.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632012.xml
---
###### Article R4138-48
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office,
dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de
la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un
chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois
renouvelables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710511.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632015.xml
---
###### Article R4138-57
@ -14,6 +14,6 @@ maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être prés
devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.<br />
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le
ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé
ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R.
4138-50.
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou,
le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710507.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000021632019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632019.xml
---
###### Article R4138-58
@ -14,7 +14,8 @@ d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article
4138-47.<br />
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la
défense, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des
hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.<br />
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710503.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632024.xml
---
###### Article R4138-59
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la
défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.<br />
défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.<br />
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un
mois avant le début du congé.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710497.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000021632027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632027.xml
---
###### Article R4138-62
Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement
consacrée à élever l'enfant.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710487.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000021632029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632029.xml
---
###### Article R4138-65
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du
ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.<br />
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.<br />
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après
quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710481.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632077.xml
---
###### Article R4138-67
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par
décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L.
4139-9.<br />
décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à
l'article L. 4139-9.<br />
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par
décision du ministre de la défense.
décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
officiers de carrière de la gendarmerie nationale.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710477.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632080.xml
---
###### Article R4138-68
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être
placé par décision du ministre de la défense en congé complémentaire de
reconversion prévu à l'article L. 4139-5.
placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la
gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à
l'article L. 4139-5.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710457.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021632083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632083.xml
---
###### Article R4138-74
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en
matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-48,
R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71 et R. 4138-73.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710315.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633720.xml
---
###### Article R4141-4
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par
arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la
mission.
arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie
nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité
intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur,
fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710259.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml
---
###### Article R4211-6
Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les
réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
@ -25,4 +25,8 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;<br />
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;<br />
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle.
d'activité dans la réserve opérationnelle.<br />
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710257.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021633725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633725.xml
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###### Article R4211-7
Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir,
sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la
défense.
défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de
l'intérieur.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710255.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000021633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633727.xml
---
###### Article R4211-8
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de
la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des
articles R. 4211-6 et R. 4211-7.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710207.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000021633730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633730.xml
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###### Article R4221-15
Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7, un réserviste titulaire d'un
engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté
du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une
du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une
convention mentionnée à l'article L. 4221-8.<br />
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710193.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
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###### Article R4221-20
@ -13,5 +13,6 @@ Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la
République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.<br />
Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du
ministre de la défense aux différents grades de la hiérarchie du corps de
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de
rattachement.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710191.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633736.xml
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###### Article R4221-21
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les
réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le
ministre de la défense peuvent être nommés :<br />
ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par
le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :<br />
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant
au moins deux ans de grade ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710189.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml
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###### Article R4221-22
Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale
d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de
la défense à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation
militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés
au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710187.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021633740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml
---
###### Article R4221-23
@ -16,8 +16,12 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les
promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.<br />
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées,
pour chaque armée et pour chaque formation rattachée les conditions à remplir
pour être proposable au grade supérieur.<br />
pour chaque armée et pour chaque formation rattachée, à l'exception de la
gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade
supérieur.<br />
Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au
grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en
temps de guerre.

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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710181.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633744.xml
---
###### Article R4221-26
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense
après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du
personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux
réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par
arrêté du ministre de la défense.<br />
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense,
ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la
gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le
délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est
définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les réservistes de la gendarmerie nationale.<br />
S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du
rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il
tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de
la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis
d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers
supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.<br />
rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs
qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du
personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau
d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins
deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des
réserves.<br />
S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par
unité formant corps ou formation équivalente.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710177.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633746.xml
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###### Article R4221-28
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires
territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il
tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.