Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570716
NOR: IOCJ0928149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/07/JORFTEXT000021570716.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856615.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631694.xml
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###### Article R3225-4
@ -13,7 +13,7 @@ La gendarmerie nationale comprend :<br />
1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;<br />
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;<br />
@ -31,6 +31,6 @@ La gendarmerie nationale comprend :<br />
10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.<br />
Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2
du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Ces composantes relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale dans
les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de
la partie 3 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856637.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021631692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631692.xml
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###### Article R3225-8
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur
Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police
administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur
général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les
unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les
conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent
code.<br />
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense
dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de la
défense. Il prend l'appellation de commandant la région de gendarmerie,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense . Il reçoit les réquisitions
des autorités civiles pour les formations appartenant à la gendarmerie mobile.
dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de
l'intérieur. Il peut recevoir délégation de signature du préfet de zone en
matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale
de son ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856639.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021631690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631690.xml
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###### Article R3225-9
Les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du
commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont
implantées.<br />
Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police
administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous
l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle
elles sont implantées.<br />
Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et
Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière
d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales
implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de
l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au
directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Les formations prévôtales, les personnels isolés servant à l'étranger, le
groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de
gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le
commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la
gendarmerie outre-mer.<br />
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant
de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le
territoire de laquelle elles sont implantées.<br />