Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ET CONSTATATION DES INFRACTIONS)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510690
Ancien identifiant: 1DX971755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510690.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360514
##### TITRE V : EXPLOSIFS
- [Chapitre II : Autorisations et agréments](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360224
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###### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Section 1 : Agents habilités à constater les infractions](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360222
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###### Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
- [Article R2353-1](article_r2353-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360220.xml
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###### Article R2353-1
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort
duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".<br />
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.<br />
Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui
auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives
ou réglementaires.