Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570924
NOR: IOCJ0929279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/09/JORFTEXT000021570924.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710443.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021634277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634277.xml
---
###### Article R4139-2
@ -14,11 +14,12 @@ le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut
les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération
perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il
aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le
militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice égale à
la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités
de résidence et à caractère familial, et, le cas échéant, les primes et
indemnités attachées au nouvel emploi, et, d'autre part, la solde indiciaire
brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité
pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification
qu'il aurait perçues s'il était resté en position d'activité.
aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées,
le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice
égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité
de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges
militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait
perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement
indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710421.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634280.xml
---
###### Article R4139-23
@ -14,11 +14,13 @@ sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un
de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à
l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br />
dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise
pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à
l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710417.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021634284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634284.xml
---
###### Article R4139-25
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
@ -19,10 +20,11 @@ refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un
contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité territoriale compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710415.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634286.xml
---
###### Article R4139-26
@ -19,6 +19,7 @@ prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente. Le
militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710411.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634289.xml
---
###### Article R4139-28
@ -29,7 +29,9 @@ l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.<br />
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale
compétente.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710397.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634291.xml
---
###### Article R4139-32
@ -14,11 +14,13 @@ sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique
hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br />
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise
pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à
l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710393.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021634295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634295.xml
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###### Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
@ -19,10 +20,11 @@ pour l'accepter ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un
contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710391.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634297.xml
---
###### Article R4139-35
@ -19,7 +19,8 @@ prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil,
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein
droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à
l'article L. 4139-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710387.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/43/LEGIARTI000021634300.xml
---
###### Article R4139-37
@ -30,7 +30,8 @@ l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710553.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021634274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634274.xml
---
###### Article R4138-39
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L.
4139-3 et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de
4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de
l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence
et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées
au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans
son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en
position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit, du ministère de la
défense, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le
traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial,
et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la
solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
au nouvel emploi.<br />
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi
est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la
défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part,
la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité.
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité,
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et
à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.