Décret no 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la loi 98-467.
Titre I : champ d'application et définitions.
Titre II : nomination des accompagnateurs.
Titre III : détermination et bouclage du « périmètre final ».
Titre IV : le droit d’accès. Chapitre I : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées. Chapitre II : dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l’État.
Titre V : de l'observateur représentant l’état requérant.
Titre VI : le verrouillage du site.
Titre VII : les activités avant l'inspection.
Titre VIII : le déroulement de l'inspection.
Titre IX : les prélèvements.
Titre X : activités de fin d'inspection.
Titre XI : dispositions communes.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405445
NOR: ECOI0000619D
Ancien identifiant: 1DS001269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/54/JORFTEXT000000405445.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360830
- [Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits](section_1)
- [Section 5 : Investigations nationales](section_5)
- [Section 2 : Vérification internationale](section_2)
- [Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure](section_3)
- [Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives](section_6)

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---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360694
---
###### Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
- [Article D2342-59](article_d2342-59.md)
- [Article D2342-60](article_d2342-60.md)
- [Article D2342-61](article_d2342-61.md)
- [Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination du périmètre final](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Droit d'accès](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Verrouillage du site](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Activités avant l'inspection](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Prélèvements](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection](sous-section_9)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360692.xml
---
###### Article D2342-59
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque des opérations
menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX
de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur
la vérification " et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-39 se déroulent dans
les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du
ministre de l'intérieur, conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360690.xml
---
###### Article D2342-60
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui
se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la
défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux articles D.
2342-99 et D. 2342-100, les dispositions nécessaires sont définies et mises en
œuvre par instructions ministérielles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360688.xml
---
###### Article D2342-61
Aux fins de la présente section, on entend par :<br />
1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement
compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du
site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif
ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès
dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à
l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de
verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre
conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification ;<br />
2° " Périmètre " la limite extérieure du site d'inspection, définie par des
coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;<br />
3° " Périmètre demandé " le périmètre du site d'inspection spécifié conformément
au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;<br />
4° " Périmètre alternatif " le périmètre du site d'inspection, établi
conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné
conformément à l'article D. 2342-63, à la place du " périmètre demandé ".<br />
Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe
d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des
personnes concernées conformément à l'article D. 2342-64 ;<br />
5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième
partie de l'annexe sur la vérification ainsi que la limite extérieure des usines
spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux
paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième
parties de l'annexe sur la vérification ;<br />
6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu par la
voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de
l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D. 2342-63, en
application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification.<br />
Lorsque le " périmètre demandé ", tel que défini au 3° du présent article, est
compris dans le " périmètre déclaré " ou correspond à celui-ci, alors le "
périmètre final " est le " périmètre déclaré ", sauf accord entre le chef de
l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce
" périmètre final " dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du
" périmètre demandé ".<br />
Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe
d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe
d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef
de l'équipe d'inspection que le " périmètre final " est le " périmètre
alternatif " ;<br />
7° " Site d'inspection ", toute installation ou zone dans laquelle une
inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande
d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360686
---
###### Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
- [Article D2342-62](article_d2342-62.md)
- [Article D2342-63](article_d2342-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360684.xml
---
###### Article D2342-62
En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur proposition du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de
l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360682.xml
---
###### Article D2342-63
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous
l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D. 2342-99, ou est
jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par
ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du
Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.<br />
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de
munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable,
au sens de l'article D. 2342-100, le chef de l'équipe d'accompagnement est
désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par
ledit ministre.<br />
Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par
décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre
chargé de l'industrie.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360680
---
###### Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
- [Article D2342-64](article_d2342-64.md)
- [Article D2342-65](article_d2342-65.md)
- [Article D2342-66](article_d2342-66.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360678.xml
---
###### Article D2342-64
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2342-37, le chef de l'équipe
d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire
se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les
personnes concernées par le " périmètre demandé " relatif à l'inspection
notifiée.<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en
avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder
vingt-trois heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe
d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par
écrit, sur le " périmètre demandé " par l'équipe d'inspection.<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut éventuellement proposer un "
périmètre alternatif " à l'équipe d'inspection qu'après avoir pris, dans la
mesure du possible, l'avis des personnes concernées.<br />
Dès que le " périmètre final " est définitivement fixé, le chef de l'équipe
d'accompagnement le notifie aussitôt et par tout moyen aux personnes concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360676.xml
---
###### Article D2342-65
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de
procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu
par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens
nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement
compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à
sa disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360674.xml
---
###### Article D2342-66
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants
de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police
judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices
apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la
visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure
pénale.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360672
---
###### Sous-section 3 : Droit d'accès
- [Article D2342-67](article_d2342-67.md)
- [Article D2342-68](article_d2342-68.md)
- [Article D2342-69](article_d2342-69.md)
- [Article D2342-70](article_d2342-70.md)
- [Article D2342-71](article_d2342-71.md)
- [Article D2342-72](article_d2342-72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360670.xml
---
###### Article D2342-67
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-40, le chef de l'équipe
d'accompagnement ou, à sa demande, le représentant de l'Etat territorialement
compétent porte à la connaissance de la personne concernée qu'il va demander
sans délai au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve situé le premier point d'accès au " périmètre demandé " l'autorisation de
commencer l'inspection. Il désigne ce tribunal.<br />
Il doit en outre indiquer à la personne concernée que, faute de comparaître,
elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments
fournis au tribunal au nom de l'Etat.<br />
Si la personne concernée ne peut être avisée, le chef de l'équipe
d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de porter à sa connaissance
les informations prévues aux alinéas précédents et à l'article D. 2342-68.<br />
Il laisse dans tous les cas aux lieux dont l'accès est demandé un avis daté
mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en
remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que
celle-ci accepte, décline son identité et donne récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360668.xml
---
###### Article D2342-68
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-40, doivent être portées à
la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué
par lui, par tous moyens, et le plus tôt possible après l'expiration du délai
fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article D. 2342-64 :<br />
1° Les éléments d'information qui lui permettent de s'assurer que la demande
d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que
l'état des négociations avec l'équipe d'inspection ;<br />
2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site
d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie
de l'annexe sur la vérification ;<br />
3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;<br />
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des
accompagnateurs ;<br />
5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de
suivre le déroulement de l'inspection ;<br />
6° Le cas échéant, la copie de la note que le ministre des affaires étrangères a
adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les
conditions de l'article D. 2342-73, pour lui signifier l'acceptation de la
présence d'un observateur ;<br />
7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le "
périmètre demandé ", le " périmètre alternatif " ou le " périmètre final " à
l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection
et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe
d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de
surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux
paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360666.xml
---
###### Article D2342-69
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le
président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, aux
personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360664.xml
---
###### Article D2342-70
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40, le ministre
compétent, tel que défini par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102, transmet le
nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection
ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat
territorialement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360662.xml
---
###### Article D2342-71
Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet
d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les
accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que
l'emplacement du site d'inspection.<br />
Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
concerné fait connaître sans délai ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360660.xml
---
###### Article D2342-72
Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par
laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à
l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe
d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au
Premier ministre.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360658
---
###### Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
- [Article D2342-73](article_d2342-73.md)
- [Article D2342-74](article_d2342-74.md)
- [Article D2342-75](article_d2342-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360656.xml
---
###### Article D2342-73
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur
lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents,
tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur
décision du Premier ministre, dans le délai fixé par le chef de l'équipe
d'accompagnement à l'article D. 2342-64.<br />
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe
d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier
ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360654.xml
---
###### Article D2342-74
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de
l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le
juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux
diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au "périmètre
alternatif" ou au "périmètre final", quel que soit le premier atteint par
l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième
partie de l'annexe sur la vérification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360652.xml
---
###### Article D2342-75
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne
concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté,
il lui précise par écrit, en application de l'article L. 2342-39, les conditions
de cet accès.<br />
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de
l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360650
---
###### Sous-section 5 : Verrouillage du site
- [Article D2342-76](article_d2342-76.md)
- [Article D2342-77](article_d2342-77.md)
- [Article D2342-78](article_d2342-78.md)
- [Article D2342-79](article_d2342-79.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360648.xml
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###### Article D2342-76
Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe
d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre
final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le
verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie
de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que
définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360646.xml
---
###### Article D2342-77
Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement
s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne
concerne que ce " périmètre final ".<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat
territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et
lui demande les concours nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360644.xml
---
###### Article D2342-78
Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou
plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième
partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement
prend l'avis des personnes concernées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360642.xml
---
###### Article D2342-79
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au "
périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au
président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui de bien
vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces
circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement
compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions
définies à l'article D. 2342-72.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360640
---
###### Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
- [Article D2342-80](article_d2342-80.md)
- [Article D2342-81](article_d2342-81.md)
- [Article D2342-82](article_d2342-82.md)
- [Article D2342-83](article_d2342-83.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360638.xml
---
###### Article D2342-80
Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe
d'accompagnement organise un exposé conformément aux paragraphes 32 et 33 de la
dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br />
Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant
ou, en leur absence, le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux
informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection les informations,
les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de
l'annexe sur la vérification.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360636.xml
---
###### Article D2342-81
Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe
d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de
sortie du "périmètre final".

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360634.xml
---
###### Article D2342-82
Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut pas donner à l'équipe d'inspection
l'autorisation de pénétrer à l'intérieur du site d'inspection :<br />
1° Avant que l'équipe d'inspection lui ait remis copie du plan d'inspection
initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe
sur la vérification ;<br />
2° Avant d'avoir notifié, par tout moyen, le plan d'inspection aux personnes
concernées.<br />
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est
communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du
tribunal de grande instance ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son
procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est
annexée au procès-verbal.<br />
Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui
sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée,
par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360632.xml
---
###### Article D2342-83
Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées
pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport
avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de
l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent
d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la
dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites
que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui
lui ont été demandées.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360630
---
###### Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
- [Article D2342-84](article_d2342-84.md)
- [Article D2342-85](article_d2342-85.md)
- [Article D2342-86](article_d2342-86.md)
- [Article D2342-87](article_d2342-87.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360628.xml
---
###### Article D2342-84
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres
de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur
représentant.<br />
Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un
membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe
d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.<br />
Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la
personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien
avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions
qu'un entretien avec les personnes soumises à inspection.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360626.xml
---
###### Article D2342-85
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner
suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est
transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360624.xml
---
###### Article D2342-86
Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de
l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à
la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36
c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe
d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend
l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de
refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe
d'inspection.<br />
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est
délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement
peut la modifier à tout moment.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360622.xml
---
###### Article D2342-87
Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du
6° de l'article D. 2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef
de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à
l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit
accord d'installation.<br />
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au
chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par
l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure
du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur
représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités
demandées par l'équipe d'inspection.<br />
La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est
délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement
peut la modifier à tout moment.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360620
---
###### Sous-section 8 : Prélèvements
- [Article D2342-88](article_d2342-88.md)
- [Article D2342-89](article_d2342-89.md)
- [Article D2342-90](article_d2342-90.md)
- [Article D2342-91](article_d2342-91.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360618.xml
---
###### Article D2342-88
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués
par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre
de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.<br />
Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder
à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des
dispositions de la convention de Paris et des articles L. 2342-2 à L. 2342-56,
peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit
prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est
invitée à assister à l'opération de prélèvement.<br />
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection
ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à
un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à
inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360616.xml
---
###### Article D2342-89
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de
l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.<br />
Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :<br />
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de
l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;<br />
3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement
;<br />
4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres
de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;<br />
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été
effectué ;<br />
6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées
utiles pour établir son authenticité ;<br />
7° La quantité prélevée ;<br />
8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le
compte rendu.<br />
La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations
de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il
juge utiles.<br />
Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à
son représentant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360614.xml
---
###### Article D2342-90
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de
l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra
éventuellement être conservée comme échantillon témoin.<br />
Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de
tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits
résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de
l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son
représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360612.xml
---
###### Article D2342-91
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait
l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de
l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360610
---
###### Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
- [Article D2342-92](article_d2342-92.md)
- [Article D2342-93](article_d2342-93.md)
- [Article D2342-94](article_d2342-94.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360608.xml
---
###### Article D2342-92
La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin
d'inspection.<br />
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la
personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements,
des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site
qu'elle vient d'inspecter.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360606.xml
---
###### Article D2342-93
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste
des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par
mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été
donnée.<br />
Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son
représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette
liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360604.xml
---
###### Article D2342-94
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans
lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations
portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par
arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D.
2342-102.<br />
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et
l'authenticité de ces documents et informations.