Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires

Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier  1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559509
NOR: DEFX9600051D
Ancien identifiant: 1DX996520
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République française 2009-09-19 00:00:00 +02:00
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###### Article R*1411-1

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###### Article R*1411-2

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###### Article R*1411-3
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de
la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui
leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces
nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions
opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la
composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
leur est nécessaire. Il détermine la composition, l'organisation et le
fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces
moyens au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions
opérationnelles des commandants de ces forces.

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###### Article R*1411-4
@ -18,7 +17,7 @@ chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaire
1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;<br />
2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des
télécommunications associées ;<br />
communications associées ;<br />
3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de
défense de l'état de ces moyens.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574609
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R005X0A
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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021047912
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###### Article R*1411-5
Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations
nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de
l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution
de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574610
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R006X0A
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Date de début: 2009-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000021047910
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###### Article R*1411-6