Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent e7315192c4
commit ddf727da98
6 changed files with 90 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643
- [TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION](titre_ii)
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360186
---
##### TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
- [Chapitre II : Zones protégées](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360180
---
###### Chapitre II : Zones protégées
- [Article D2362-2](article_d2362-2.md)
- [Article D2362-3](article_d2362-3.md)
- [Article D2362-4](article_d2362-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000021360176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360176.xml
---
###### Article D2362-2
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le
besoin de protection des installations sont :<br />
1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la
Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et
antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, et les organismes interarmées ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la
protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service
qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations
relevant de leur responsabilité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
---
###### Article D2362-3
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier
général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les
commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le
ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par
arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur
commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de
pénétrer dans ces zones.<br />
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
---
###### Article D2362-4
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées et le directeur central du
service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par
délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour
les organismes et établissements relevant de leur autorité.