Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571204
NOR: IOCJ0928163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571204.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021640904
###### Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
- [Article D3122-12](article_d3122-12.md)
- [Article D3122-13](article_d3122-13.md)
- [Article D3122-14](article_d3122-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841057.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021640906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640906.xml
---
###### Article D3122-12
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection de la
gendarmerie nationale, placée sous les ordres d'un officier général de
gendarmerie, qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale, placée sous les ordres d'un officier
général de gendarmerie, qui porte le titre de chef de l'inspection générale de
la gendarmerie nationale.<br />
L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en
œuvre des instructions du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi
que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que
celui-ci peut lui confier.<br />
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la
mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur
général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions
d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le
champ des attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la
gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie
auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.<br />
Les attributions et l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale
sont précisées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la
réforme de l'Etat.
Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie
nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841055.xml
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###### Article D3122-13
L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité
d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'inspecteur
technique de la gendarmerie nationale, directement subordonné à l'inspecteur de
la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841053.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640909.xml
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###### Article D3122-14
L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par
l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions
susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service,
par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.
par les personnels de la gendarmerie nationale.