Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Modification du paragraphe 1 du titre II du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588179
NOR: ECOX0000168D
Ancien identifiant: 1DM001144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/81/JORFTEXT000000588179.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360830
###### Chapitre II : Armes chimiques
- [Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits](section_1)
- [Section 5 : Investigations nationales](section_5)
- [Section 2 : Vérification internationale](section_2)
- [Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents](section_4)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360584
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###### Section 5 : Investigations nationales
- [Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons](sous-section_3)

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360560
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###### Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
- [Article R2342-112](article_r2342-112.md)
- [Article R2342-113](article_r2342-113.md)
- [Article R2342-114](article_r2342-114.md)
- [Article R2342-115](article_r2342-115.md)
- [Article R2342-116](article_r2342-116.md)
- [Article R2342-117](article_r2342-117.md)
- [Article R2342-118](article_r2342-118.md)
- [Article R2342-119](article_r2342-119.md)
- [Article R2342-120](article_r2342-120.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360558.xml
---
###### Article R2342-112
La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés
habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les
conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités
conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360556.xml
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###### Article R2342-113
Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle
sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les
échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions
fixées à l'article R. 2342-116.<br />
Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au
détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est
tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés.
En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est
dépourvu de toute valeur probante.<br />
Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au
laboratoire agréé conformément aux articles R. 2342-118 et R. 2342-119.<br />
Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les
agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre
chargé de l'industrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360554.xml
---
###### Article R2342-114
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur
représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite
sur le procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54.<br />
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit
échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un
service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R. 2342-113.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360552.xml
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###### Article R2342-115
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur
du produit ou leur représentant. En cas de refus de leur part, mention en est
portée au procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54.<br />
Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement.
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur
représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à
l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal
dressé en application de l'article L. 2342-54.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360550.xml
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###### Article R2342-116
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification
portant les mentions suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de
l'établissement concerné ;<br />
2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle
qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du
produit ou par leur représentant ;<br />
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant
demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360548.xml
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###### Article R2342-117
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est
prévue au procès-verbal par l'article R. 2342-116 sont complétées par les
indications suivantes :<br />
1° La mention de refus mentionnée aux articles R. 2342-114 et R. 2342-115, le
cas échéant ;<br />
2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le
prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;<br />
4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de
l'établissement concerné ;<br />
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;<br />
6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication
jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.<br />
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes
les déclarations qu'elle juge utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360546.xml
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###### Article R2342-118
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la
défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à
l'analyse des échantillons.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360544.xml
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###### Article R2342-119
Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés
apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.<br />
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les
manquements éventuels aux obligations découlant des articles L. 2342-3 à L.
2342-56.<br />
Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de
l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360542.xml
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###### Article R2342-120
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.