Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527783
NOR: IOCX0928024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/77/JORFTEXT000021527783.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019528672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528672.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538833.xml
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###### Article R*4122-22
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des
rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A,
en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
en activité ou à la retraite, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre de l'intérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources
humaines du ministère de la défense.