Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527783
NOR: IOCX0928024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/77/JORFTEXT000021527783.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent cab5da4fc5
commit d0ba3a0423
8 changed files with 58 additions and 45 deletions

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/87/LEGIARTI000019528700.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021538802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538802.xml
---
###### Article R*4122-14
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, de la
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la
nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :<br />
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528696.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538807.xml
---
###### Article R*4122-15
@ -13,4 +13,5 @@ Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la
disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant le délai
prévu à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de
fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de
la défense dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14.
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528692.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538811.xml
---
###### Article R*4122-16
Le ministre de la défense peut demander à un militaire qui cesse définitivement
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut demander à un militaire qui cesse définitivement
ses fonctions ou qui, avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du
code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux
catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 de lui faire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528687.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538815.xml
---
###### Article R*4122-17
@ -13,5 +13,6 @@ Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de
l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai
fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et
qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer
le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue
le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue
aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528683.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538820.xml
---
###### Article R*4122-18
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire
ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, celui-ci dispose
ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, celui-ci dispose
d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non
compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai,
le silence du ministre vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à
l'article R. * 4122-19.
le silence du ministre compétent vaut décision conforme à l'avis de la
commission prévue à l'article R. * 4122-19.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528681.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538824.xml
---
###### Article R*4122-19
La décision du ministre de la défense doit être précédée de la consultation
La décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, doit être précédée de la consultation
d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un
conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le
directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant
:<br />
ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des
personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou
son représentant :<br />
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la
Cour des comptes ;<br />
@ -23,7 +26,11 @@ Cour des comptes ;<br />
3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle
général des armées ;<br />
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants.<br />
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants ;<br />
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° et leurs
5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à
siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la
gendarmerie nationale.<br />
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs
suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528677.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538826.xml
---
###### Article R*4122-20
La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le
ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article
ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article
L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise
où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019528674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/86/LEGIARTI000019528674.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021538830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/88/LEGIARTI000021538830.xml
---
###### Article R*4122-21
Dans tous les cas, le ministre informe l'intéressé de la saisine de la
Dans tous les cas, le ministre compétent informe l'intéressé de la saisine de la
commission.<br />
Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire