Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Application des art. 15, 20 et 21 de la Constitution.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044340
NOR: PRMX0913881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044340.xml
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République française 2009-09-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193273
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Transports.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197891
---
###### Paragraphe 4 : Transports.
- [Article R*1333-36](article_r1333-36.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574414
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R036X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574414.xml
---
###### Article R*1333-36
Les transports de matières fissiles et radioactives liés aux activités
d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale s'effectuent sous la
responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de
propulsion nucléaire exerce les attributions prévues aux articles R. * 1411-7 à
R. * 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la
réglementation des transports de matières dangereuses.<br />
Dans le cas des gîtes d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre
de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de
l'environnement est transmise au délégué.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182863
- [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transports](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021047954
---
###### Sous-section 6 : Transports
- [Article R*1333-67-4](article_r1333-67-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047950.xml
---
###### Article R*1333-67-4
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense
s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.<br />
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion
nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R. * 1412-1 à R. *
1412-4. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation
des transports de matières dangereuses.<br />
Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre
de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de
l'environnement est transmise au délégué.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021047926
##### TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
- [Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense](chapitre_ii)

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@ -13,7 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182876
- [Article R*1411-16](article_r1411-16.md)
- [Article R*1411-17](article_r1411-17.md)
- [Article R*1411-18](article_r1411-18.md)
- [Article D1411-19](article_d1411-19.md)
- [Article D1411-20](article_d1411-20.md)
- [Article D1411-21](article_d1411-21.md)
- [Article D1411-22](article_d1411-22.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-18
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574635
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D019X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574635.xml
---
###### Article D1411-19
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des
systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la
validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui
lui apparaîtrait nécessaire.<br />
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en
oeuvre du contrôle gouvernemental.<br />
Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas
publié.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-18
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574637
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574637.xml
---
###### Article D1411-20
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes
rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou tout autre
organisme mandatés par les différents ministères dans les domaines du contrôle
gouvernemental de l'intégrité des moyens concourant à la dissuasion.<br />
Il est consulté pour l'élaboration des programmes annuels d'inspection dont il
est rendu destinataire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-18
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574639
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D021X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574639.xml
---
###### Article D1411-21
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président
de la République et en tient informé le Premier ministre.<br />
Il en informe également, dans le domaine de leurs compétences respectives, le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-18
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574640
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574640.xml
---
###### Article D1411-22
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par
arrêté du ministre de la défense, après accord, le cas échéant, des ministres
concernés par les moyens relevant de leur compétence.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000021047932
---
###### Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
- [Article R*1412-1](article_r1412-1.md)
- [Article R*1412-2](article_r1412-2.md)
- [Article R*1412-3](article_r1412-3.md)
- [Article R*1412-4](article_r1412-4.md)
- [Article R*1412-5](article_r1412-5.md)
- [Article R*1412-6](article_r1412-6.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047944.xml
---
###### Article R*1412-1
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de
la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par
décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au
ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de
radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées
à l'article R. * 1333-37. Il en contrôle l'application.<br />
Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation
de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention
et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter
pour les personnes, les biens et l'environnement.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers
d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la
loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire.<br />
Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses
constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre
chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de
la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des
propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047942.xml
---
###### Article R*1412-2
Le délégué est notamment chargé :<br />
1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br />
2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la
protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des
dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les
rayonnements ionisants ;<br />
3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources
radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à
l'article R. * 1333-37 ;<br />
4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. * 1333-42
et R. * 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de
radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie ;<br />
5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou
de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure
de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir
les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en
limiter les conséquences ;<br />
6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense
et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale ;<br />
8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté
nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les
services compétents de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047940.xml
---
###### Article R*1412-3
Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à
l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de
rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et
installations soumis à son contrôle.<br />
Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre
chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant
l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du
livre III, hormis celles des articles D. 1333-55 à D. 1333-60, et de la présente
section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des
systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe
sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.<br />
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son
rapport, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'industrie.<br />
Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en
application de l'article L. 231-7-1 du code du travail ou du chapitre III du
titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047938.xml
---
###### Article R*1412-4
Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le
ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de
l'industrie.<br />
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein
d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous
sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé
de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette
structure.<br />
Il peut également avoir recours à des experts de son choix.<br />
Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et
astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions
prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de
l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même
code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000021047936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047936.xml
---
###### Article R*1412-5
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles
R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :<br />
1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les
autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
sûreté nucléaire ;<br />
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
des articles du code du travail ;<br />
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
effectués par les services de l'Etat compétents.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000021047934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047934.xml
---
###### Article R*1412-6
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des
sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les
inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L.
1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des
installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un
caractère technique d'installations classées pour la protection de
l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et
activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations,
d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à
entreprendre.<br />
Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.<br />
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou
activités.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574700
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1631D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574700.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021048050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/80/LEGIARTI000021048050.xml
---
###### Article D1631-6
@ -21,7 +20,7 @@ Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article
à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D.
1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;<br />
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D.
1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574706
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1641D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574706.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000034591998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/19/LEGIARTI000034591998.xml
---
###### Article D1641-5
@ -22,7 +21,7 @@ prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :<br />
1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6
;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;<br />
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574713
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1651D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574713.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021048013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/80/LEGIARTI000021048013.xml
---
###### Article D1651-6
@ -22,7 +21,7 @@ D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D.
1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6
;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;<br />
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574720
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1661D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574720.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021047994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047994.xml
---
###### Article D1661-6
@ -22,7 +21,7 @@ l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D.
1338-6 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;<br />
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574727
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1671D006X0A
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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-13
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###### Article D1671-6
@ -24,7 +23,7 @@ VIII du présent livre :<br />
1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6
;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;<br />
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;<br />
4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;<br />