Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport

Modification de l'art. 14 du décret 2002-254 du 22 février 2002.
Les articles 1 à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d’État.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044400
NOR: DEVK0823658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/44/JORFTEXT000021044400.xml
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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021049200
- [Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transports](paragraphe_5)
- [Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006193272
---
###### Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
- [Paragraphe 6 : Transports](paragraphe_6)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197887
---
###### Paragraphe 6 : Transports
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
- [Article R1333-24](article_r1333-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574395
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574395.xml
---
###### Article R1333-20
La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée
auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes
d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant
une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à
emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles
R. 1333-22 et R. 1333-24.<br />
Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé
de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :<br />
1° De l'intérieur ;<br />
2° Des transports ;<br />
3° Des douanes.<br />
Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le
secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le
ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se
faire représenter s'il le juge nécessaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574396
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R021X0A
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---
###### Article R1333-21
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III
mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :<br />
1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de
l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs
successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce
préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à
l'uranium appauvri et au thorium ;<br />
2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la
connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du
ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous
douane, du service des douanes le plus proche ;<br />
3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une
autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en
précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574397
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R022X0A
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---
###### Article R1333-22
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à
l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :<br />
1° Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre
chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20
;<br />
2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre
chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;<br />
3° L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des
conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de
l'industrie et de l'intérieur ;<br />
4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le
transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement,
soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre
chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574398
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R023X0A
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---
###### Article R1333-23
Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article
R. 1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge
du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la
participation de la force publique à cette escorte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574399
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574399.xml
---
###### Article R1333-24
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de
l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des
matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au
contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la
composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006193273
---
###### Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation](paragraphe_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197888
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R1333-25](article_r1333-25.md)
- [Article R1333-26](article_r1333-26.md)
- [Article R1333-27](article_r1333-27.md)
- [Article R1333-28](article_r1333-28.md)
- [Article R1333-29](article_r1333-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574401
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574401.xml
---
###### Article R1333-25
Par matières nucléaires de défense, on entend les matières mentionnées à
l'article R. 1333-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574402
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574402.xml
---
###### Article R1333-26
L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières
nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires
intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires
affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre
deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation
et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574403
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574403.xml
---
###### Article R1333-27
Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des
matières nucléaires. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à ces
matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire
intéressant la défense.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574404
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574404.xml
---
###### Article R1333-28
La liste des installations nucléaires intéressant la défense est fixée par le
Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé
de l'industrie. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux
matières nucléaires traitées dans ces installations, que ces matières soient ou
non affectées à la défense. Cette liste, non publiée, précise les installations
relevant respectivement ou conjointement de ces ministres. Elle est communiquée
au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574405
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574405.xml
---
###### Article R1333-29
Le respect des dispositions du présent paragraphe ne dispense en aucun cas du
respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la
radioprotection, la protection du secret ou le transport des matières
dangereuses.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197889
---
###### Paragraphe 2 : Autorisation
- [Article R1333-30](article_r1333-30.md)
- [Article R1333-31](article_r1333-31.md)
- [Article R1333-32](article_r1333-32.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574406
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574406.xml
---
###### Article R1333-30
L'autorisation prévue à l'article R. 1333-26 est délivrée par le ministre de la
défense ou par le ministre chargé de l'industrie, chacun pour ce qui le
concerne, ou, le cas échéant, conjointement.<br />
Lorsqu'il s'agit de transports terrestres, le ministre de l'intérieur est
consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être
accordée. Il est informé des conditions d'exécution des transports.<br />
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou
plusieurs des activités énumérées au paragraphe 1 de la présente
sous-section.<br />
Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation
est délivrée pour chaque établissement.<br />
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le
ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent délivrer une
autorisation particulière par installation.<br />
L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée,
les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.<br />
L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de
sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574407
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574407.xml
---
###### Article R1333-31
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, notamment dans les cas
d'infraction aux articles L. 1333-9, L. 1333-10 ainsi qu'aux dispositions de la
présente sous-section. La décision de suspension ou de révocation indique la
destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation
suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée
en application de l'article L. 1333-9.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574408
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574408.xml
---
###### Article R1333-32
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité doit faire
l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec
les conditions et limites prévues par l'autorisation.<br />
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la
demande doit faire l'objet d'une information préalable du ou des ministres ayant
accordé l'autorisation, qui peuvent faire connaître, dans le délai d'un mois,
qu'une nouvelle demande est nécessaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197890
---
###### Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation
- [Article R1333-33](article_r1333-33.md)
- [Article R1333-34](article_r1333-34.md)
- [Article R1333-35](article_r1333-35.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574410
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R033X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574410.xml
---
###### Article R1333-33
Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des
matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou
utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration,
de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574411
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574411.xml
---
###### Article R1333-34
Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article R. 1333-33, comporte pour
le titulaire de l'autorisation :<br />
1° Des mesures de suivi et de comptabilité ;<br />
2° Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces
matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;<br />
3° Des mesures de protection en cours de transport.<br />
Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités
traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions
locales d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la
bonne application de ces mesures.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574412
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574412.xml
---
###### Article R1333-35
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son
titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182864
- [Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice du contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193280
###### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
- [Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049253
---
###### Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense
- [Article R1333-75](article_r1333-75.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049251.xml
---
###### Article R1333-75
Le ministre de la défense désigne, par arrêté, les agents chargés d'exercer le
contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant.<br />
Ils lui rendent compte sans délai de tout manquement par rapport aux obligations
résultant des dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049249
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
- [Article R1333-76](article_r1333-76.md)
- [Article R1333-77](article_r1333-77.md)
- [Article R1333-78](article_r1333-78.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049244.xml
---
###### Article R1333-76
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée
à l'article L. 1333-2 ou le déclarant avise son préposé en charge de la garde
des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des
peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L.
1333-13.<br />
Avant l'exécution par le préposé de sa mission, le titulaire de l'autorisation
ou le déclarant lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la mention
manuscrite, et datée, qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au
titulaire de l'autorisation ou au déclarant un des exemplaires et conserve le
second.<br />
Le fait pour le titulaire de l'autorisation ou le déclarant de ne pas respecter
les obligations édictées aux premier et deuxième alinéas du présent article est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049241.xml
---
###### Article R1333-77
Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer sans délai le ministre
concerné de la perte ou du vol de matières nucléaires, ayant fait l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration en vertu des dispositions des articles R.
1333-8 et R. 1333-9, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049237.xml
---
###### Article R1333-78
Le défaut de déclaration de la détention de matières nucléaires en quantité
supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 1333-9 peut être sanctionné par
le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par
écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1
500 euros.<br />
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui,
ayant déclaré la détention de matières nucléaires, ne respecte pas les
spécifications contenues dans la déclaration ou les prescriptions imposées par
le ministre concerné.<br />
La même sanction est encourue dans les mêmes conditions par toute personne qui
n'a pas répondu dans le délai imparti au ministre compétent à une demande
d'information sur les conditions de détention ou d'utilisation des matières
nucléaires déclarées.<br />
En outre, la méconnaissance par le titulaire des obligations prévues aux 1°, 2°,
3° et 4° de l'article R. 1333-11 est sanctionnée par la même amende
administrative.<br />
Les sanctions prononcées en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours de pleine juridiction.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167402
- [Article R1621-3](article_r1621-3.md)
- [Article R1621-4](article_r1621-4.md)
- [Article R1621-5](article_r1621-5.md)
- [Article R1621-9](article_r1621-9.md)
- [Article D*1621-6](article_d1621-6.md)
- [Article D1621-7](article_d1621-7.md)
- [Article D1621-8](article_d1621-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021049435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/94/LEGIARTI000021049435.xml
---
###### Article R1621-9
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br />
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : "
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574703
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1641R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574703.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/93/LEGIARTI000021049369.xml
---
###### Article R1641-2
@ -17,7 +16,7 @@ prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :<
à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1
à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R.
à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R.
1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à
R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574704
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1641R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574704.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000021049405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/94/LEGIARTI000021049405.xml
---
###### Article R1641-3
@ -35,4 +34,17 @@ l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux
articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;<br />
d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br />
e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : "
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est
remplacé par sa contrepartie en francs CFP.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574710
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1651R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574710.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/93/LEGIARTI000021049348.xml
---
###### Article R1651-3
@ -17,7 +16,7 @@ aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
à R. 1142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R.
1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70
1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70
à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R.
1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574717
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1661R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574717.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/93/LEGIARTI000021049327.xml
---
###### Article R1661-3
@ -17,7 +16,7 @@ articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :<br />
à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;<br />
2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1
à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R.
à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R.
1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R.
1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574725
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1671R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574725.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000021049277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049277.xml
---
###### Article R1671-4
@ -25,6 +24,16 @@ l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés p
les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;<br />
4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le
ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de
l'outre-mer " ;<br />
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre
chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de
l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les
mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : "
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;<br />
6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la
répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux
articles R. 1682-7 et R. 1682-8.