Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021049200
###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transports](paragraphe_5)
- [Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense](sous-section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197882
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049198
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049195.xml
---
###### Article R1333-1
I.-Les dispositions de la présente section tendent à la protection des matières
nucléaires contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les
altérer, les détériorer ou les disperser.<br />
Cet impératif de protection s'étend aux installations où elles sont détenues,
aux dispositifs de sécurité qui équipent ces installations et à ceux qui sont
utilisés pour le transport de ces matières.<br />
On entend par " installations " les locaux ou ouvrages dans lesquels les
matières nucléaires sont détenues.<br />
II.-La liste des matières fusibles, fissiles ou fertiles mentionnée à l'article
L. 1333-1 du présent code comprend : le plutonium, l'uranium, le thorium, le
deutérium, le tritium et le lithium 6.<br />
III.-Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières dites
nucléaires énumérées au II ci-dessus et les composés chimiques comportant un de
ces éléments à l'exception des minerais.<br />
Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de
la politique de dissuasion sont régies par les dispositions de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049193.xml
---
###### Article R1333-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives
à la radioprotection et au transport de matières dangereuses.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197883
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049191
---
###### Paragraphe 2 : Autorisation
###### Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197883
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049170.xml
---
###### Article R1333-10
Lorsque le titulaire de l'autorisation ou le déclarant décide l'arrêt de
l'activité autorisée ou déclarée, il en informe sans délai le ministre
compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049188.xml
---
###### Article R1333-3
L'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de
transfert, d'utilisation et de transport, prévue à l'article L. 1333-2 du
présent code, est délivrée par le ministre de la défense pour les matières
nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le ministre chargé de
l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le
ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre
des affaires étrangères sur celles qui impliquent des mouvements d'importation
ou d'exportation. Le ministre consulté fait connaître son avis dans un délai de
deux mois. A défaut, son avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021049186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049186.xml
---
###### Article R1333-4
I. - La demande d'autorisation comprend :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;<br />
2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux
maximaux de matières nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;<br />
3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se
propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en
joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des
installations renfermant les matières nucléaires ainsi qu'un descriptif des
moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports ; la demande
relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser
pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
;<br />
4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer
les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;<br />
5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle
des matières nucléaires, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement,
de l'installation et des moyens de transport, ainsi qu'une étude justifiant que
cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre
aux obligations fixées par la présente section. Les modalités de réalisation de
cette étude sont précisées par arrêté ministériel.<br />
La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un
représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre
l'autorisation.<br />
II. - L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande
d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières
nucléaires, ce délai est de trois mois.A l'expiration du délai applicable, le
silence de l'administration vaut rejet.<br />
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont
déterminées par arrêté des ministres compétents.<br />
III. - Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des
équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut
solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure
d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir
pour assurer la protection des matières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049182.xml
---
###### Article R1333-5
L'autorisation précise, pour chaque activité autorisée, les conditions
auxquelles est assujetti son exercice. Elle fixe, en particulier, la durée de sa
validité et les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
qu'elle couvre.<br />
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à
l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article
L. 1333-2.<br />
Lorsque le pétitionnaire se propose d'exercer son activité dans plusieurs
établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement. Pour
les établissements comprenant plusieurs installations, l'autorisation peut être
délivrée globalement ou pour chaque installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049179.xml
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###### Article R1333-6
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés
du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le
justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de
l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières
nucléaires.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en cas de méconnaissance des
obligations résultant du présent chapitre, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis en mesure de présenter par écrit ses observations. Sans
préjudice, le cas échéant, de la confiscation en application de l'article L.
1333-9 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la
destination que le titulaire doit donner aux matières en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049177.xml
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###### Article R1333-7
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de
la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable
du ministre compétent. Si le ministre estime que la modification envisagée n'est
pas compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation,
il informe dans un délai d'un mois le titulaire qu'une nouvelle demande
d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation
en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande. Dans
le cas contraire, l'autorisation est modifiée pour prendre en compte le ou les
nouveaux éléments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049175.xml
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###### Article R1333-8
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un même établissement, ou un même
transport dans le même véhicule, ou un flux d'importations et d'exportations sur
une durée de douze mois, l'autorisation définie au présent paragraphe est
requise si la quantité de l'un des éléments détenus ou mis en mouvement atteint
ou dépasse les seuils suivants :<br />
1° Plutonium ou uranium 233 : 3 g ;<br />
2° Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 g d'uranium 235 contenu
;<br />
3° Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 g d'uranium 235 contenu
;<br />
4° Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel :
500 kg ;<br />
5° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de
thorium : 500 kg ;<br />
6° Tritium : 2 g ;<br />
7° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.<br />
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte
l'ensemble des matières détenues dans une installation ou un établissement,
quelles que soient leurs quantités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049172.xml
---
###### Article R1333-9
Au-dessous des seuils fixés à l'article R. 1333-8, les matières nucléaires font
l'objet d'une déclaration auprès du ministre compétent spécifiant les quantités
et les activités concernées si les quantités d'éléments détenus ou mis en
mouvement atteignent ou dépassent :<br />
1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en
lithium 6 : 1 g ;<br />
2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 : 1 kg ;<br />
3° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de
thorium : 1 kg ;<br />
4° Deutérium sous forme gazeuse, d'hydrure ou d'eau lourde : 1 kg de deutérium
contenu ;<br />
5° Tritium : 0, 01 g.<br />
Sauf opposition motivée notifiée par le ministre compétent dans le délai de deux
mois à compter de la réception de la déclaration, les matières nucléaires
peuvent faire l'objet de l'utilisation mentionnée dans la déclaration sous
réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes
conditions.<br />
Un arrêté du ministre compétent précise les modalités et la forme de la
déclaration ainsi que les mesures de suivi, de comptabilité et de protection
physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration
en application du présent article.

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---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049168
---
###### Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049166.xml
---
###### Article R1333-11
Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires sont organisés de
manière à permettre au ministre compétent d'en vérifier l'efficacité et la
fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant,
d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes
ou en excès.<br />
A cet effet, le titulaire de l'autorisation doit :<br />
1° Connaître en permanence de façon précise, en quantité et qualité, toutes les
entrées et les sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son
installation ;<br />
2° Assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires présentes à
quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation par la
connaissance de leur localisation, de leur usage, de leur mouvement ou de leur
transformation ;<br />
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles survenant dans le suivi des
matières nucléaires et en rendre compte aussitôt au ministre compétent ;<br />
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des
matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son
établissement ou installation et, en cas d'anomalie, en rendre compte aussitôt
au ministre concerné ;<br />
5° Prévenir immédiatement le ministre compétent ainsi que les services de police
ou de gendarmerie lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées,
perdues ou détournées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049164.xml
---
###### Article R1333-12
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des
matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa
comparaison avec les résultats comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049162.xml
---
###### Article R1333-13
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense
précise les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité
des matières nucléaires par le titulaire de l'autorisation.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197886
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049160
---
###### Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
###### Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049153.xml
---
###### Article R1333-14
L'autorisation de détention prévue à l'article R. 1333-3 précise les mesures de
protection physique des établissements et installations nécessaires pour
protéger les matières nucléaires qu'ils abritent. La nature de ces mesures et
leurs modalités d'application sont fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'énergie et du ministre de la défense.<br />
Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance
vitale en application des articles R. 1332-1 et suivants du présent code, les
plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les mesures
mentionnées au premier alinéa. Le cas échéant, le plan particulier de protection
est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.<br />
Pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, les matières
nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en trois
catégories I, II et III, définies à l'article R. 1333-70. Pour les matières
nucléaires dont les quantités sont supérieures aux seuils mentionnés à l'article
R. 1333-8 et inférieures aux seuils de la catégorie III prévus à l'article R.
1333-70, les mesures de protection contre la perte, le vol et le détournement
sont, au minimum, celles imposées par le régime de la déclaration fixé en
application de l'article R. 1333-9 de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049151.xml
---
###### Article R1333-15
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense constituent, chacun
en ce qui le concerne, des groupes d'experts chargés d'étudier, d'une part, les
transports des matières nucléaires et, d'autre part, la protection des
installations et établissements.A cette fin, ils font appel aux spécialistes
issus de la recherche, de l'enseignement supérieur, des administrations
compétentes ainsi que des organismes et des opérateurs dont l'activité se
rapporte à la détention ou au transport des matières nucléaires.<br />
Ces groupes d'experts peuvent être consultés par le ministre compétent sur toute
question relative à leur champ de compétence. Le ministre peut notamment
demander au groupe d'experts compétent d'auditionner les demandeurs ou
titulaires d'autorisation s'il lui apparaît nécessaire de disposer d'éléments
d'information complémentaires pour l'exercice des pouvoirs que lui confère la
présente section.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense
précisent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de fonctionnement de ces
groupes et les modalités de désignation des experts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049148.xml
---
###### Article R1333-16
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou
fichiers relatifs au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires
et à leur protection en cours de transport ou au sein d'une installation ainsi
qu'aux infrastructures, dispositifs et équipements concourant à leur protection
sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R. 2311-8 du
présent code.

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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049146
---
###### Paragraphe 5 : Transports
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2016-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021049141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049141.xml
---
###### Article R1333-17
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une
voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières
nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un
opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont
subordonnés à un accord d'exécution.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium
naturel, d'uranium appauvri et de thorium.<br />
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de
quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire dont la fonction est instituée par
l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).<br />
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières
nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de
l'étranger.<br />
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des
catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.<br />
III.-L'accord d'exécution est délivré :<br />
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le
ministre compétent ;<br />
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus.<br />
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande
d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre
compétent.<br />
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II :<br />
1° Une protection particulière est assurée par une escorte. Sauf décision
particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux
transports de catégorie II de combustibles irradiés.<br />
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa
demande, de la participation de la force publique à l'escorte.<br />
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans
des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des
transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par
arrêté.<br />
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I
et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue
pour le transport, vaut accord d'exécution.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049138.xml
---
###### Article R1333-18
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des
ministres chargés de l'énergie et des transports détermine les mesures
applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours
de transport et les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de
l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires
définies à l'article R. 1333-70.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049136.xml
---
###### Article R1333-19
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est
porté sans délai par le transporteur à la connaissance de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, lequel informe sans délai les services
de police ou de gendarmerie, ainsi que le ministre compétent.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193272
###### Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Transports](paragraphe_6)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574373
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574373.xml
---
###### Article R1333-1
Les éléments fusibles, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-1
sont : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deuterium, le tritium et le
lithium 6.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-14, les dispositions des
paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section s'appliquent, à l'exception des
minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments
précités ou leurs composés.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574374
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574374.xml
---
###### Article R1333-2
Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ne
dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur,
notamment en ce qui concerne la radioprotection et le transport des matières
dangereuses.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574375
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574375.xml
---
###### Article R1333-3
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre chargé
de l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les
autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires
étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes
d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à
l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article
L. 1333-2.<br />
Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans
plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque
établissement.<br />
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le
ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par
installation.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574376
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574376.xml
---
###### Article R1333-4
La demande d'autorisation mentionne :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité du représentant qu'elle a désigné spécialement ;<br />
2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à
exercer les activités prévues, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6
de la présente sous-section ;<br />
3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer. Lorsque
ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée
d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières
nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est
faite pour chaque établissement. Chaque demande indique les nom, prénoms et
qualité du représentant désigné pour l'établissement. Lorsque ces activités
incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens
utilisés ;<br />
4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées
par l'activité du pétitionnaire ;<br />
5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de
l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de
transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au
paragraphe 3 de la présente sous-section.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et
des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la
forme de l'autorisation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574377
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574377.xml
---
###### Article R1333-5
L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations
prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou
activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont
satisfaites.<br />
L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée,
les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice. L'autorisation
peut être, en particulier, assortie de limites quant à la durée de sa validité
et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574378
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574378.xml
---
###### Article R1333-6
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction aux
règles édictées en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires.
La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux
matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans
préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article
L. 1333-9.<br />
En cas de réquisition des agents chargés du contrôle des matières nucléaires, il
doit être justifié de l'autorisation. Cette justification doit en particulier
être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et
du transport sous douane des matières nucléaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574379
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574379.xml
---
###### Article R1333-7
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée
doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas
compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.<br />
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la
demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de
l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle
demande est nécessaire.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574380
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574380.xml
---
###### Article R1333-8
L'autorisation définie au présent paragraphe n'est pas requise si les quantités
d'éléments :<br />
1° Détenus ou utilisés dans une installation fixe ;<br />
2° Transportés dans un même véhicule ;<br />
3° Importés ou exportés au cours d'une période de douze mois,<br />
ne dépassent à aucun moment les seuils suivants :<br />
a) Plutonium ou uranium 233 : 3 grammes ;<br />
b) Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 grammes d'uranium 235
contenu ;<br />
c) Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 grammes d'uranium 235
contenu ;<br />
d) Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel,
thorium : 500 kg ;<br />
e) Deuterium : 200 kg, l'autorisation requise au-delà de ce seuil n'impliquant,
dans ce cas, que les obligations définies au paragraphe 4 de la présente
sous-section ;<br />
f) Tritium : 2 grammes ;<br />
g) Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574381
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574381.xml
---
###### Article R1333-9
Au-dessous des seuils fixés à l'article R. 1333-8, les matières nucléaires
doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'industrie
spécifiant les quantités détenues et les activités exercées lorsque les
quantités d'éléments dépassent :<br />
1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en
lithium 6 : 1 gramme ;<br />
2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235, thorium, deuterium : 1 kg
;<br />
3° Tritium : 0,01 gramme.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les mesures de suivi, de
confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières
nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration en application du présent
article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197884
---
###### Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574384
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574384.xml
---
###### Article R1333-10
Le contrôle des matières nucléaires prévu à l'article L. 1333-4 et exercé par
les agents habilités par le ministre chargé de l'industrie en application de
l'article L. 1333-5, comporte, pour le titulaire de l'autorisation :<br />
1° Des mesures de suivi et de comptabilité, spécifiées au paragraphe 4 de la
présente sous-section ;<br />
2° Des mesures de confinement et de surveillance, de protection physique de ces
matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées,
spécifiées au paragraphe 5 de la présente sous-section ;<br />
3° Des mesures de protection en cours de transport, spécifiées au paragraphe 6
de la présente sous-section.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197885
---
###### Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574385
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574385.xml
---
###### Article R1333-11
S'agissant du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire
d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour :<br />
1° Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et
sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;<br />
2° Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce
soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur
localisation, usage, mouvement et transformation ;<br />
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières
nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de
l'industrie ;<br />
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des
matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son
établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt
l'information au ministre chargé de l'industrie ;<br />
5° Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie, lorsque des
matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574386
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574386.xml
---
###### Article R1333-12
Le suivi et la comptabilité des matières nucléaires doivent être organisés de
manière à permettre au ministre chargé de l'industrie d'en vérifier l'efficacité
et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant,
d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières
manquantes.<br />
En toute circonstance, le ministre chargé de l'industrie peut ordonner un
inventaire physique des matières et sa comparaison avec les résultats
comptables.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574387
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574387.xml
---
###### Article R1333-13
Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou
installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés
ou non justifiés par la ou les activités autorisées.<br />
Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement,
de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que
l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés
pour la comptabilité et la surveillance.<br />
Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs,
locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger
contre les actes de malveillance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574388
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574388.xml
---
###### Article R1333-14
Le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour assurer le
confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées,
détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou
installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux
quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux
conditions locales d'exploitation.<br />
Il s'assure de la bonne application de ces mesures.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574389
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574389.xml
---
###### Article R1333-15
Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article R. 1333-14
doivent répondre aux deux critères ci-dessous :<br />
1° Un niveau minimal :<br />
Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus
d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I,
II et III, conformément aux dispositions de l'article R. 1333-70.<br />
Les niveaux minimaux de protection physique doivent être appliqués par tout
titulaire d'une autorisation selon les modalités suivantes :<br />
a) Matières appartenant à la catégorie III :<br />
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé.
Par zone il est entendu l'installation ou partie de l'installation où sont
utilisées ou entreposées les matières nucléaires.<br />
b) Matières appartenant à la catégorie II :<br />
Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est
contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de
dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre
limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.<br />
c) Matières appartenant à la catégorie I :<br />
Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une
zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont,
en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles
présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la
surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les
forces publiques d'intervention.<br />
Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif
la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non
autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.<br />
En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures
de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui
des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires
sont entreposées.<br />
2° Un caractère confidentiel :<br />
Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de
l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement
autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou le titulaire
d'une autorisation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574390
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574390.xml
---
###### Article R1333-16
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de
besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement,
de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197887
###### Paragraphe 6 : Transports
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574392
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574392.xml
---
###### Article R1333-17
Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent
paragraphe :<br />
1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont
tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté
française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles
matières ;<br />
2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination
d'un port placé sous juridiction française ;<br />
3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination
d'un aéroport placé sous juridiction française.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574393
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574393.xml
---
###### Article R1333-18
Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente
sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R.
1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément
à l'article R. 1333-10. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de
mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières
transportées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574394
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574394.xml
---
###### Article R1333-19
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même
transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur
au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette
protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au
transporteur suivant.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182864
- [Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice du contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives](sous-section_3)

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@ -1,80 +1,339 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574468
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574468.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049272.xml
---
###### Article R1333-70
I.-Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :<br />
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-14 est établi
conformément au tableau qui suit :<br />
1° 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou
plus en U 235 ;<br />
MATIÈRE<br />
</th>
<th>
<br />
3° 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;<br />
ÉTAT<br />
</th>
<th colspan="3">
<br />
4° 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;<br />
CATÉGORIES<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th><br /></th>
<th>
<br />
II.-Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :<br />
I<br />
</th>
<th>
<br />
1° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié
(b) ;<br />
II<br />
</th>
<th>
<br />
2° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non
irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;<br />
III<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou
plus, mais moins de 20 % en U 235 ;<br />
Plutonium (a).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié
(b) ;<br />
Non irradié (b).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5° Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;<br />
2 kg ou plus.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6° Tous combustibles irradiés (d).<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
III.-Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b)
;<br />
Uranium 235 (c)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2° 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20
% ou plus de U 235 non irradié (b) ;<br />
Non irradié (b) :<br />
3° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à
10 % ou plus mais à moins de 20 % en U 235 non irradié (b) ;<br />
Uranium enrichi à 20 %<br />
4° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non
irradié (b) ;<br />
ou plus en U 235 ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b)
;<br />
5 kg ou plus.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6° 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235
et thorium non irradiés (b) ;<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7° 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).<br />
1 kg ou moins, mais plus de 15 g.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
IV.-Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :<br />
Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
a) Tous isotopes du plutonium ;<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un
réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy
/ heure (100 rads / h) à 1 mètre de distance sans écran ;<br />
5 kg ou plus.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu ;<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose
absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1 mètre de
distance sans écran.<br />
Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans
un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la
quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 kg ou plus.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Uranium 233 (c)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Non irradié (b).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2 kg ou plus.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tritium.<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Plus de 2 g.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="center">
Uranium naturel : uranium appauvri en isotope 235 ;<br />
</div>
<div align="left"><br /></div>
Thorium.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Non irradié (b).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
500 kg ou plus.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lithium enrichi en lithium 6.<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
1 kg ou plus de lithium 6 contenu.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Combustibles irradiés.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Irradié (d).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tous combustibles.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Matières dispersées et faiblement concentrées.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Objets dont la teneur moyenne en matière fissile est inférieure ou égale
à 0, 1 % en masse (e).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3 g ou plus (Pu et U 233).<br />
15 g ou plus (U 235).<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">
<br />
a) Tous isotopes du plutonium.<br />
b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières
irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans
l'air inférieur ou égal à 1Gy / heure (100 rads / h) à 1 mètre de
distance sans écran.<br />
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu.<br />
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de
dose absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1
mètre de distance sans écran.<br />
e) Matières nucléaires dispersées dans des objets (alliages, colis de
déchets, etc.) et dont la teneur massique est exprimée en masse totale
de matières nucléaires sur masse nette de l'objet.<br />
Dans le cas d'un mélange de matières, le seuil S d'appartenance à la
catégorie I, II ou III est déterminé au moyen de la formule : 1 / S = ∑
(fi / Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le
mélange et Si désigne le seuil associé à la matière i tel que défini
dans le tableau ci-dessus.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193280
###### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
- [Article R1333-71](article_r1333-71.md)
- [Article R1333-72](article_r1333-72.md)
- [Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie](paragraphe_1)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574470
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R072X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574470.xml
---
###### Article R1333-72
Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les
inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de
la santé publique sont communiquées aux ministres intéressés ainsi qu'au haut
fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de
l'industrie, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le
contrôle des matières nucléaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049270
---
###### Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie
- [Article R1333-72](article_r1333-72.md)
- [Article R1333-73](article_r1333-73.md)
- [Article R1333-74](article_r1333-74.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049261.xml
---
###### Article R1333-72
Les agents mentionnés à l'article R. 1333-71 rendent compte sans délai au
ministre chargé de l'énergie de tout manquement aux obligations résultant des
dispositions de la section 1 du présent chapitre.<br />
Le ministre chargé de l'énergie notifie au titulaire de l'autorisation ou au
déclarant ayant fait l'objet d'une inspection ses demandes visant à remédier aux
manquements observés et l'invite à lui présenter ses observations par écrit.
Lorsque ces demandes portent sur les mesures de protection physique concourant à
la protection des matières nucléaires détenues dans un point d'importance
vitale, elles sont communiquées au préfet territorialement compétent, qui est
tenu informé des observations émises par le titulaire de l'autorisation ou le
déclarant.<br />
En cas de refus ou d'omission de satisfaire aux demandes, le ministre chargé de
l'énergie peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation ou
le déclarant défaillant de s'y conformer. Le délai fixé pour cette mise en
demeure est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de
l'installation et des travaux à exécuter.<br />
En cas de refus ou d'omission de mettre en application les mesures prescrites
par l'arrêté de mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de
l'énergie communique les manquements observés à l'un des agents mentionnés à
l'article L. 1333-8. Celui-ci saisit l'autorité judiciaire aux fins de
poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 1333-12.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049259.xml
---
###### Article R1333-73
Les constatations effectuées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par
les inspecteurs de la radioprotection, dans le cadre de leurs missions
d'inspections, sont communiquées, lorsqu'elles peuvent intéresser la protection
et le contrôle des matières nucléaires et des dispositifs concourant à leur
protection physique, aux services du ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049255.xml
---
###### Article R1333-74
Dans le cadre du contrôle des mesures de protection qu'il fait réaliser dans un
établissement en application des dispositions des articles R. 1332-16 à R.
1332-34, le préfet peut faire appel au concours des services du ministre chargé
de l'énergie qu'il informe des constatations effectuées.<br />
Les modalités d'instruction des manquements aux mesures de protection physique
imposées en application des dispositions de la sous-section 1 du présent
chapitre sont celles définies à l'article R. 1333-72.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049249
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
- [Article R1333-73](article_r1333-73.md)
- [Article R1333-74](article_r1333-74.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574471
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R073X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574471.xml
---
###### Article R1333-73
Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les
personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens
de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation
prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des
matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10
à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574472
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R074X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574472.xml
---
###### Article R1333-74
L'employeur doit, conformément à l'article L. 1333-6, avertir le préposé des
obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise
du texte de l'article L. 1333-13. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce
texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris
connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant
l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.<br />
Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.