Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

ORGANISE L'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DU 13-01-1993, ENTREE EN VIGUEUR LE 29-04-1997.
CE DECRET PREVOIT :
EN PREMIER LIEU, LA CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERDISANT LES ARMES CHIMIQUES (CICIAC), QUI, SOUS VOTRE PRESENCE, EST CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES INTERESSES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AVEC PRECISION LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DU CICIAC.
EN DEUXIEME LIEU, LE DECRET FAIT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L'ART. VII-4 DE LA CONVENTION.
IL DEFINIT LES MISSIONS INCOMBANT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI DECOULENT DE CETTE RESPONSABILITE.
ENFIN, LE DECRET FIXE LES PREROGATIVES ET LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS MINISTRES CONCERNES PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
LE DECRET DETERMINE AINSI LES ROLES RESPECTIFS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER ET DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE LA LOI 94-1098 ET DU DECRET 97-325.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387627
NOR: PRMX9802496D
Ancien identifiant: 1DX99836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387627.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent 483096f869
commit 63da10e60e
15 changed files with 348 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643
- [TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION](titre_ii)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360836
---
##### TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- [Chapitre II : Armes chimiques](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360830
---
###### Chapitre II : Armes chimiques
- [Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents](section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021360602
---
###### Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
- [Article D2342-95](article_d2342-95.md)
- [Article D2342-96](article_d2342-96.md)
- [Article D2342-97](article_d2342-97.md)
- [Article D2342-98](article_d2342-98.md)
- [Article D2342-99](article_d2342-99.md)
- [Article D2342-100](article_d2342-100.md)
- [Article D2342-101](article_d2342-101.md)
- [Article D2342-102](article_d2342-102.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021360590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360590.xml
---
###### Article D2342-100
Le ministre de l'intérieur est responsable :<br />
1° De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions
chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement
et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions
chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en
service ;<br />
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations
de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des
affaires étrangères ;<br />
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;<br />
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes
de stockage.<br />
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites
de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au
ministre des affaires étrangères.<br />
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de
l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360588.xml
---
###### Article D2342-101
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la
convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des
compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires
étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.<br />
A ce titre :<br />
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au
ministre des affaires étrangères ;<br />
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à
vérifications internationales ;<br />
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention
de Paris ;<br />
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères
les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification
de la convention de Paris ;<br />
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications
internationales ;<br />
6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des
observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360586.xml
---
###### Article D2342-102
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des
dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux
exportations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360600.xml
---
###### Article D2342-95
Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les
armes chimiques (CICIAC) est chargé du suivi de l'application de la convention
de Paris.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021360598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360598.xml
---
###### Article D2342-96
Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre :<br />
1° Le ministre de la justice ;<br />
2° Le ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Le ministre de l'intérieur ;<br />
4° Le ministre des affaires étrangères ;<br />
5° Le ministre chargé de l'industrie ;<br />
6° Le ministre de la défense ;<br />
7° Le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Le ministre chargé de l'environnement ;<br />
9° Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
10° Le ministre chargé de la santé ;<br />
11° Le ministre chargé des douanes.<br />
En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe
en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des
organismes ou à des personnalités qualifiées.<br />
Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un
ministre intéressé.<br />
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense
nationale.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360596.xml
---
###### Article D2342-97
Le CICIAC exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés
liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre,
notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la
convention de Paris.<br />
En particulier, il contribue :<br />
a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de
l'article X de la convention de Paris relatif à l'assistance et à la protection
contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement
économique et technologique ;<br />
b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités
globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les
produits chimiques de la convention de Paris.<br />
2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier
ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la
convention de Paris.<br />
Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure
applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe
d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs
ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise
en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors
des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de
l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.<br />
Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du
retrait de cet agrément.<br />
Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire
national.<br />
3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la
définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et
peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant
signature.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360594.xml
---
###### Article D2342-98
Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de
l'article VII-4 de la convention de Paris.<br />
A ce titre :<br />
1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;<br />
2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;<br />
3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de
l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les
transmet sans délai aux ministres intéressés ;<br />
4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;<br />
5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le
communique sans délai aux ministres intéressés ;<br />
6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire
d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux
ministres intéressés ;<br />
7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères
techniques intéressés ;<br />
8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis
du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ;<br />
9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai
aux ministres intéressés ;<br />
10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse
sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;<br />
11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur
agrément ;<br />
12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC
jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges
et immunités prévus par la convention de Paris, et notamment délivre les visas
prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de
la convention de Paris.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021360592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/05/LEGIARTI000021360592.xml
---
###### Article D2342-99
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de
Paris dans les sites placés sous son autorité.<br />
A ce titre :<br />
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées
dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires
étrangères ;<br />
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères
les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;<br />
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient
;<br />
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;<br />
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des
observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.<br />
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées
des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de
défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe
d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de
l'article D. 2342-101.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411495
- [Section 1 : Réquisition de biens et de services.](section_1)
- [Section 2 : Réquisitions militaires.](section_2)
- [Section 3 : Armes chimiques](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000021360108
---
###### Section 3 : Armes chimiques
- [Article D2491-19](article_d2491-19.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021360106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360106.xml
---
###### Article D2491-19
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes
d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les
collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de
l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.<br />
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés
outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes
d'inspection.