Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
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NOR: LOGL1910290D
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Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
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CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
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Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023797308
NOR: DEVL1102924D
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Nature: DECRET
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021794990
NOR: DEVU0911075D
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Application de la loi 2003-710 et de l'art. 36 de la loi 2001-624. L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est y complété ; modification de l'art. R. 422-6 (art. 1 du décret 93-749) ; insertion d'un art. R.* 422-7 (y rédigé) ; abrogation des art. R. 422-7-3 et R. 422-7-4 (art. 1 du décret84- 167) ; modification des art. R. 422-8-1 (art. 8 du décret 79197), R. 422-9 (art. 7 du décret 91-385), R. 422-9-1 (art. 17 du décret 92-726), R. 423-75 (art. 1 du décret 81-567), R. 423-75-1 (art. 16 du décret 92-529) ; de l'annexe de l'art. R. 422-9, de l'annexe de l'art. R. 422-7 et de l'annexe de l'art. R. 422-37 (art. 11 du décret 91-385). Modification de l'annexe du décret 97-1198.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000254335
NOR: SOCX0400101D
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Nature: DECRET
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Nature: DECRET
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Nature: DECRET
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Nature: DECRET
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Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757608
NOR: EQUU0100314D
Ancien identifiant: 1DE001351
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
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Nature: DECRET
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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REDACTION DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
CHAP. I (ART. R231-1 A R231-13): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET DES TRAVAUX A REALISER.
MODALITES DE DEFINITION DU PRIX CONVENU ET S'IL Y A LIEU DE SON INDEXATION.
ECHELONNEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX.
CLAUSES-TYPES DE REFERENCE DEFINIES EN ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. R232-1 A R232-6): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER AINSI QUE PRECISIONS CONCERNANT L'ORIGINE DU PLAN.
APPLICABLE AUX CONTRAT SIGNES APRES LE 30-11-1991; LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS SIGNES ANTERIEUREMENT.
ANNEXE JOINTE.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344731
NOR: EQUC9101565D
Ancien identifiant: 1DX9911201
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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