Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757608
NOR: EQUU0100314D
Ancien identifiant: 1DE001351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/76/JORFTEXT000000757608.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution)
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006128991
---
### Normes minimales d'habitabilité
- [I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.](i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006143723
---
#### I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
- [Article Annexe à l'article R322-20](article_annexe_a_l_article_r322-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006832797
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X322R020BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832797.xml
---
###### Article Annexe à l'article R322-20
1.1. Etanchéité.<br />
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement,
les infiltrations et les remontées d'eau.<br />
1.2. Parties communes.<br />
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état
d'entretien.<br />
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les
chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon
état.<br />
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.<br />
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les
combles sont dégagés et en bon état d'entretien.<br />
1.3. Canalisations.<br />
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution,
notamment par les eaux usées et les eaux vannes.<br />
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence
de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont
conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160541
---
##### Chapitre II : Primes de l'Etat.
- [Section 1 : Habitat autre que locatif.](section_1)
- [Section 2 : Habitat locatif.](section_2)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-06-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006177538
---
###### Section 1 : Habitat autre que locatif.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-2 bis](article_r322-2_bis.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-16 bis](article_r322-16_bis.md)
- [Article R322-17](article_r322-17.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898305.xml
---
###### Article R322-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des primes
peuvent être accordées aux personnes physiques qui effectuent des travaux
d'amélioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont propriétaires
ou usufruitières et qui constituent leur résidence principale, ou dont leurs
ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires ou
usufruitiers et qui constituent la résidence principale de ceux-ci.<br />
Les primes peuvent également être attribuées pour des travaux exécutés sur des
logements destinés à être occupés soit par des exploitants agricoles ou des
associés d'exploitation titulaires d'un contrat enregistré, soit par des
ouvriers agricoles.<br />
Pour l'application de la présente section, sont assimilés à des propriétaires
les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou
d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
qu'ils occupent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898325.xml
---
###### Article R322-10
L'instruction de la demande est effectuée par le directeur départemental de
l'équipement.<br />
La décision est prise par le préfet.<br />
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et comporte
éventuellement fixation du montant de la prime.<br />
Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un à compter
de la date de notification de la décision d'octroi de prime.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898327
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898327.xml
---
###### Article R322-11
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision
d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des
travaux sous peine d'annulation de cette décision.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le préfet.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898332
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898332.xml
---
###### Article R322-13
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime et de remboursement des
sommes déjà perçues :<br />
Le logement pour lequel la prime est accordée doit être occupé dans les
conditions fixées aux articles R. 322-1 et R. 322-2, dans le délai maximum d'un
an qui suit la date de versement du solde de la prime et pendant une durée de
dix ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de
prime.<br />
Le bénéficiaire de la prime doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que le
logement ayant fait l'objet de la prime est régulièrement occupé.<br />
Le délai de un an est porté à trois ans lorsque le logement est destiné à être
occupé personnellement par le bénéficiaire de la prime dès son retour d'un
département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Le délai d'un an est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être
occupé personnellement par le bénéficiaire de la prime dès sa mise à la retraite
par limite d'âge ou pour des motifs économiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898334
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898334.xml
---
###### Article R322-14
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime :<br />
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements primés, intervenant
pendant la période de dix ans définie à l'article R. 322-13 doit être déclaré
dans un délai de deux mois ;<br />
Il doit être justifié, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la
déclaration, que le nouvel occupant satisfait à l'ensemble des exigences
réglementaires.<br />
En cas de décès, ce délai de justification est porté à trois ans.<br />
La déclaration et la justification prévues au présent article sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité ayant délivré
la prime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898338
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898338.xml
---
###### Article R322-15
La prime est remboursée lorsque le logement pour lequel elle a été attribuée est
:<br />
a) Transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Affecté à la location sauf en ce qui concerne les exploitants agricoles, les
associés d'exploitation titulaires d'un contrat enregistré et les ouvriers
agricoles ;<br />
c) Utilisé comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq
ans prévues à l'article R. 322-13.<br />
En cas de modification de la situation familiale de l'occupant du logement
primé, des dérogations à l'article R. 322-1 peuvent être accordées par le
préfet.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898342
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898342.xml
---
###### Article R322-16
Par dérogation à l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de louer avec maintien
du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui l'a délivrée :<br />
- soit lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des
raisons professionnelles ou familiales, est limitée à une durée de trois ans.
Cette durée peut être prolongée de trois ans ;<br />
- soit au maximum pour la période de trois ou six années qui s'écoule entre la
date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par le
bénéficiaire après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour des motifs
économiques ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger ;<br />
Les logements doivent être loués dans les conditions fixées par l'article R.
331-41 (1° et 2°) du présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897259
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897259.xml
---
###### Article R322-16 bis
Par dérogation à l'article R. 322-15 b, les personnes physiques bénéficiaires de
la prime à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R. 322-1, qui passent
un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989
relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de
personnes âgées ou handicapées adultes, doivent respecter le loyer maximum fixé
en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de
la surface habitable louée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897261.xml
---
###### Article R322-17
Le remboursement de la prime est effectué sous déduction d'un abattement de 5 p.
100 par an à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la
prime.<br />
Lorsque la prime a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de
manoeuvres frauduleuses, son remboursement est exigé sans aucun abattement.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898307
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898307.xml
---
###### Article R322-2
Les primes ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements
destinés à être occupés au moins huit mois par an par des personnes dont les
ressources n'excèdent pas, à la date de la demande de prime, un montant
déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la
construction et de l'habitation.<br />
Ces conditions sont également applicables aux personnes qui, n'occupant pas les
logements améliorés, sollicitent le bénéfice des primes.<br />
Lorsque les travaux, pour lesquels la prime est demandée, portent sur les
parties communes d'un immeuble en copropriété, elle est accordée aux
copropriétaires répondant aux conditions de la présente section. Elle est
calculée sur la base de la quote-part des travaux leur incombant. Dans ce cas,
la subvention peut être versée directement au syndic pour le compte des
copropriétaires concernés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-09
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897258
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R002AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897258.xml
---
###### Article R322-2 bis
Lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis
dix ans au moins à la date de notification de la prime et faisant l'objet du
plan de sauvegarde visé à l'article L. 615-1, la prime peut être accordée, par
dérogation au premier alinéa de l'article R. 322-2, à toutes les personnes
mentionnées à l'article R. 322-1, quel que soit le montant de leurs ressources.
Dans ce cas, elle est attribuée sans que son montant ne soit limité par le
plafond prévu à l'article R. 322-8, pour tous les travaux inscrits dans un
programme prévisionnel adopté par l'assemblée générale de la copropriété.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898309
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898309.xml
---
###### Article R322-3
Les travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort, d'adaptation des
logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels
appelés à travailler la nuit et les travaux tendant à économiser l'énergie qui
donnent lieu à l'octroi de prime sont définis par arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898311
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898311.xml
---
###### Article R322-4
Les logements doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins à la date de
la notification de la décision d'octroi de prime. Cette condition n'est pas
exigée lorsque les travaux envisagés tendent soit à réaliser l'adaptation des
logements aux besoins des handicapés physiques, soit à améliorer les logements
occupés par les travailleurs manuels appelés à travailler la nuit, soit à
économiser l'énergie. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à
cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et
de l'intérêt des travaux à réaliser.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898313
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898313.xml
---
###### Article R322-5
Ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la
notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances
exceptionnelles des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le
préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser.
Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés
après la date de dépôt de la demande de prime.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898316
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898316.xml
---
###### Article R322-6
Ne donnent pas lieu au bénéfice des primes :<br />
Les travaux qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans ou qui font l'objet des
concours financiers prévus par la réglementation relative :<br />
Aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
des logements en accession à la propriété ;<br />
Aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel sauf pour
l'amélioration de logements dans les zones de montagne, telles qu'elles sont
définies par le décret n. 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;<br />
Aux habitations à loyer modéré ;<br />
Aux primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt ;<br />
Aux subventions à l'amélioration de l'habitat accordées par le ministre chargé
de l'agriculture en application des articles 180 et 181 du code rural et aux
subventions à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898319
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898319.xml
---
###### Article R322-7
Dans des logements ayant donné lieu depuis moins de dix ans à l'attribution des
aides prévues par le décret n. 72-104 du 4 février 1972, par la présente section
et par la section I du chapitre IV du titre II du livre III du code de la
construction et de l'habitation, seuls les travaux qui n'ont pas fait l'objet
des aides susvisées peuvent bénéficier de la prime.<br />
Le montant cumulé des aides ne doit pas excéder le plafond spécifique à chacune
d'elles mentionné à l'article R. 322-8 et en vigueur au moment de la dernière
demande. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux travaux réalisés
dans des logements occupés par des personnes handicapées physiques et tendant à
adopter ces logements à leurs besoins.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898321
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898321.xml
---
###### Article R322-8
Le montant des primes, leur taux, leur plafond et leurs modalités de versement
sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'économie, du budget, de la
construction et de l'habitation et de l'agriculture. La forme de la demande de
prime ainsi que les justifications et pièces à fournir à l'appui de la demande
sont fixées par arrêtés des ministres chargés de l'économie, du budget et de la
construction et de l'habitation.<br />
Les primes sont payées par le Crédit foncier de France, pour le compte de
l'Etat, au vu de la notification de décision de paiement des primes, dans des
conditions précisées par une convention avec l'Etat. Cette convention précise
notamment les modalités de remboursement des frais exposés par le Crédit foncier
de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006898323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898323.xml
---
###### Article R322-9
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande à la
direction départementale de l'équipement, sauf à Paris où elle doit être
adressée au préfet. Copie de cette demande est adressée au maire.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006177540
---
###### Section 2 : Habitat locatif.
- [Article R322-18](article_r322-18.md)
- [Article R322-19](article_r322-19.md)
- [Article R322-20](article_r322-20.md)
- [Article R322-21](article_r322-21.md)
- [Article R322-22](article_r322-22.md)
- [Article R322-23](article_r322-23.md)
- [Article R322-24](article_r322-24.md)
- [Article R322-25](article_r322-25.md)
- [Article R322-26](article_r322-26.md)
- [Article R322-27](article_r322-27.md)
- [Article R322-28](article_r322-28.md)
- [Article R322-29](article_r322-29.md)
- [Article R322-30](article_r322-30.md)
- [Article R322-31](article_r322-31.md)
- [Article R322-32](article_r322-32.md)
- [Article R322-33](article_r322-33.md)
- [Article R322-34](article_r322-34.md)
- [Article R322-35](article_r322-35.md)
- [Article R322-36](article_r322-36.md)
- [Article R322-37](article_r322-37.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897262.xml
---
###### Article R322-18
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, une prime peut
être accordée aux bailleurs, personnes physiques ou morales, pour l'amélioration
de l'habitat locatif achevé avant le 1er septembre 1948.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897263
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897263.xml
---
###### Article R322-19
Cette prime ne peut être attribuée qu'aux bénéficiaires des subventions de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en complément de ces
subventions. L'Etat passe, à cet effet une convention avec ladite agence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897264
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897264.xml
---
###### Article R322-20
Peuvent donner droit à la prime les travaux conduisant à mettre les locaux en
conformité avec les normes minimales d'habitabilité faisant l'objet d'une annexe
au présent code.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897265
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897265.xml
---
###### Article R322-21
Ne donnent pas lieu au bénéfice de la prime les travaux qui bénéficient des
concours financiers prévus par la réglementation relative :<br />
- aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ;<br />
- aux habitations à loyer modéré ;<br />
- au crédit immobilier ;<br />
- aux prêts bonifiés du Crédit foncier de France ;<br />
- aux avances consenties par le fonds de développement économique et social.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897266
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897266.xml
---
###### Article R322-22
En dehors des cas d'annulation de la décision d'octroi de prime prévus par la
présente section, la prime doit être remboursée lorsque la subvention de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat doit l'être également.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897267
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897267.xml
---
###### Article R322-23
Les locaux ne peuvent être loués qu'à des personnes dont les ressources sont au
plus égales aux plafonds fixés en matière d'habitations à loyer modéré
ordinaires, majorés de 20 p. 100.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux personnes dans les lieux lors de la
notification des travaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897269
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897269.xml
---
###### Article R322-24
Les locaux améliorés doivent rester loués nus par bail écrit pendant une période
de neuf ans. Le bail ne prend effet qu'à la date d'achèvement des travaux.<br />
La durée des baux est égale à neuf ans ou au délai restant à courir pour
atteindre une durée de neuf ans à compter de la date de versement du solde de la
prime.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897270
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897270.xml
---
###### Article R322-25
Le bail est résiliable à la volonté du preneur, sous réserve d'un préavis de
trois mois. Ce préavis peut être ramené à un mois en cas de mobilité
professionnelle ou de force majeure.<br />
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi ; lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour
du mois.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897271
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897271.xml
---
###### Article R322-26
Les locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux lors de la notification
des travaux qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 3 septies,
alinéa 2, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée bénéficient du
bail conforme aux dispositions prévues aux articles R. 322-22 à R. 322-30.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897272
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897272.xml
---
###### Article R322-27
Le loyer initial maximum après exécution des travaux est déterminé par référence
aux modalités de calcul fixées par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
précitée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897273
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897273.xml
---
###### Article R322-28
Le loyer initial est révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la
construction publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Le bail précise le trimestre de base de cette indexation ainsi que la date à
laquelle le loyer est révisé chaque année. Lors de chaque révision, une
justification de l'évolution du loyer est présentée au locataire.<br />
Cependant, le loyer applicable aux locataires ou occupants de bonne foi des
logements qui restent soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 précitée est le loyer prévu par cette loi.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897274.xml
---
###### Article R322-29
Les charges locatives doivent être limitativement énumérées dans le bail et
concerner exclusivement :<br />
- les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée,
fourniture et dépenses de personnel ;<br />
- les réparations d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments
locaux ou équipements d'usage commun de la chose louée ;<br />
- les impôts ou taxes correspondant à des services dont le locataire profite
directement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897275
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897275.xml
---
###### Article R322-30
Les sommes versées à titre de garantie sont limitées à deux mois de loyer. Elles
doivent être remboursées dans un délai de trois mois à compter du départ du
locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897276.xml
---
###### Article R322-31
Le bailleur doit adresser une demande de prime au délégué local de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui en assure l'instruction.<br />
La forme de cette demande est fixée par ladite agence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897277.xml
---
###### Article R322-32
La prime est versée sur justification des travaux effectués ; son montant et ses
modalités de versement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897278
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897278.xml
---
###### Article R322-33
La décision est prise pour le compte de l'Etat par la commission d'amélioration
de l'habitat. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée et comporte
fixation du montant de la prime. Sa forme est fixée par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.<br />
La décision n'a d'effet que si les travaux sont commencés après que la décision
d'octroi de prime est intervenue et dans un délai d'un an à compter de la date
de notification.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897280
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897280.xml
---
###### Article R322-34
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision
d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des
travaux, sous peine d'annulation de la décision.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par la commission d'amélioration
de l'habitat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897281
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897281.xml
---
###### Article R322-35
A compter de la date d'achèvement des travaux, et pendant une période de neuf
ans, le délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
assure le contrôle du respect des dispositions de la présente section.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897282
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897282.xml
---
###### Article R322-36
Pendant cette période de neuf ans, le bailleur adresse au délégué local de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :<br />
- une copie des baux ;<br />
- une justification des revenus des locataires soumis à une condition de
ressources.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897283
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897283.xml
---
###### Article R322-37
En cas de cession du bien intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée
à l'article R. 322-24, le vendeur est de plein droit débiteur du montant des
primes accordées, à moins que l'acte de cession ne comporte l'engagement du
nouveau propriétaire de se substituer en totalité aux droits et obligations du
vendeur, tels qu'ils résultent de l'ensemble des dispositions de la présente
section.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160543
---
##### Chapitre IV : Aide à l'habitat rural
- [Section 1 : Régime général.](section_1)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006177544
---
###### Section 1 : Régime général.
- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
- [Article R*324-6](article_r324-6.md)
- [Article R*324-7](article_r324-7.md)
- [Article R*324-8](article_r324-8.md)
- [Article R*324-9](article_r324-9.md)
- [Article R*324-10](article_r324-10.md)
- [Article R*324-11](article_r324-11.md)
- [Article R*324-12](article_r324-12.md)
- [Article R*324-14](article_r324-14.md)
- [Article R*324-16](article_r324-16.md)
- [Article R*324-18](article_r324-18.md)
- [Article R*324-19](article_r324-19.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897301.xml
---
###### Article R*324-1
Les primes instituées par l'article R. 311-1 du code de la construction et de
l'habitation peuvent être accordées à des personnes physiques, dans les limites
et conditions fixées par la présente section, sur le rapport des ministres
mentionnés audit article et du ministre chargé de l'agriculture, en vue
d'améliorer les logements ruraux :<br />
a) Dont ces personnes sont propriétaires et qu'elles occupent à titre de
résidence principale ;<br />
b) Ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et que
ceux-ci occupent à titre de résidence principale ;<br />
c) Ou sur lesquels elles possèdent un droit de jouissance et qu'elles occupent à
titre de résidence principale.<br />
Sont considérées comme occupant un logement à titre de résidence principale au
sens de la présente section les personnes qui y demeurent au moins huit mois par
an.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897311
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897311.xml
---
###### Article R*324-10
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande au
service instructeur désigné à l'article R. 324-11. Copie de cette demande est
adressée au maire.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897312.xml
---
###### Article R*324-11
L'instruction de la demande est effectuée :<br />
1. En ce qui concerne les bâtiments d'habitation dépendant d'une exploitation
agricole et les bâtiments destinés à usage mixte professionnel et d'habitation
des artisans ruraux entendus au sens de l'article 1061 du code rural, par le
directeur départemental de l'agriculture ;<br />
2. En ce qui concerne les autres bâtiments d'habitation, par le directeur
départemental de l'équipement.<br />
Dans tous les cas, la décision est prise par le préfet sur le rapport du
directeur départemental de l'équipement.<br />
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et comporte, le cas
échéant, fixation du montant de la prime.<br />
Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un an à
compter de la date de notification.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897313
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897313.xml
---
###### Article R*324-12
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision
d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des
travaux sous peine d'annulation de cette décision.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le préfet selon la procédure
définie à l'article R. 324-11.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897314
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897314.xml
---
###### Article R*324-14
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime et, le cas échéant, de
remboursement de la prime :<br />
- le logement pour lequel la prime est accordée doit être occupé dans les
conditions fixées aux articles R. 324-1, R. 324-2 et R. 324-5 dans le délai
maximum d'un an qui suit la date du versement du solde de la prime et pendant
une durée de dix ans à compter de la date de notification de la décision
d'octroi de prime ;<br />
- le bénéficiaire de la prime doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que
le logement ayant fait l'objet de la prime est régulièrement occupé.<br />
Le délai d'un an est porté à trois ans lorsque le logement est destiné à être
occupé personnellement par le bénéficiaire de la prime dès son retour d'un
département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Il est porté à cinq ans lorsque le logement est destiné à être occupé
personnellement par le bénéficiaire de la prime dès sa mise à la retraite.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897315
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897315.xml
---
###### Article R*324-16
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-3 la prime est
remboursée lorsque le logement pour lequel la prime a été attribuée est :<br />
a) Transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Affecté à la location sauf en ce qui concerne les ouvriers agricoles, aux
exploitants agricoles et aux associés d'exploitation titulaires d'un contrat
enregistré ;<br />
c) Utilisé comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq
ans prévues à l'article R. 324-14.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897316
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897316.xml
---
###### Article R*324-18
Le remboursement de la prime est effectué sous déduction d'un abattement de 5 p.
100 par an à compter de la date de notification de la décision d'octroi de
prime. Cet abattement n'est pas applicable dans les cas prévus par les articles
L. 311-5 et R. 324-16.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897317
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897317.xml
---
###### Article R*324-19
Les personnes ayant déposé une demande de prime sur laquelle aucune décision
n'est intervenue le 29 janvier 1978 peuvent :<br />
- si les travaux sont engagés avant cette date, bénéficier d'une prime dans les
conditions fixées par le décret n° 72-104 du 4 février 1972 précité ;<br />
- si les travaux ne sont pas engagés à cette date, bénéficier à leur choix d'une
prime, soit dans les conditions fixées par ledit décret, soit dans les
conditions fixées par la présente section.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897303
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897303.xml
---
###### Article R*324-2
Les primes ne peuvent être attribuées qu'aux logements destinés à être occupés à
titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an, par des
personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus en matière
d'habitations à loyer modéré à usage locatif majorés de 20 p. 100.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 324-1 (b) les demandeurs de la prime doivent
satisfaire aux mêmes conditions de ressources que les occupants du logement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897304
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897304.xml
---
###### Article R*324-3
Les logements doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins, à la date de
la notification de la décision d'octroi de prime. Toutefois cette condition
n'est pas exigée lorsque les travaux envisagés tendent soit à économiser
l'énergie, soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins des handicapés
physiques. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette
condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de
l'intérêt des travaux à réaliser.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897305.xml
---
###### Article R*324-4
Peuvent seuls donner lieu à l'octroi de prime les travaux ayant pour résultat la
mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité, l'installation
d'équipements de confort, les travaux d'adaptation des logements aux handicapés
physiques ainsi que les travaux tendant à économiser l'énergie. Ces travaux sont
définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897306.xml
---
###### Article R*324-5
Ne peuvent donner lieu à l'attribution des primes que les travaux exécutés sur
des logements situés :<br />
1. Soit dans des communes de moins de 7500 habitants agglomérés au chef-lieu, à
l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise
entre 2001 et 7500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de
65000 habitants ;<br />
2. Soit dans des communes situées dans les zones agricoles défavorisées,
définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à l'exclusion de celles
incluses dans des agglomérations de plus de 75000 habitants.<br />
Toutefois les primes peuvent être attribuées, quelle que soit l'importance de la
localité, pour des travaux exécutés sur des logements destinés à être occupés,
soit par des exploitants agricoles ou des associés d'exploitation titulaires
d'un contrat enregistré, soit par des ouvriers agricoles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897307
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897307.xml
---
###### Article R*324-6
Ne donnent pas lieu à l'octroi de prime les travaux commencés avant la
notification de la décision d'octroi de prime.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897308
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897308.xml
---
###### Article R*324-7
Ne donnent pas lieu au bénéfice des primes :<br />
1. Les travaux qui font l'objet ou ont fait l'objet depuis moins de dix ans des
concours financiers prévus par la réglementation relative :<br />
- aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ;<br />
- aux habitations à loyer modéré ;<br />
- aux primes à la construction convertibles ou non en bonification d'intérêt
;<br />
- aux primes à l'amélioration de l'habitat ;<br />
- aux subventions à l'amélioration de l'habitat accordées par le ministère
chargé de l'agriculture en application des articles 180 et 181 du code rural et
aux subventions à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs.<br />
2. Les travaux effectués dans des logements ayant donné lieu depuis moins de dix
ans à l'attribution d'aides prévues par la présente section et par le décret n°
72-104 du 4 février 1972 dont le montant cumulé atteint le plafond mentionné à
l'article R. 324-9 et en vigueur au moment de la première demande d'aide.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897309
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897309.xml
---
###### Article R*324-8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 324-7, les primes prévues à la
présente section peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un
emprunt bonifié auprès d'une caisse de crédit agricole pour l'amélioration de
logements situés dans les zones de montagne telles qu'elles sont définies par le
décret n° 77-566 du 3 juin 1977 précité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897310
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX324R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897310.xml
---
###### Article R*324-9
Le montant des primes, leur plafond et leurs modalités de versement sont fixés
par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et des finances.<br />
Cet arrêté détermine la forme de la demande de prime et énumère les
justifications et pièces à fournir à l'appui de la demande.<br />
Les primes sont payées par le Crédit foncier de France, pour le compte de
l'Etat, au vu de la notification de décision de paiement des primes, dans des
conditions précisées par une convention avec l'Etat. Cette convention précise
notamment les modalités de remboursement des frais exposés par le Crédit foncier
de France.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux](chapitre_iii)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031492969
---
##### Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)
- [Article R523-8](article_r523-8.md)
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-10](article_r523-10.md)
- [Article R523-11](article_r523-11.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900443.xml
---
###### Article R523-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions
peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles
L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux
tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires
et qui constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br />
Ces subventions ne sont attribuées qu'aux personnes dont les ressources
n'excèdent pas un montant déterminé par arrêté du ministre du budget et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Ces aides sont également accordées aux communes ou à leurs groupements qui se
substitueraient aux propriétaires défaillants en application de l'article L. 40
du code de la santé publique.<br />
Lorsque les travaux tendant à remédier à l'insalubrité portent sur les parties
communes d'un immeuble en copropriété, le montant de la subvention accordée aux
copropriétaires répondant aux conditions du présent chapitre est calculé sur la
base de la quote-part des travaux leur incombant. Dans ce cas, la subvention
peut être versée directement au syndic pour le compte des copropriétaires
concernés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900451
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900451.xml
---
###### Article R523-10
Dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision
d'octroi de la subvention, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement
des travaux sous peine d'annulation de la décision et de remboursement des
sommes déjà perçues. Sur demande du propriétaire ou de sa propre initiative, le
préfet constate alors la cessation de l'insalubrité et abroge l'arrêté la
déclarant.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900452
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900452.xml
---
###### Article R523-11
Si les travaux sont exécutés d'office en application de l'article L. 40, alinéa
2, du code de la santé publique, les sommes versées au titre de la subvention le
sont directement à la commune et sont déduites de la créance de la collectivité
publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900453
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900453.xml
---
###### Article R523-12
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations
ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900444
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900444.xml
---
###### Article R523-2
Cette subvention est égale à 50 p. 100 du coût des dépenses dans la limite d'un
plafond fixé par arrêté du ministre du budget, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Ne peuvent être retenus pour le calcul de la subvention que les travaux fixés
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900445
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900445.xml
---
###### Article R523-3
Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre
vifs de la pleine propriété du logement dont l'habitation a justifié l'octroi de
la subvention emporte de plein droit le remboursement de celle-ci. La
notification de la mutation doit être faite par le notaire au directeur
départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est faite au préfet. La
notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de deux mois à compter de la mutation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900458
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900458.xml
---
###### Article R523-4
L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3
est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la
décision d'octroi de la subvention.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900446.xml
---
###### Article R523-5
Ne donnent pas lieu à l'octroi de subvention les travaux commencés avant la
notification de la décision d'octroi de subvention. En cas de circonstances
exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le
préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser.
Toutefois, cette dérogation n'est autorisée que pour des travaux commencés après
la date de dépôt de la demande de subvention.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900447.xml
---
###### Article R523-6
Les conditions de cumul de cette subvention avec la prime à l'amélioration de
l'habitat sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900448
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900448.xml
---
###### Article R523-7
La personne qui sollicite le bénéfice de la subvention doit adresser sa demande
à la direction départementale de l'équipement qui instruit le dossier. La
décision est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'intéressé par arrêté et
comporte son montant. Les décisions concernant les subventions peuvent, dans un
délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut les évoquer de son
plein gré. Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue à
l'article R. 331-12.<br />
"La subvention est payée par le Crédit foncier de France, pour le compte de
l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement de la subvention,
dans des conditions précisées par une convention avec l'Etat. Cette convention
prévoit notamment les modalités de remboursement des frais exposés par le Crédit
foncier de France."

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900449.xml
---
###### Article R523-8
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et de
remboursement des sommes déjà perçues, le logement pour lequel la subvention est
accordée doit être occupé dans les conditions fixées à l'article R. 523-1 dans
le délai maximum d'un an qui suit la date de versement du solde de la subvention
et pendant une durée de quinze ans à compter de la date de notification de la
décision d'octroi de la subvention.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900450.xml
---
###### Article R523-9
Lorsque les bénéficiaires des subventions ne peuvent plus, pour des raisons
professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur résidence
principale, ils peuvent être autorisés par le préfet à le louer selon les
conditions fixées par l'article R. 331-41 (2.), alinéa 2, du présent code, pour
la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article
précédent.