Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
- [Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.](convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](convention_type_conclue_entre_l_etat_et_m_ou_la_societe_en_application_de_l_article_l_351-2_4_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_pour_le_programme_de_faisant_l_objet_de_travaux_d_amelioration_acheves_posterieurement_au_4_janvier_1977_finances_)
- [Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.](convention_type_conclue_entre_l_etat_et_m_ou_la_societe_en_application_de_l_article_l_351-2_4_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_pour_le_programme_de_faisant_l_objet_de_travaux_d_amelioration_acheves_posterieurement_au_4_janvier_1977_finances_)
- [Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction.](convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction)
- [Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.](conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_logements_a_usage_locatif_en_application_de_l_article_l_351-2_3_applicable_a_)
- [Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.](convention_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_personnes_morales_ou_physiques_qui_beneficient_a_titre_principal_d_un_pret_conventionne_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_lo_)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-06-18
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006128997
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006129021
---
### Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
### Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
- [Article Annexe I à l'article R353-32](article_annexe_i_a_l_article_r353-32.md)
- [Article Annexe II à l'article R353-32](article_annexe_ii_a_l_article_r353-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006832805
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832805.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006832806
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832806.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R353-32
@ -34,8 +34,8 @@ La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-13 pour le programme de ...
décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant
l'objet de travaux d'amélioration financés sans aucune aide spécifique de
l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.<br />
l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale de
l'habitat.<br />
Dans le cas où les travaux font l'objet d'une demande d'aide de l'agence, ils
seront réalisés sous réserve de l'obtention de cette aide.<br />
@ -129,10 +129,10 @@ lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logement
vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants
ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à
titre de résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions
octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, porte aux
maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du
nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire,
soit ... logements.<br />
octroyées par l'agence nationale de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre
entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de
logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ...
logements.<br />
Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la
convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006832808
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832808.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006832809
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032CXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832809.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R353-32

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-18
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006832810
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832810.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006832811
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R032DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832811.xml
---
###### Article Annexe III à l'article R353-32
@ -69,8 +69,8 @@ La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande
l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui
concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus
du nouveau bail par le locataire ou de refus d'octroi de l'aide de l'agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions prévues à
l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32.<br />
nationale de l'habitat, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe
à l'article R. 353-32.<br />
Article 5.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824738
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824738.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824739
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824739.xml
---
###### Article L301-3
@ -37,11 +37,11 @@ subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors
du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits
tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.<br />
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des
programmes locaux de l'habitat.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui
ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824750
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824750.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824751
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824751.xml
---
###### Article L301-5-1
@ -41,15 +41,15 @@ précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat après avis
d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à
engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention
prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à
leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat après avis d'une commission
locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement
correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de
l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la
convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de
versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824754
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824754.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824755
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824755.xml
---
###### Article L301-5-2
@ -53,14 +53,14 @@ l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides en
faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de
l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent
lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans
des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1.
Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides
à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.<br />
faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans
la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement
par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département
demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la
convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de
versement des crédits par l'agence au département.<br />
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825043
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X365L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825043.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825044
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X365L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825044.xml
---
###### Article L365-1
@ -33,6 +33,5 @@ sociaux appartenant aux unions d'économie sociale et faisant l'objet d'une
convention définie à l'article L. 351-2.<br />
Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article
peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis
à l'article L. 301-1.
peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat des conventions
ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897157
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897157.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897158
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897158.xml
---
###### Article R321-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897161
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897161.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897162
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R003AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897162.xml
---
###### Article R321-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897222
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897222.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006897223
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897223.xml
---
###### Article R*321-10-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897226.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006897227
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897227.xml
---
###### Article R321-18

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897230
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897230.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897231
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897231.xml
---
###### Article R321-19

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897233.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897234.xml
---
###### Article R321-20

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897239
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897239.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006897240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897240.xml
---
###### Article R321-21-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897237.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006897238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897238.xml
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###### Article R321-21

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897241.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006897242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897242.xml
---
###### Article R321-22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897320
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX325R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897320.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897321
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX325R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897321.xml
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###### Article R*325-1
@ -21,4 +21,4 @@ résidence secondaire ou dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat
de travail.<br />
Sont exclus du bénéfice des primes les travaux entrepris avec le concours de
l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
l'agence nationale de l'habitat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897334
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX327R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897334.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897335
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX327R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897335.xml
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###### Article R*327-1
@ -20,6 +20,6 @@ programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions
caractère social.<br />
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une
convention entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et
une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs
collectivités territoriales ou établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat.