Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1981-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
- [Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.](convention_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_personnes_morales_ou_physiques_qui_beneficient_a_titre_principal_d_un_pret_conventionne_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_lo_)
- [Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.](convention_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_3_entre_l_etat_et_les_societes_d_economie_mixte_ayant_pour_objet_statutaire_la_renovation_urbaine_et_la_restauration_immobiliere_dans_le_cadre_des_operations_qui_leur_sont_confiees_par_les_collectivi_)
- [Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](convention_type_conclue_entre_l_etat_et_m_ou_la_societe_en_application_de_l_article_l_351-2_4_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_pour_le_programme_de_faisant_l_objet_de_travaux_d_amelioration_acheves_posterieurement_au_4_janvier_1977_finances_)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006129009
---
### Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.
- [Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.](document_prevu_par_l_article_1er_de_l_annexe_a_l_article_r_353-190)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143729
---
#### Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
- [Article Annexe II à l'article R353-190, art. 1](article_annexe_ii_a_l_article_r353-190_art_1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006832835
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R190CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832835.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R353-190, art. 1
Description du programme de ....<br />
1. Désignation du ou des immeubles (1).<br />
2. Composition du programme :<br />
2.1. Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
2.1.1. Nombre de logements locatifs par type de logements avec numéro des
logements.<br />
2.1.2. Surface habitable (après travaux dans le cas de la variante).<br />
2.1.3. Surface corrigée des logements (information à compléter au plus tard lors
de la mise en service).<br />
2.1.4. Dépendances (nombre, surface).<br />
2.1.5. Locaux collectifs résidentiels (nombre, surface).<br />
2.1.6. Garage et parking affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type).<br />
2.2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :<br />
2.2.1. Locaux commerciaux (nombre).<br />
2.2.2. Bureaux (nombre).<br />
2.2.3. Autres.<br />
3. Origine de propriété (1).<br />
4. Renseignements administratifs :<br />
Nota - Dans le cas de la variante 2 indiquer la surface corrigée des logements
après travaux.<br />
Variante n° 1.<br />
1. Permis de construire ou déclaration de construction.<br />
2. Date prévisible d'achèvement des travaux de construction.<br />
3. Modalités de financement (renseignements à compléter dès que les décisions
définitives de financement sont intervenues) :<br />
3.1. Financement principal ;<br />
Date d'octroi du prêt ;<br />
Numéro du prêt ;<br />
Durée.<br />
3.2. Financements complémentaires.<br />
Variante n° 2.<br />
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité
avec les normes minimales d'habitabilité en application de l'article R.
331-15.<br />
1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.<br />
2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus
ou (et) dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches,
mention des différentes tranches de travaux et délai prévisible de
réalisation.<br />
3. Modalités de financement :<br />
3.1. Rappel du financement de la construction.<br />
3.2. Financement principal ;<br />
Date d'octroi du prêt ;<br />
Durée.<br />
3.3. Financements complémentaires.<br />
(1) Etablie conformément à l'article 3 ou 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié).

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145387
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)
- [Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).](section_7)
- [Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.](section_9)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177574
---
###### Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
- [Article R353-189](article_r353-189.md)
- [Article R353-190](article_r353-190.md)
- [Article R353-191](article_r353-191.md)
- [Article R353-192](article_r353-192.md)
- [Article R353-193](article_r353-193.md)
- [Article R353-194](article_r353-194.md)
- [Article R353-195](article_r353-195.md)
- [Article R353-196](article_r353-196.md)
- [Article R353-197](article_r353-197.md)
- [Article R353-198](article_r353-198.md)
- [Article R353-199](article_r353-199.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897901
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R189AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897901.xml
---
###### Article R353-189
Les conventions passées en application des dispositions de l'article L. 351-2
(3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre
des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques doivent
être conformes à la convention type annexée à l'article R. 353-190.<br />
Seules peuvent bénéficier des dispositions de la présente section les sociétés
qui, pour la durée de leur intervention, ont obtenu de la collectivité locale la
garantie de l'équilibre d'exploitation du programme qui leur a été confié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897903
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R190AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897903.xml
---
###### Article R353-190
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant
aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article R. 353-189
lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles R.
331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897907
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R191AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897907.xml
---
###### Article R353-191
Les dispositions des articles R. 353-60 à R. 353-61, R. 353-66 à R. 353-68, R.
353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont
applicables à la convention annexée à l'article R. 353-190.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897909
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R192AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897909.xml
---
###### Article R353-192
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article R.
353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée
à l'article R. 353-190.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R193AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897911.xml
---
###### Article R353-193
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les
bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au
fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à
des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.<br />
Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par
les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie
du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897913
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R194AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897913.xml
---
###### Article R353-194
Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par
les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant
déterminé par le préfet. Ce pourcentage est fixé par les conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897915
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R195AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897915.xml
---
###### Article R353-195
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.<br />
Lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, les logements
sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le
plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897917
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R196AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897917.xml
---
###### Article R353-196
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de
familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement
urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le
bailleur, en application des obligations qui lui incombent pour la réalisation
de cette opération, procédera en priorité au relogement des personnes dont le
logement est compris dans le périmètre de cette opération.<br />
Dans ce cas, les conventions fixent les conditions d'exonération à l'obligation
de réservation définie à l'article R. 353-193 et à la mise en oeuvre du
pourcentage mentionné à l'article R. 353-194.<br />
Les personnes qui bénéficient d'un relogement prioritaire dans les conditions de
l'alinéa 1er ci-dessus ne sont pas soumises au plafond de ressources prévu à
l'article R. 331-20.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897919
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R197AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897919.xml
---
###### Article R353-197
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées
par les conventions.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-190 b) le bail prend effet à
compter de la date d'achèvement des travaux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897921
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R198AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897921.xml
---
###### Article R353-198
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-197, dont la
construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1
(alinéas 2, 3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de
travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise
aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires
concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er
dudit article, et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R199AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897923.xml
---
###### Article R353-199
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet
de bail mentionné à l'article R. 353-197 doit, en outre, reproduire, en
caractère très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.