Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023797308
NOR: DEVL1102924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/73/JORFTEXT000023797308.xml
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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_et_au_secteur_locatif_social_portant_sur_un_immeuble_ou_sur_un_ou_plusieurs_logements_beneficiant_de_subventions_pour_travaux)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_351-2_et_r_351-55_du_code_)
- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006129006
---
### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
- [Article Annexe 2 à l'article R353-161](article_annexe_2_a_l_article_r353-161.md)

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@ -1,452 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832824
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R161CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832824.xml
---
###### Article Annexe 2 à l'article R353-161
Entre les soussignés :<br />
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie agissant au nom de l'Etat, en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, et représenté
par le préfet ; ... (1) représenté(e) par son président M. ..., autorisé à cet
effet par délibération de son conseil d'administration, en date du ..., dénommé
ci-après "le propriétaire" ; ... (2) représenté(e) par son président M. ...
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du ..., dénommé ci-après, le gestionnaire", et agissant à ce titre en
application de la convention de location en date du ... conclue avec le
propriétaire et mise en conformité avec les dispositions de la présente
convention par avenant en date du ... qui lui sont annexés, il a été convenu de
ce qui suit :<br />
(1) organisme d'habitation à loyer modéré ou société propriétaire du
logement-foyer.<br />
(2) Association gestionnaire du logement-foyer. Article 1er.<br />
Objet de la convention.<br />
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévus par les articles L. 353-154 à L. 353-165 du code de la
construction et de l'habitation, pour le programme de ... :<br />
Variante n° 1 : ayant bénéficié pour sa construction des financements définis à
l'article R. 351-56 (1°) du code de la construction et de l'habitation.<br />
Variante n° 2 : amélioré ou acquis et amélioré après le 4 janvier 1977 dans les
conditions définies à l'article R. 351-56 (2°) du code précité.<br />
Variante n° 3 : construit après le 4 janvier 1977 dans les conditions définies à
l'article R. 351-56 (3°) du code précité.<br />
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le
livre III, titre V (1ère partie) du code précité et ses décrets
d'application.<br />
Article 2.<br />
Description du programme.<br />
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
suivantes :<br />
2.1. - Description du ou des immeubles.<br />
a) Locaux visés par la présente convention :<br />
Surface totale du foyer :<br />
Surface totale affectée à l'habitation :<br />
- parties privatives (3) ;<br />
- parties communes.<br />
Elément de confort, notamment :<br />
- modalités d'installation du chauffage ;<br />
- modalités de distribution de l'eau et de l'électricité.<br />
Garages et parkings (nombre et type).<br />
Dépendances : nombre : ... ; surface : ....<br />
Locaux affectés à usage collectif spécifique.<br />
(3) Cf tableau annexé<br />
b) Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention.<br />
2.2. - Composition du programme.<br />
Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après
réalisation des travaux.<br />
L'organisme s'engage à réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er de la
présente convention au plus tard le ... (4)<br />
(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
2.3. - Origine de propriété.<br />
2.4. - Renseignements administratifs.<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.<br />
Nature et modalités de financement : échéances restant à courir.<br />
Article 2 bis (option) (1)<br />
Ces travaux font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par ...
tranche(s) annuelle(s) pendant ... mois ou année(s).<br />
Les travaux concernant le logement-foyer faisant l'objet de la présente
convention sont inscrits au programme annexé à la présente convention.<br />
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté interministériel,
sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.<br />
(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
Article 3.<br />
Durée de la convention.<br />
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est tenue à
la disposition permanente des occupants dans un local ou logement-foyer. Cette
information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les
parties communes dudit logement-foyer dès la signature de la convention.<br />
Elle a une durée d'au moins un an et expire le 30 juin ....<br />
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes annuelles sous
réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois.<br />
Article 4.<br />
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
maintenance et l'entretien des locaux loués.<br />
Variante n° 1 : si une convention de location a été conclue entre le
propriétaire et le gestionnaire, les obligations respectives du propriétaire et
du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
sont celles définies dans cette convention.<br />
Variante n° 2 : dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, il est
tenu en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil de
maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les
réparations nécessaires qui sont à sa charge.<br />
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
gestionnaire (ou le propriétaire) s'engage à tenir au plus tard le ... un carnet
d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
lui sur l'immeuble.<br />
Article 5.<br />
Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement foyer.<br />
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer aux personnes âgées seules
ou en ménage. Il s'engage également à ce que le logement-foyer soit
progressivement occupé au moins pour ... p. 100 des lits par des personnes ou
des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté
du 29 juillet 1977 pris en application de l'article R. 331-20 du code de la
construction et de l'habitation. Pour atteindre ce pourcentage, le gestionnaire
s'engage à réserver par priorité les lits vacants aux personnes ou ménages
susmentionnés.<br />
Titre d'occupation.<br />
Article 6.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer aux occupants dans les lieux, à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention, un titre d'occupation dans les
conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ce titre d'occupation ; au
terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de
plein droit, sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 7.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer à tout candidat à un logement-foyer un titre
d'occupation dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
Article 8.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous, le titre
d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
reconduction, chaque fois pour une durée égale à ce qui est dessus indiqué, à la
volonté du seul occupant dans la mesure où ce dernier exécute toutes les
obligations stipulées par le titre d'occupation, en particulier celle de
l'article 1728 du code civil et dans la mesure où son état de santé est
compatible avec les conditions d'accueil spécifiques du logement-foyer.<br />
Au cours de chaque période mensuelle, l'occupant peut mettre fin à tout moment à
son titre d'occupation sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le
titre d'occupation produit effet jusqu'au dernier jour du mois.<br />
Dans la mesure où l'état de santé de l'occupant lui impose une inoccupation
temporaire de son logement, le renouvellement de son titre d'occupation ne peut
être remis en cause.<br />
Lorsque le titre d'occupation prévoit une clause résolutoire, il doit être
stipulé expressément dans ce titre que la clause résolutoire ne produit effet
qu'un mois après la date de notification, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande de
l'occupant, peut lui accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les
conditions de l'article 1244 du code civil. Les effets de la clause résolutoire
sont suspendus pendant le cours de ces délais.<br />
Article 9.<br />
A l'égard de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le
gestionnaire s'engage, après constat de deux échéances consécutives impayées, à
notifier à l'occupant défaillant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la poursuite du recouvrement de sa créance, ainsi que les conditions
de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de
l'aide personnalisée au logement. Si le titre d'occupation comporte une clause
résolutoire, la résiliation ne peut intervenir qu'après examen du dossier par la
section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat.<br />
Article 10.<br />
Ce titre doit préciser le numéro du logement attribué à chaque occupant, ainsi
que toutes informations sur les conditions de vie collective.<br />
Un inventaire des lieux doit être annexé au titre d'occupation.<br />
Pour garantir l'exécution de ses obligations, l'occupant doit verser lors de
l'entrée dans les lieux à titre de cautionnement une somme égale à un mois du
montant de la redevance pratiquée. Cette somme lui sera restituée à son départ,
après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et relevé de
l'inventaire des lieux.<br />
Article 11.<br />
La part de la redevance mensuelle assimilable aux loyers et aux charges
locatives acquittée par l'occupant ne doit pas excéder un maximum fixé à ...
euros (1)<br />
(1) par type de logement du programme conventionné.<br />
Cette part de la redevance maximum évolue à compter du 1er juillet de chaque
année en fonction des règles suivantes :<br />
a) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations de
l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E..<br />
L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût de
la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre
précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année
antérieure à l'année précédant l'année de révision.<br />
b) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "Combustible, énergie", intégré dans l'indice des prix à la
consommation des ménages urbains (série France entière).<br />
c) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "Entretien logement".<br />
L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les
variations de chacun de ces sous-indices publiés par l'I.N.S.E.E. entre le
sous-indice du mois de décembre précédant l'année de révision et le sous-indice
du mois de décembre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de
révision.<br />
La part de la redevance pratiquée est indexée à la même date et sur les mêmes
bases que la part de la redevance maximum.<br />
Elle peut, en outre, dans la limite de ce maximum être réajustée, chaque année
le 1er juillet. Cette part de la redevance peut également être réajustée en cas
de modification des prestations fournies. Dans ce cas, cette modification fait
l'objet d'un avenant au titre d'occupation. L'avenant s'applique de plein droit,
sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 12.<br />
La part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est
assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le
calcul de l'aide personnalisée au logement, comporte les éléments suivants :<br />
a) En ce qui concerne l'équivalence de loyer :<br />
Les frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le
remboursement :<br />
Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction,
l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du foyer ;<br />
Des frais généraux du propriétaire ;<br />
De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil
;<br />
Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble.<br />
Les frais de fonctionnement du foyer, à l'exclusion de ceux relatifs à
l'amortissement du mobilier et au fonctionnement du centre de soins et au
blanchissage, à savoir :<br />
Frais de siège du gestionnaire ;<br />
Frais fixes de personnel administratif ;<br />
Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du
code civil et frais de personnel et de fourniture afférents à ces travaux ainsi
que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil.<br />
b) En ce qui concerne l'équivalence de charges locatives : les charges
récupérables correspondant à des prestations, taxes locatives et fournitures
individuelles au sens de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 prises en
compte forfaitairement.<br />
Elle est calculée, le 1er juillet de chaque année, en prenant en compte à partir
des éléments constitutifs de la redevance ceux correspondant au loyer et aux
charges locatives tels que définis ci-dessus.<br />
Article 13.<br />
La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le gestionnaire
remet à l'occupant un document faisant clairement apparaître le montant de la
redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives pris en
compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que le montant
de cette aide.<br />
Conditions d'exécution des travaux et relogement.<br />
Article 14.<br />
Lorsque le logement-foyer doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
gestionnaire s'engage à en informer les occupants par voie d'affichage quinze
jours avant le début des travaux.<br />
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire ou définitive
des lieux, le gestionnaire en informe chaque occupant concerné.<br />
Article 15.<br />
En cas d'évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire s'engage à mettre à la
disposition des occupants, pendant la durée des travaux, un local correspondant
à des conditions d'habitation au moins équivalentes.<br />
A l'achèvement des travaux, l'occupant peut demander à réintégrer
préférentiellement le logement-foyer amélioré.<br />
Article 16.<br />
Obligations à l'égard des organismes chargés du service de l'aide personnalisée
au logement.<br />
Afin de permettre la mise en place du tiers payant, le gestionnaire s'engage à
l'égard du ou des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement
:<br />
A adresser dès son entrée en vigueur une photocopie de la présente convention à
laquelle sont annexés :<br />
D'une part, un tableau faisant apparaître la description des parties privatives
(référence des lits et des chambres) ;<br />
D'autre part, un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er juillet de
chaque année et le montant de l'équivalence de loyer et de charges défini par
lit selon le type de chambres.<br />
Ce tableau est valable pour chaque exercice allant du 1er juillet d'une année au
30 juin de l'année suivante.<br />
Un nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année, il est
établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence de
loyer et de charges applicables chaque 1er juillet.<br />
A signaler immédiatement tout départ d'occupant bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement ;<br />
A prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les
organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des
dossiers de demande d'aide personnalisée au logement ;<br />
A fournir toute justification concernant le paiement de la redevance ; en cas de
non-paiement de deux échéances consécutives, à en aviser immédiatement les
organismes liquidateurs ainsi que la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès
de l'occupant défaillant.<br />
Article 17 (option).<br />
Contribution au F.N.H.<br />
Le gestionnaire s'engage à verser au fonds national de l'habitation, pendant la
durée de la convention, une somme calculée selon les modalités suivantes :<br />
Article 18.<br />
Résiliation.<br />
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, telle
que faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
unilatéralement à la résiliation de la présente convention.<br />
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-164 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
Pour les occupants dans les lieux à la date à laquelle la résiliation est
devenue définitive, la redevance est celle fixée par la convention, diminuée de
l'aide personnalisée au logement, prise en charge désormais par le
gestionnaire.<br />
Article 19.<br />
Sanctions.<br />
En application de l'article R. 353-154 du code de la construction et de
l'habitation, en cas de non-respect des obligations d'information à l'égard des
occupants ainsi qu'à l'égard des organismes chargés de la liquidation de l'aide
personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée,
demeurée sans effet pendant un délai de six mois, le gestionnaire s'engage à
verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant
des redevances annuelles dues au titre de la présente convention.<br />
Article 20.<br />
Contrôle.<br />
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le gestionnaire est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
de l'inspection générale de l'équipement, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.<br />
Fait à ..., le ....<br />
Annexe de l'annexe 2 à l'article R. 353-161.<br />
Tableau descriptif des parties privatives du foyer de ... géré par ... et
faisant l'objet de la présente convention.<br />
Nombre total de logements : ...<br />
Nombre de logements/surface par logement/numéro des logements :<br />
- logements de type I (1) : ....<br />
- logements de type I bis : ....<br />
- logements de type II : ....<br />
(1) Utilisés comme chambres de dépannage.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024193136
### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- [Article Annexe 2 au III art R353-159](article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md)
- [Résidence sociale de ....](residence_sociale_de)
- [Agrément pour la gestion de résidence sociale.](agrement_pour_la_gestion_de_residence_sociale)
- [Description de la résidence sociale de ....](description_de_la_residence_sociale_de)
- [Charges locatives récupérables.](charges_locatives_recuperables)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006143725
---
#### Agrément pour la gestion de résidence sociale.
- [Article Annexe III à l'article R353-165-2](article_annexe_iii_a_l_article_r353-165-2.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832827
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832827.xml
---
###### Article Annexe III à l'article R353-165-2
L'agrément peut avoir plusieurs dimensions, c'est-à-dire s'appliquer soit à
l'échelon départemental, soit pour une opération déterminée, soit pour certains
types de structures en fonction des financements accordés et des populations
visées.<br />
Département :<br />
Bénéficiaire :<br />
Objet :<br />
- assurer la gestion de résidences sociales dans le département ;<br />
- être signataire de conventions A.P.L. Résidence sociale ;<br />
Fondements :<br />
- capacité à assurer une gestion locative assurant le maintien en bon état de
fonctionnement des résidences ;<br />
- capacité à mener, conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale
assurant la pérennité des résidences ;<br />
- capacité à assurer, le cas échéant, une gestion sociale adaptée à la situation
des résidents ;<br />
- le cas échéant, capacité à participer aux actions de relogement et
d'accompagnement social liées au logement pour les résidents.<br />
Durée :<br />
- indéterminée.<br />
Résiliation :<br />
- à la demande du bénéficiaire ou sur décision motivée du préfet.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006143727
---
#### Charges locatives récupérables.
- [Article Annexe V à l'article R353-165-2](article_annexe_v_a_l_article_r353-165-2.md)

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@ -1,322 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832829
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832829.xml
---
###### Article Annexe V à l'article R353-165-2
Cette annexe a pour objet de préciser la liste des charges récupérables prévues
à l'article 8-II de la convention.<br />
Pour l'application de l'article 8-II de la présente convention :<br />
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en
régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût
des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement
technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.<br />
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux
charges sociales et fiscales.<br />
c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa
rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des
charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.<br />
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont
assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération
sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.<br />
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux
menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.<br />
Liste des charges récupérables :<br />
I. - Ascenseurs et monte-charges.<br />
1. Dépenses d'électricité ;<br />
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :<br />
a) Exploitation :<br />
Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;<br />
Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;<br />
Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;<br />
Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;<br />
Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites
techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.<br />
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien
(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la
cabine.<br />
c) Menues réparations :<br />
De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photoélectrique) ;<br />
Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;<br />
Des balais du moteur et fusibles.<br />
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des
parties communes.<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de
l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;<br />
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits
bâtiments, y compris à la station d'épuration ;<br />
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.<br />
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application
de l'article L. 35-5 du code de la santé publique.<br />
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de
l'eau ;<br />
A l'électricité ;<br />
Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.<br />
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :<br />
a) Exploitation et entretien courant :<br />
Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;<br />
Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de
niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;<br />
Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;<br />
Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;<br />
Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes
;<br />
Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;<br />
Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;<br />
Purge des points de chauffage ;<br />
Frais de contrôles de combustion ;<br />
Entretien des épurateurs de fumée ;<br />
Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et
siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;<br />
Conduite du chauffage ;<br />
Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et
individuels ;<br />
Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
;<br />
Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des
pompes à chaleur ;<br />
Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;<br />
Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;<br />
Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.<br />
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage
commun :<br />
Réparation de fuites sur raccords et joints ;<br />
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;<br />
Rodage des sièges de clapets ;<br />
Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes
à chaleur ;<br />
Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.<br />
III. - Installations individuelles.<br />
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties
privatives :<br />
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible.<br />
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :<br />
a) Exploitation et entretien courant :<br />
Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;<br />
Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité
d'aquastat et de pompe ;<br />
Dépannage ;<br />
Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques,
contrôle de l'intensité absorbée ;<br />
Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;<br />
Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;<br />
Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude
;<br />
Contrôle des groupes de sécurité ;<br />
Rodage des sièges de clapets des robinets ;<br />
Réglage des mécanismes de chasse d'eau.<br />
b) Menues réparations :<br />
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;<br />
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;<br />
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;<br />
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.<br />
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments
d'habitation.<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'électricité ;<br />
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.<br />
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :<br />
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;<br />
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
qu'aspirateur.<br />
3. Entretien de propreté (frais de personnel).<br />
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation
(voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
équipements de jeux).<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'électricité ;<br />
A l'essence et huile ;<br />
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :<br />
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides,
produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à
l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou
haies.<br />
2. a) Exploitation et entretien courant :<br />
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage
concernant :<br />
Les allées, aires de stationnement et abords ;<br />
Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;<br />
Les aires de jeux ;<br />
Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales
;<br />
Entretien du matériel horticole ;<br />
Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.<br />
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux
et grillages.<br />
VI. - Hygiène.<br />
1. Dépenses de fournitures consommables :<br />
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;<br />
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des
colonnes sèches de vide-ordures.<br />
2. Exploitation et entretien courant :<br />
Entretien et vidange des fosses d'aisance ;<br />
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.<br />
3. Elimination des rejets (frais de personnel).<br />
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
d'habitation.<br />
1. Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.<br />
2. Exploitation et entretien courant :<br />
Ramonage des conduits de ventilation ;<br />
Entretien de la ventilation mécanique ;<br />
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
;<br />
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité,
nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de
nettoyage des façades vitrées.<br />
3. Divers :<br />
Abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires.<br />
VIII. - Impositions et redevances.<br />
Droit de bail ;<br />
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
Taxe de balayage.<br />
(1) Si le programme faisait antérieurement l'objet d'une convention A.P.L. en
application de l'article L. 351-2 (5°) du code de la construction et de
l'habitation, mentionner les références de la précédente convention.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) Exemple : logement de fonction.<br />
(4) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié précité.<br />
(5) Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont
intervenues.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006143726
---
#### Description de la résidence sociale de ....
- [Article Annexe IV à l'article R353-165-2](article_annexe_iv_a_l_article_r353-165-2.md)

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@ -1,127 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832828
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832828.xml
---
###### Article Annexe IV à l'article R353-165-2
I. - Désignation du ou des immeubles.<br />
II. - Nature du programme conventionné.<br />
Variante 1 : le programme est conventionné en application de l'article R. 351-56
du code de la construction et de l'habitation.<br />
Variante 1 bis : le programme est conventionné en application de l'article L.
351-2, 5° (cf. art. 18 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : il s'agit d'une
résidence sociale hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs.<br />
Variante 2 : le programme est amélioré au moyen :<br />
- d'une subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements sociaux prévue
par l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation (PALULOS)
;<br />
- de financements issus de la fraction de la participation des employeurs à
l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs
immigrés et de leurs familles ;<br />
- de subventions du ministère chargé de la santé ;<br />
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).<br />
Variante 2 bis : le programme est acquis et amélioré ou acquis sans obligation
minimale de travaux au moyen :<br />
- d'une subvention ou un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C.
acquisition-amélioration ou P.L.A. mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du
code de la construction et de l'habitation) ;<br />
- de financements issus de la participation des employeurs à l'effort de
construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de
leurs familles ;<br />
- de subventions du ministère chargé de la santé,<br />
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (2°).<br />
Variante 3 : le programme est construit au moyen ;<br />
- d'une subvention ou d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation (P.L.A.-C.F.F. ou P.L.A.-C.D.C. ou P.L.A.
mentionnés au 2° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de
l'habitation) ;<br />
- de subventions du ministère chargé de la santé,<br />
et conventionné en application de l'article R. 351-56 (3°).<br />
III. - Composition du programme.<br />
A. - Surface habitable totale :<br />
B. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
1. Surface habitable totale (en mètres carrés) ;<br />
2. Surface habitable totale des parties privatives (en mètres carrés) ;<br />
Se décomposant comme suit :<br />
Nombre total de logements :<br />
Nombre total de chambres :<br />
Nombre total de lits :<br />
Type de locaux, surface habitable par local, nombre, numéro du local, nombre de
lits, chambres et logements.<br />
3. Surface totale des locaux à usage collectif (en mètres carrés) ;<br />
Se décomposant comme suit :<br />
type de local, surface habitable, nombre.<br />
4. Dépendances (nombre et surface) :<br />
5. Garages et parking (nombre et type) :<br />
C. - Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention (1).<br />
IV. - Origine de propriété.<br />
V. - Renseignements administratifs.<br />
A. - Permis de construire ou déclaration de construction.<br />
B. - Modalités de financement de l'opération au titre de laquelle la présente
convention est signée (2) :<br />
Financement principal ;<br />
Date d'octroi du prêt ;<br />
Numéro du prêt ;<br />
Durée ;<br />
Financement complémentaire ;<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.<br />
C. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
construction.<br />
Fait à ..., le ....<br />
(1) Exemple : logement de fonction.<br />
(2) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont
intervenues.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006143724
---
#### Résidence sociale de ....
- [Article Annexe II à l'article R353-165-2](article_annexe_ii_a_l_article_r353-165-2.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832826
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R165CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832826.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R353-165-2
Cette annexe a pour objet de préciser le projet de la résidence sociale. Aussi,
les éléments ci-dessous constituent un exemple des items nécessaires, lesquels
devront faire, en fonction des projets locaux et des financements accordés,
l'objet de précisions particulières.<br />
Désignation de la résidence sociale :<br />
Objet de la résidence sociale :<br />
Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au
logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les
personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de
la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la
résidence a vocation à répondre ;<br />
Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et
l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation
d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31
mai 1990.<br />
Conditions spécifiques d'accueil (s'il y a lieu) :<br />
Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement ;<br />
Conditions d'admission dans la résidence sociale ;<br />
Modalités d'accès à la résidence sociale :<br />
Modalités de proposition et de désignation des résidents ;<br />
Organismes ou instances locales pouvant proposer des résidents ;<br />
Existence éventuelle d'une instance locale de concertation sur les
attributions.<br />
Action sociale liée à l'accueil dans la résidence sociale (s'il y a lieu) :<br />
Actions à caractère social ;<br />
Action spécifique pour l'insertion par le logement ;<br />
Projet de relogement (s'il y a lieu) :<br />
Modalités de recours aux actions du plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées et aux aides du fonds de solidarité pour le logement
;<br />
Modalités de recours aux dispositifs locaux pour l'attribution de logements
sociaux ;<br />
Modalités de relogement au moyen de conventions éventuelles passées avec des
bailleurs.

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@ -18,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177756
- [Article R353-163](article_r353-163.md)
- [Article R353-164](article_r353-164.md)
- [Article R353-165](article_r353-165.md)
- [Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006189367
---
###### Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
- [Article R353-164-1](article_r353-164-1.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897846
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R164BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897846.xml
---
###### Article R353-164-1
Pour l'application des articles L. 353-7 et L. 353-8 du code de la construction
et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le
logement-foyer est occupé, le bailleur doit proposer aux occupants un titre
d'occupation conforme aux stipulations de la convention. Il doit également
proposer ce titre d'occupation à tout nouvel occupant.<br />
Ce titre doit reproduire obligatoirement les dispositions relatives :<br />
A la durée minimale du titre d'occupation et aux modalités selon lesquelles ce
titre peut être résilié ou reconduit à la volonté de l'occupant pendant la durée
de la convention, sous réserve des règles spécifiques d'accueil propres au
logement-foyer ;<br />
Aux modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du titre d'occupation
;<br />
Au montant de la part de la redevance assimilable aux loyers et aux charges
locatives, des cautionnements et les modalités de leur évolution ;<br />
A la détermination de l'équivalence de loyer et de charges locatives ;<br />
Aux conditions de relogement provisoire pendant la durée des travaux.<br />
Ce titre doit également préciser le montant de la redevance.<br />
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter le titre d'occupation ; au
terme de ce délai les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit,
sous réserve des contrats en cours.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006189368
---
###### Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales.
- [Article R353-165-1](article_r353-165-1.md)
- [Article R353-165-2](article_r353-165-2.md)
- [Article R353-165-3](article_r353-165-3.md)
- [Article R353-165-4](article_r353-165-4.md)
- [Article R353-165-5](article_r353-165-5.md)
- [Article R353-165-6](article_r353-165-6.md)
- [Article R353-165-7](article_r353-165-7.md)
- [Article R353-165-8](article_r353-165-8.md)
- [Article R353-165-9](article_r353-165-9.md)
- [Article R353-165-10](article_r353-165-10.md)
- [Article R353-165-11](article_r353-165-11.md)
- [Article R353-165-12](article_r353-165-12.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021617583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617583.xml
---
###### Article R353-165-1
Pour l'application de l'article L. 353-2 :<br />
1° Le bailleur propriétaire de la résidence sociale ainsi que, s'il y a lieu, le
gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités à
conclure la convention prévue à cet article.<br />
Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au
préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la
gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.<br />
2° Est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique
titulaire d'un titre d'occupation.<br />
Ce titre, auquel est annexé le règlement intérieur de la résidence sociale, est
consentie par le gestionnaire dans les conditions définies à l'article R.
353-165-10 ; il ne peut être accessoire à un contrat de travail.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897867
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165KAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897867.xml
---
###### Article R353-165-10
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout entrant dans la résidence
sociale, un titre d'occupation, établi par écrit, conforme aux stipulations de
la convention afférentes à ce titre et cosigné par les deux parties.<br />
Ce titre est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes de même durée.<br />
Le résident déjà dans les lieux dispose d'un délai d'un mois pour accepter le
titre d'occupation ; au terme de ce délai, les dispositions de la convention
s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897869
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897869.xml
---
###### Article R353-165-11
Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des motifs
suivants :<br />
1° Inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant en
application du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement
intérieur ;<br />
2° Fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la
résidence sociale ;<br />
3° Cessation totale de l'activité de la résidence.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897871
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165MAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897871.xml
---
###### Article R353-165-12
Lorsque la résidence sociale doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la
convention type.<br />
Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le
gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des
capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement. Les modalités de
ces relogements sont précisées dans la convention type.<br />
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par
lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux, ou
susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant
de la nouvelle redevance applicable dès l'achèvement des travaux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897851
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897851.xml
---
###### Article R353-165-2
La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à
la convention type annexée au présent article.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897853
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897853.xml
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###### Article R353-165-3
La convention régit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation
des locaux, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.<br />
Cette part est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide
personnalisée au logement.<br />
Elle est calculée sur la base de deux éléments équivalant l'un au loyer, l'autre
aux charges locatives récupérables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897855
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897855.xml
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###### Article R353-165-4
I. - L'élément équivalant au loyer constitue la participation du résident aux
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble.<br />
Les charges recouvrent :<br />
a) Le remboursement :<br />
- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de la résidence
sociale ;<br />
- des frais généraux du propriétaire ;<br />
- de la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code
civil ;<br />
- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
b) Les frais de fonctionnement relatifs à la résidence sociale, à savoir :<br />
- les frais de siège du gestionnaire ;<br />
- les frais fixes de personnel administratif ;<br />
- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil ;<br />
- la provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et
1721 du code civil et les frais de personnel et de fournitures afférents à ces
travaux.<br />
En sont exclus les frais relatifs à l'amortissement du mobilier.<br />
II. - L'élément équivalant aux charges locatives récupérables, sommes
accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible
en contrepartie :<br />
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
;<br />
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments
d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de
conception ou d'un vice de réalisation ;<br />
- du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le
résident profite directement.<br />
En sont exclues les dépenses relatives à l'amortissement du mobilier, à l'action
socio-éducative et au service de blanchissage.<br />
La liste de ces charges est fixée dans la convention type.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897857
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897857.xml
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###### Article R353-165-5
La durée de la convention ne peut être inférieure à neuf ans. La convention est
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve
de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie dans les conditions fixées
par la convention type.<br />
Pendant la durée de la convention, le préfet du département d'implantation de la
résidence sociale est tenu informé des modifications apportées au contrat de
location conclu entre le propriétaire et le gestionnaire de la résidence
sociale. Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les
engagements pris dans la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897859
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897859.xml
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###### Article R353-165-6
Le gestionnaire justifie, par la comptabilité de l'établissement, les éléments
entrant dans le calcul du montant de l'équivalence de loyer, des charges
locatives récupérables ainsi que des prestations annexes mentionnées dans la
convention type.<br />
Chaque année au 15 mai, le gestionnaire adresse au préfet du département
d'implantation de la résidence sociale les différents documents destinés au
suivi de l'exécution de la convention, et mentionnés dans la convention type.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897861
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897861.xml
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###### Article R353-165-7
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions
conclues en application de la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897863
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165IAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897863.xml
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###### Article R353-165-8
La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est
communiquée aux résidents qui en font la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006897865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165JAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897865.xml
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###### Article R353-165-9
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus dans la
convention, le préfet du département d'implantation de la résidence sociale peut
retirer l'agrément prévu à l'article R. 353-165-1 suivant les modalités fixées
par la convention type.<br />
Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de
cette décision, un avenant à la convention est signé avec un nouveau
gestionnaire bénéficiant d'un agrément.