Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Annexes](annexes)

10
annexes/README.md Normal file
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108629
---
## Annexes
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128992
---
### Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
- [Article Annexe I à l'article R331-65](article_annexe_i_a_l_article_r331-65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006832798
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X331R065BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832798.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R331-65
Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et
représenté par...,<br />
D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).<br />
D'autre part,<br />
Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre
unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,<br />
Il a été convenu ce qui suit.<br />
Article 1er.<br />
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.<br />
En application de l'article R. 331-65 du code précité, la présente convention
habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.<br />
L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente
convention.<br />
Article 2.<br />
Objet.<br />
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations
visées à l'article R. 331-63 du code précité.<br />
Article 3.<br />
Bénéficiaires.<br />
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R.
331-66 et R. 331-67 du code précité qui offrent des garanties, et une
solvabilité suffisantes.<br />
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats
emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les
conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide
personnalisée au logement (A. P. L.) prévue par le livre III, titre V, du code
précité (1re et 2e parties).<br />
A cet effet, une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales
doit être produite à l'organisme prêteur qui la conservera au dossier.<br />
Article 4.<br />
Nature, durée et période d'anticipation.<br />
Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et
vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations
d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans
au maximum.<br />
Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période
d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.<br />
En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit
d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.<br />
Article 5.<br />
Montant.<br />
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 % du coût des logements
dans les limites définies par le code précité, livre III, titre III, chapitre
unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application.<br />
Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même
opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, ou des prêts consentis par des organismes à caractère
exclusivement social.<br />
Article 6.<br />
Financement.<br />
a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de
France après agrément préalable :<br />
D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur
montant et pour une durée maximale de deux ans ;<br />
D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée
de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par
la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables.<br />
b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire
sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce
marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles
au marché à hauteur du crédit utilisé. Le fait de mobiliser le crédit sur le
marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de
renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.<br />
Article 7.<br />
Agrément des barèmes.<br />
L'organisme prêteur est tenu de soumettre à l'agrément du Crédit foncier de
France les projets de barèmes qu'il se propose d'offrir à la clientèle.<br />
Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles
types établis par le Crédit foncier.<br />
Les barèmes sont réputés agréés et peuvent être mis en vigueur, à défaut de
notification expresse de l'agrément par le Crédit foncier, dès lors qu'ils n'ont
fait l'objet d'aucune opposition ou observation de la part de ce dernier dans le
mois qui suit leur communication aux fins d'agrément.<br />
La procédure décrite ci-dessus est applicable lors des modifications apportées
aux barèmes précédemment agréés par le Crédit foncier et préalablement à la mise
en vigueur de nouveaux barèmes. Toutefois, les modifications apportées aux
barèmes en application de l'article 9 a de la présente convention ne sont pas
concernées par cette procédure, l'organisme prêteur ayant pour seule obligation
en pareil cas de communiquer les barèmes révisés au Crédit foncier avant la date
d'entrée en vigueur des nouveaux taux.<br />
Article 8.<br />
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.<br />
Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des
formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis,
conformément aux prescriptions de l'article R. 331-72 du code précité,
d'annuités progressives.<br />
En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités
constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être
consentis aux conditions prévues à l'article R. 331-74 du code précité. La
révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index
(Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :<br />
Taux de base bancaire ;<br />
Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons
du Trésor à trois mois ;<br />
Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un
mois ou, à défaut, au jour le jour ;<br />
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
hypothécaire ;<br />
Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie
pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des
dépôts et consignations ;<br />
Taux des bons d'épargne à cinq ans ;<br />
Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;<br />
Taux des comptes sur livrets ;<br />
Taux des prêts conventionnés à taux fixe).<br />
Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une
catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du
dépôt du barème.<br />
Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date
d'anniversaire de la convention. Cette modification sera notifiée au Crédit
foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée
en vigueur du ou des nouveaux index.<br />
Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de
révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la
hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.<br />
Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.<br />
Article 8 bis.<br />
1° Les prêts conventionnés à annuité progressive consentis avant le 31 décembre
1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée
initiale prolongée :<br />
jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3°
de l'article R. 331-63 du code susvisé ;<br />
jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de
l'article R. 331-63 du même code.<br />
Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt
initialement fixé ne soit pas augmenté.<br />
2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article :<br />
-perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées
à l'article 4 de la présente convention ;<br />
-peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs
définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les
limites suivantes :<br />
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus
de 18 % le montant du capital emprunté ;<br />
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le
montant du capital emprunté au-delà des sept dixièmes de la nouvelle durée du
prêt.<br />
Article 9.<br />
Taux d'intérêt maxima (hors assurance).<br />
Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.<br />
Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge
déterminée sur les bases suivantes :<br />
a) Le taux de référence est égal à la moyenne arithmétique des trois taux
ci-après :<br />
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;<br />
Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés
sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;<br />
Taux de rendement moyen brut des emprunts de 2e catégorie pondéré en fonction
des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ce taux de référence est calculé et publié par le Crédit foncier dans les quinze
premiers jours de chaque trimestre civil, sur la base des moyennes hebdomadaires
constatées lors du trimestre précédent, il est pris en compte pour déterminer le
taux des prêts autorisés à partir du 1er du mois suivant cette publication et
pendant trois mois. Toutefois, les variations cumulées de ce taux de référence,
tant à la hausse qu'à la baisse, inférieures à 25 centimes, ne donnent lieu à
modification ni des taux d'intérêt maxima ni du taux de référence précédemment
applicable.<br />
b) La marge est ainsi fixée :<br />
Pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point
;<br />
1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ;<br />
1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ;<br />
Pour les prêts à taux variable, ces marges sont diminuées de 25 centimes.<br />
Article 10.<br />
Remboursements anticipés.<br />
Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par
anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis
contractuels. En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger
que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du
capital emprunté. Les remboursements anticipés volontaires prennent effet lors
des plus prochaines échéances mensuelles ou trimestrielles.<br />
En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir
pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement de l'opération à
un taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.<br />
L'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à
l'occasion des remboursements anticipés volontaires ou consécutifs à
l'exigibilité anticipée des prêts conventionnés intervenant pendant toute la
durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités
qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou
réglementaires d'ordre public.<br />
Tant que ces dispositions ne seront pas intervenues, l'organisme prêteur
s'oblige à n'exiger, en aucun cas, à l'occasion des remboursements anticipés,
des indemnités pour préjudice technique et financier d'un montant supérieur à
une semestrialité d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du
prêt.<br />
Article 11.<br />
Application de la réglementation des prêts conventionnés.<br />
L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les
contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de
l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a
lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.<br />
Article 12.<br />
Contrôles.<br />
L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de
communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui
lui seront adressées par le Crédit foncier.<br />
Le Crédit foncier peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les
contrôles auxquels il est habilité à procéder, dans le cadre du marché
hypothécaire, en vertu de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités
d'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 précitée.<br />
L'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège, et dans
ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif, afin que le
Crédit foncier soit en mesure de s'assurer du respect de la réglementation
relative aux prêts conventionnés.<br />
Article 13.<br />
Renseignements statistiques.<br />
L'organisme prêteur doit fournir au Crédit foncier, au début de chaque mois ou
de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission de
contrôle des banques pour la production de certains documents comptables :<br />
Un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre
précédent (en nombre de logements et en montant), et, un état des encours
desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du
trimestre précédent.<br />
Une distinction doit être faite entre les prêts conventionnés dont les
titulaires remplissaient, à la date de la demande, les conditions requises pour
bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les autres prêts
conventionnés, en isolant à l'intérieur de chacune de ces deux catégories les
prêts à taux revisable.<br />
Article 14.<br />
Avis du Crédit foncier.<br />
Des avis du Crédit foncier, spécifiques au régime des prêts conventionnés,
préciseront, le cas échéant, les modalités d'application de la présente
convention.<br />
Les modifications qui affecteraient les caractéristiques et les modalités des
prêts conventionnés, notamment leurs conditions financières, seront également
portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis du Crédit
foncier. L'organisme prêteur sera tenu de respecter les dispositions contenues
dans ces avis qui feront partie intégrante de la présente convention, à moins
qu'il ne dénonce cette dernière en application de l'article 16 ci-après.<br />
Article 15.<br />
Durée de la convention.<br />
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, chaque
année et pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
Article 16.<br />
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.<br />
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts
conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :<br />
1. Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;<br />
2. Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.<br />
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier
:<br />
Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la
dénonciation ;<br />
Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier
portant modification à ladite convention.<br />
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste
tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.<br />
Article 17.<br />
Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.<br />
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées,
le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient
nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme
prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.<br />
Fait en double exemplaire, à..., le....

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006128991
---
### Normes minimales d'habitabilité
- [I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.](i_-_normes_generales_relatives_a_la_securite_a_la_salubrite_et_a_l_equipement_de_l_immeuble)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006143723
---
#### I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
- [Article Annexe à l'article R322-20](article_annexe_a_l_article_r322-20.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006832797
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X322R020BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832797.xml
---
###### Article Annexe à l'article R322-20
1.1. Etanchéité.<br />
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement,
les infiltrations et les remontées d'eau.<br />
1.2. Parties communes.<br />
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état
d'entretien.<br />
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les
chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon
état.<br />
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.<br />
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les
combles sont dégagés et en bon état d'entretien.<br />
1.3. Canalisations.<br />
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution,
notamment par les eaux usées et les eaux vannes.<br />
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence
de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont
conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160482
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées.](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.](section_4)
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage](section_5)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006177820
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006177430
---
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006895975
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895975.xml
---
###### Article R111-23
Les règles générales de construction et d'aménagement prévues à l'article L.
111-9 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de
l'énergie.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160487
---
##### Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.](section_1)
- [Section 2 : Classement des établissements.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.](section_3)
- [Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle](section_4)
- [Section 5 : Sanctions administratives.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896088
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896088.xml
---
###### Article R*123-1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177443
---
###### Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-4](article_r123-4.md)
- [Article R*123-5](article_r123-5.md)
- [Article R*123-6](article_r123-6.md)
- [Article R*123-7](article_r123-7.md)
- [Article R*123-8](article_r123-8.md)
- [Article R*123-9](article_r123-9.md)
- [Article R*123-10](article_r123-10.md)
- [Article R*123-11](article_r123-11.md)
- [Article R*123-12](article_r123-12.md)
- [Article R*123-13](article_r123-13.md)
- [Article R*123-14](article_r123-14.md)
- [Article R*123-15](article_r123-15.md)
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896097
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896097.xml
---
###### Article R*123-10
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de
chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à
certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et
de bon fonctionnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006896098
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896098.xml
---
###### Article R*123-11
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un
service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux
risques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896100
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896100.xml
---
###### Article R*123-12
Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis
de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les
conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique
notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des
matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à
la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.<br />
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous
les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il
précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois
aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de
ceux-ci seulement.<br />
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au
premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et
sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux
établissements en cours d'exploitation.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896101
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896101.xml
---
###### Article R*123-13
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur
disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit
en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales
destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura
été dérogé peuvent être imposées.<br />
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent
également être imposées.<br />
Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de
la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de
cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont
prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux
articles R. 123-34 et R. 123-38.<br />
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent
être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale
de la protection civile.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006896102
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896102.xml
---
###### Article R*123-14
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre
fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont
assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de
sécurité.<br />
Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire
procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.
123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont
respectées.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896104
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896104.xml
---
###### Article R*123-15
Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le
caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont
soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les
conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R.
123-17.<br />
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de
sécurité compétente.<br />
Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés,
lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre
intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale
de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé
sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de
l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en
question et constate la conformité avec le projet de base.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006896105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896105.xml
---
###### Article R*123-16
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent
la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où
l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de
fonctionnaires ou agents spécialement désignés.<br />
Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les
catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la
période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.<br />
Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux
promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la
durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de
sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception
des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de
sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute
propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture
éventuelle de l'établissement.<br />
En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon
l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité
nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon
la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite
lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque
administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence
et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est
transmis au maire de la commune intéressée.<br />
Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent
article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de
service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application
des dispositions réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896106
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896106.xml
---
###### Article R*123-17
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après
consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités
de contrôle applicables :<br />
Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont
rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;<br />
Aux établissements pénitentiaires ;<br />
Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et
du ministre des armées.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896089
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896089.xml
---
###### Article R*123-2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant
du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont
admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou
sur invitation, payantes ou non.<br />
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises
dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896091
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896091.xml
---
###### Article R*123-4
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du
public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en
bon ordre de la totalité des occupants.<br />
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces
libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896092
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896092.xml
---
###### Article R*123-5
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments
et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui
concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance
appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait
l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle
ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires,
installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et
vérifications ont eu lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896093
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896093.xml
---
###### Article R*123-6
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et
éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte
tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement
que de celles qui occupent des locaux voisins.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896094.xml
---
###### Article R*123-7
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés
et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des
personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de
personnes appelées à les utiliser.<br />
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896095
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896095.xml
---
###### Article R*123-8
L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un
éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006896096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896096.xml
---
###### Article R*123-9
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de
tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés
en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative
aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements
accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement
de sécurité.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177444
---
###### Section 2 : Classement des établissements.
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896107
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896107.xml
---
###### Article R*123-18
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont
soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui
leur sont propres.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896108
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896108.xml
---
###### Article R*123-19
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en
catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public
est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface
réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou
d'après l'ensemble de ces indications.<br />
Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque
établissement, par le règlement de sécurité.<br />
Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du
public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui
posséderaient leurs propres dégagements.<br />
Les catégories sont les suivantes :<br />
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;<br />
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;<br />
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;<br />
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements
compris dans la 5e catégorie ;<br />
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans
lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896109
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896109.xml
---
###### Article R*123-20
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types
définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions
du présent chapitre.<br />
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la
commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées
aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de
celle qui est envisagée.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896110
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896110.xml
---
###### Article R*123-21
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne
s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de
types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait
pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de
sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations
sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités
publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de
sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre
elles.<br />
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de
sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune
des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente
pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité
jugées nécessaires.<br />
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un
démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire
qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures
complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui
résultent de cette nouvelle situation.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006177445
---
###### Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)
- [Article R*123-26](article_r123-26.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896111
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896111.xml
---
###### Article R*123-22
Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la
commission de sécurité compétente.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896113
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896113.xml
---
###### Article R*123-23
Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être
exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de
sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou
toute modification des établissements.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896114
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896114.xml
---
###### Article R*123-24
Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir
son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les
précisions nécessaires pour qu'on puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux
conditions de sécurité prévues au présent chapitre, notamment en ce qui concerne
la nature de l'établissement et les conditions d'exploitation, la situation et
la superficie, le mode de construction du gros oeuvre et des toitures.<br />
Une notice descriptive précise les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre
que pour la décoration et les aménagements intérieurs.<br />
Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ils doivent
comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant
:<br />
- les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et
basse tension ;<br />
- l'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations
générales d'alimentation ;<br />
- l'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques
principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des
conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais,
d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux
destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la
voie publique ;<br />
- les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.<br />
Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes
aux normes en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896115
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896115.xml
---
###### Article R*123-25
Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations
électriques, les installations de gaz, d'éclairage, de chauffage et de secours
contre l'incendie sont adressés au maire dans les conditions fixées par le
règlement de sécurité.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896116.xml
---
###### Article R*123-26
En l'absence de décision de l'administration, les créations d'établissements,
ainsi que les travaux et aménagements mentionnés aux articles R. 123-23 et R.
123-25 peuvent être commencés dans le délai de trois mois qui suit le dépôt du
dossier.<br />
Si le dossier est incomplet et si l'administration en a fait part aux demandeurs
dans les trois mois, ce délai commence à courir à la date de réception des
pièces complémentaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177446
---
###### Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions de sécurité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189203
---
###### Sous-section 1 : Généralités.
- [Article R*123-27](article_r123-27.md)
- [Article R*123-28](article_r123-28.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896117.xml
---
###### Article R*123-27
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896118
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896118.xml
---
###### Article R*123-28
Le préfet peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour
plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public.<br />
Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à
l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au
maire est restée sans résultat.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189204
---
###### Sous-section 2 : Commissions de sécurité.
- [Article R*123-29](article_r123-29.md)
- [Article R*123-30](article_r123-30.md)
- [Article R*123-31](article_r123-31.md)
- [Article R*123-32](article_r123-32.md)
- [Article R*123-33](article_r123-33.md)
- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)
- [Article R*123-37](article_r123-37.md)
- [Article R*123-38](article_r123-38.md)
- [Article R*123-39](article_r123-39.md)
- [Article R*123-40](article_r123-40.md)
- [Article R*123-41](article_r123-41.md)
- [Article R*123-42](article_r123-42.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896120.xml
---
###### Article R*123-29
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de
sécurité.<br />
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de
l'intérieur, comprend :<br />
1. Des membres permanents, à savoir :<br />
- quatre représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation,
de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des
sports, du tourisme ;<br />
- le préfet de Paris ;<br />
- le préfet de police ;<br />
- deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
- deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
- deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur ;<br />
- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;<br />
- l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture
de police ;<br />
- l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur
général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de
Paris ;<br />
- le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;<br />
- un représentant de l'union technique de l'électricité ;<br />
- un représentant de l'association technique du gaz de France ;<br />
- cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur
compétence.<br />
2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur
compétence, à savoir :<br />
- le directeur général du centre national de la cinématographie ;<br />
- deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;<br />
- deux représentants des exploitants des autres établissements ;<br />
- deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;<br />
- deux représentants du personnel des autres établissements ;<br />
- un représentant de l'institut national de la consommation ;<br />
- le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés
ci-dessus.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896122.xml
---
###### Article R*123-30
La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur
ou un de ses représentants.<br />
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois
ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir.<br />
Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas
d'empêchement, se faire remplacer.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la
sécurité civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006896123
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896123.xml
---
###### Article R*123-31
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les
questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les
établissements soumis au présent chapitre, sur les conditions d'application de
ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur
soumet à son examen.<br />
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement
de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
123-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896125
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896125.xml
---
###### Article R*123-32
Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité,
peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et
des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions.<br />
Ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896126
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896126.xml
---
###### Article R*123-33
La commission centrale et les sous-commissions peuvent s'adjoindre pour leurs
travaux, en tant que de besoin, et à titre consultatif, toute personne qualifiée
par sa compétence.<br />
La commission et les sous-commissions sont convoquées à l'initiative du ministre
de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896127
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896127.xml
---
###### Article R*123-34
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la
commission consultative départementale de la protection civile instituée par le
décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10
septembre 1970.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896128.xml
---
###### Article R*123-35
La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe
technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire. Elle
assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance
qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie
et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.<br />
Elle est chargée notamment :<br />
D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit
pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;<br />
De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 123-45, desdits
établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de
conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la
délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;<br />
De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du
préfet, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des
dispositions réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896131
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896131.xml
---
###### Article R*123-36
La commission consultative départementale de la protection civile est seule
compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la
1ère catégorie prévue à l'article R. 123-19.<br />
Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou
par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou
intercommunales.<br />
En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent
demander que la question soit soumise à la commission départementale.<br />
La commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de
l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis
de la commission centrale de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896133
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896133.xml
---
###### Article R*123-37
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile,
le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et
charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent
chapitre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896135
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896135.xml
---
###### Article R*123-38
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile,
le préfet peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de
besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou
intercommunales.<br />
Il en fixe la composition.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896137
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896137.xml
---
###### Article R*123-39
Le préfet fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de
sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. Il peut notamment, sauf dans les cas
prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et
place de la commission consultative départementale de la protection civile,
certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de
cette dernière.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896139
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896139.xml
---
###### Article R*123-40
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission
communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où
elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription
d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la
communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat
intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896140
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896140.xml
---
###### Article R*123-41
Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande
du préfet.<br />
Lorsqu'il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix
délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant
des établissements situés dans sa commune.<br />
Les représentants des administrations intéressées ainsi qu'une ou plusieurs
personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la
commission d'arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de
sécurité avec voix consultative.<br />
Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la
sous-préfecture, de la commune ou de l'établissement public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896142
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896142.xml
---
###### Article R*123-42
Les membres permanents de la commission centrale de sécurité dûment accrédités
par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure dans chaque établissement
soumis à la présente réglementation.<br />
Les membres permanents de la commission consultative départementale de la
protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des
commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants
dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter
sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le préfet.

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189205
---
###### Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.
- [Article R*123-43](article_r123-43.md)
- [Article R*123-44](article_r123-44.md)
- [Article R*123-45](article_r123-45.md)
- [Article R*123-46](article_r123-46.md)
- [Article R*123-47](article_r123-47.md)
- [Article R*123-48](article_r123-48.md)
- [Article R*123-49](article_r123-49.md)
- [Article R*123-50](article_r123-50.md)
- [Article R*123-51](article_r123-51.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006896144
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896144.xml
---
###### Article R*123-43
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le
concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la
construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications
nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées
par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle
exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas
des responsabilités qui leur incombent personnellement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896146
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896146.xml
---
###### Article R*123-44
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article
précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité.
Ils sont communiqués au maire.<br />
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des
essais et vérifications supplémentaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006896147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896147.xml
---
###### Article R*123-45
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent
être faites sur place par la commission de sécurité compétente.<br />
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture
des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite
de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail
qu'elle tient pour nécessaires.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant demande au maire
l'autorisation d'ouverture.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896150
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896150.xml
---
###### Article R*123-46
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.<br />
Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en
est transmise au préfet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896152
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896152.xml
---
###### Article R*123-47
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est
établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la commission
consultative départementale de la protection civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896154
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896154.xml
---
###### Article R*123-48
Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au
règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites
inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.<br />
Ces visites ont pour but notamment :<br />
- de vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du préfet
ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous
les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage
de sécurité fonctionnent normalement ;<br />
- de s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 123-43 ont été
effectuées ;<br />
- de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux
dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la
présente réglementation ;<br />
- d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu
d'apporter éventuellement aux établissements existants.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896156
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896156.xml
---
###### Article R*123-49
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de
s'y faire représenter par une personne qualifiée.<br />
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le
résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896157
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896157.xml
---
###### Article R*123-50
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures
d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des
établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896158
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896158.xml
---
###### Article R*123-51
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit
être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements
indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :<br />
- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;<br />
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie
;<br />
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations
auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;<br />
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les
noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien
chargés de surveiller les travaux.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177447
---
###### Section 5 : Sanctions administratives.
- [Article R*123-52](article_r123-52.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896159
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896159.xml
---
###### Article R*123-52
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux
dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le
préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.<br />
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité
compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux
à réaliser ainsi que les délais d'exécution.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177448
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R*123-53](article_r123-53.md)
- [Article R*123-54](article_r123-54.md)
- [Article R*123-55](article_r123-55.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006896161
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896161.xml
---
###### Article R*123-53
Le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la
composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896163
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896163.xml
---
###### Article R*123-54
Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec
les dispositions des décrets, abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre
1973, ainsi que les projets de construction ou de mise en conformité déposés et
acceptés par le maire avant le 1er mars 1974 sont réputés satisfaire aux
prescriptions réglementaires.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896164
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896164.xml
---
###### Article R*123-55
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation
antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation
sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions
figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque
l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières
importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger
grave pour la sécurité du public.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160488
---
##### Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.
- [Article R124-1](article_r124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896165
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX124R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896165.xml
---
###### Article R124-1
Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les
agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes,
par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont
établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11
juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et,
notamment, ses articles 1er à 9.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177457
- [Article R*131-21](article_r131-21.md)
- [Article R*131-22](article_r131-22.md)
- [Article R*131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896255
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896255.xml
---
###### Article R131-24
Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité
consultatif de l'utilisation de l'énergie.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145276
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*161-1](article_r161-1.md)
- [Article R*161-2](article_r161-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896331
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896331.xml
---
###### Article R*161-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R.
131-19 à R. 131-23.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_vii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145283
---
#### Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- [Article R210-1](article_r210-1.md)
- [Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX210R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896449.xml
---
###### Article R210-1
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les
concernant reproduites à la première partie du présent code :<br />
- en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n. 72-1235 du 29 décembre 1972,
ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;<br />
- en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du
décret n. 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R.
212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n. 75-126 du 5 mars 1975,
ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;<br />
- en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
1 à 17 du décret n. 72-1237 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les
articles R. 213-1 à R. 213-17.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160511
---
##### Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896464
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896464.xml
---
###### Article R*211-1
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre
Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par
un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit
registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine,
personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale
et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux
dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de
chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a
lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires
desdits droits ainsi que la date de l'opération.<br />
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel
ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée à la société.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896465
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896465.xml
---
###### Article R*211-2
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit
non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des
constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est
achevé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896466
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896466.xml
---
###### Article R*211-3
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de
l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise
en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le
représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout
associé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896467
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896467.xml
---
###### Article R*211-4
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en
application de l'article R. 211-3 qu'après notification à tous les associés, y
compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente
publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
journal d'annonces légales du lieu du siège social.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896468
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896468.xml
---
###### Article R*211-5
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles
précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits
à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896469
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX211R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896469.xml
---
###### Article R*211-6
Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre
Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés
en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés
défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de
l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160512
---
##### Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.](section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177472
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
- [Article R*212-11](article_r212-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896470.xml
---
###### Article R*212-1
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de
l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre
Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896481
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896481.xml
---
###### Article R*212-10
L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de
l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit
être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part
d'une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d'un
quart celle qui devrait légalement lui incomber.<br />
L'action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de
l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du
fait que la part d'une catégorie de charges incombant à un lot d'un autre
associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement
incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à
peine d'irrecevabilité, être appelée en cause.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896482
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896482.xml
---
###### Article R*212-11
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de
l'immeuble doit préciser :<br />
a) Le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels
les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des
plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces
de chacune des pièces et des dégagements, et, s'il y a lieu, la désignation
sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou
à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation.<br />
Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement
auxquels les droits cédés donnent vocation ;<br />
b) Le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour
le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;<br />
c) Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des
appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui
restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant
à faire.<br />
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut
se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des
minutes d'un notaire ;<br />
1. Les statuts de la société ;<br />
2. L'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article L. 212-2
;<br />
3. Le contrat de promotion immobilière afférent à l'immeuble considéré ou
l'écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire
de la société par application de l'article L. 212-10 et de l'article R. 212-13
;<br />
4. Une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi
que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se
trouvent. Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de
base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit
faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs
ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896471
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896471.xml
---
###### Article R*212-2
L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est
faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent
code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions de l'article 71
du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.<br />
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par
l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des
statuts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896474.xml
---
###### Article R*212-3
Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses
obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée
à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou
statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout
associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la
vente.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896475
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896475.xml
---
###### Article R*212-4
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu,
conformément à l'article R. 212-3, qu'après notification à tous les associés, y
compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la mise en
vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
journal d'annonces légales du lieu du siège social.

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