e739689285
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
916 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108629 |
Annexes
- Normes minimales d'habitabilité
- Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
- Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.