Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038812273 NOR: LOGL1910290D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/22/JORFTEXT000038812273.xml
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
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- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
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- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
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- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
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- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
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- [Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.](convention_type_conclue_en_application_de_articles_l_351-1_et_l_831-1_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038928961
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### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
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- [Article Annexe 2 au III art R353-159](article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md)
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@ -1,942 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034684718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684718.xml
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###### Article Annexe 2 au III art R353-159
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Entre les soussignés :<br />
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||||
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
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||||
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
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||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
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||||
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;<br />
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||||
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou
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||||
collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du
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||||
logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le propriétaire
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||||
;<br />
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||||
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
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||||
propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......,
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||||
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
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||||
du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en
|
||||
application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;<br />
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||||
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||||
Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;<br />
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||||
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||||
Vu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale prévu à l'article R.
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||||
353-165-1 ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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||||
mentionné à l'article L. 365-4 et délivré par le préfet du département de XX en
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||||
date du...... à...... au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences
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sociales ;<br />
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||||
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention,
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||||
en date du.............. conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;<br />
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||||
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à
|
||||
la présente convention (annexe I) ;<br />
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||||
[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente
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||||
convention,<br />
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||||
Il a été convenu ce qui suit :<br />
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||||
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||||
Article 1er<br />
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||||
Objet de la convention<br />
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||||
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||||
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
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||||
parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la
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||||
construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de
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||||
l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.<br />
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||||
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||||
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
|
||||
du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies
|
||||
au livre III du titre V du code de la construction et de l'habitation et de ses
|
||||
textes d'application.<br />
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||||
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||||
Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux
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||||
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
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||||
président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention
|
||||
ouvrant droit à l'APL.<br />
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||||
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||||
Les personnes accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents et
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||||
entrent dans le champ d'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
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||||
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||||
L'agrément prévu à l'article R. 353-156 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation a été délivré par le préfet du département de XX en date
|
||||
du......<br />
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||||
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||||
Article 2<br />
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||||
Durée de la convention<br />
|
||||
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||||
La présente convention prend effet à compter de sa signature.<br />
|
||||
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||||
Elle est conclue pour une durée de....... ans dans les limites fixées aux
|
||||
articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation<br />
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||||
|
||||
Elle expire le 31 décembre....<br />
|
||||
|
||||
A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date,
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||||
la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
|
||||
prenant effet à compter de sa date d'expiration.<br />
|
||||
|
||||
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun
|
||||
accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la
|
||||
date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée au moins
|
||||
six mois avant cette date par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et
|
||||
notifiée au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
|
||||
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général.<br />
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||||
|
||||
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
|
||||
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
|
||||
application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la
|
||||
durée de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des
|
||||
modifications apportées à la convention de location conclue entre le
|
||||
propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.<br />
|
||||
|
||||
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris
|
||||
dans la présente convention.<br />
|
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|
||||
Article 3<br />
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||||
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
|
||||
maintenance et à l'entretien des locaux loués<br />
|
||||
|
||||
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
|
||||
politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses
|
||||
réparations.<br />
|
||||
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||||
Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les
|
||||
obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la
|
||||
maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention
|
||||
de location.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est
|
||||
tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de
|
||||
maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les
|
||||
réparations nécessaires qui sont à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
|
||||
propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de
|
||||
grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements
|
||||
sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à
|
||||
faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
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||||
|
||||
Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou
|
||||
en ménage dans l'établissement suivant :<br />
|
||||
|
||||
[Cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :<br />
|
||||
|
||||
Résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs
|
||||
migrants ; de personnes éprouvant des difficultés sociale et économique
|
||||
particulières au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
|
||||
à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les étudiants en situation de
|
||||
rupture sociale et familiale qui peuvent, à titre exceptionnel, avoir accès à un
|
||||
nombre de places très minoritaires].<br />
|
||||
|
||||
Pension de famille [accueil sans condition de durée de personnes dont la
|
||||
situation sociale et psychologique ne permet pas leur accès à un logement
|
||||
ordinaire].<br />
|
||||
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||||
Résidence accueil [pension de famille pour personnes présentant un handicap
|
||||
psychique].<br />
|
||||
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||||
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
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||||
100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale. Ce pourcentage
|
||||
doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le préfet propose au
|
||||
gestionnaire des candidats pour ces logements.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les
|
||||
logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux
|
||||
délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
|
||||
441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, le préfet
|
||||
propose au gestionnaire des candidats dont les caractéristiques correspondent à
|
||||
celles des publics définis dans le projet social.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 75 % des ménages entrant dans les
|
||||
lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables
|
||||
pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article
|
||||
R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
L'annexe II précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au
|
||||
bénéfice des résidents.<br />
|
||||
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||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire<br />
|
||||
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||||
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
|
||||
d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
|
||||
l'établissement un contrat d'occupation cosigné par lui et le résident, établi
|
||||
par écrit en application de l'article L. 633-2 du présent code et conformément
|
||||
aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au
|
||||
logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est
|
||||
annexé.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de
|
||||
ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau
|
||||
gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite
|
||||
reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant
|
||||
légal, pour des périodes de même durée.<br />
|
||||
|
||||
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation :<br />
|
||||
|
||||
-sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
|
||||
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
|
||||
collectifs mis à sa disposition ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
|
||||
12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
-le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
|
||||
prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la
|
||||
présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
|
||||
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;<br />
|
||||
|
||||
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
|
||||
|
||||
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
|
||||
acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le
|
||||
règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai
|
||||
d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de
|
||||
ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein
|
||||
droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut
|
||||
mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné
|
||||
par écrit, par dérogation à l'article R. 633-3 du code précité. Toutefois, en
|
||||
cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à
|
||||
un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de
|
||||
justificatifs.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire<br />
|
||||
|
||||
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
|
||||
intervenir que dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
|
||||
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
|
||||
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
|
||||
préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
|
||||
l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
|
||||
total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
|
||||
égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
|
||||
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa
|
||||
1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
|
||||
en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
|
||||
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
|
||||
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
|
||||
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
|
||||
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
|
||||
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
|
||||
|
||||
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
|
||||
échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux
|
||||
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
|
||||
conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le
|
||||
préfet ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé
|
||||
justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut
|
||||
intervenir.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
|
||||
personnalisée au logement (APL)<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de
|
||||
logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et, le cas
|
||||
échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention
|
||||
des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l'APL pour son compte.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa
|
||||
créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-64 cité
|
||||
ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le
|
||||
montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat
|
||||
d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL ; cette suspension
|
||||
ne peut intervenir que sur décision de l'organisme mentionné à l'article L.
|
||||
351-14 du code de la construction et de l'habitation et après avis de la
|
||||
commission spécialisée de coordination précitée.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Dépôt de garantie<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être
|
||||
supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans
|
||||
un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction
|
||||
faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles
|
||||
soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt
|
||||
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de
|
||||
restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
|
||||
résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du
|
||||
résident.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances
|
||||
ou des prestations.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Information des résidents<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les
|
||||
prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions
|
||||
financières de leur accueil dans le logement-foyer.<br />
|
||||
|
||||
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du
|
||||
logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de
|
||||
façon très apparente, dans les parties communes du logement-foyer dès la
|
||||
signature de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants
|
||||
les notices d'information relatives à l'APL.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
|
||||
locatives récupérables<br />
|
||||
|
||||
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
|
||||
récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations
|
||||
définies à l'article 12 ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par
|
||||
type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de
|
||||
l'annexe à la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
|
||||
charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
|
||||
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
|
||||
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
|
||||
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
|
||||
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL,
|
||||
être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
|
||||
au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges
|
||||
locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
|
||||
logement<br />
|
||||
|
||||
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule
|
||||
prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée
|
||||
sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre
|
||||
équivalent aux charges locatives récupérables.<br />
|
||||
|
||||
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
|
||||
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :<br />
|
||||
|
||||
a) Le remboursement :<br />
|
||||
|
||||
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
|
||||
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-des frais généraux du propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
|
||||
|
||||
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
-les frais de siège du gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
-les frais fixes de personnel administratif ;<br />
|
||||
|
||||
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
|
||||
civil ;<br />
|
||||
|
||||
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
|
||||
ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
|
||||
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
|
||||
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
|
||||
26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
|
||||
la liste des charges récupérables modifié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel, eau chaude et eau
|
||||
froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations
|
||||
d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément
|
||||
équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par
|
||||
jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles
|
||||
supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par
|
||||
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une
|
||||
inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat
|
||||
d'occupation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en
|
||||
application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article
|
||||
R. 633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Prestations<br />
|
||||
|
||||
En application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la
|
||||
consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents
|
||||
doivent être affichés dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en
|
||||
compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des
|
||||
charges récupérables, sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Modalités de paiement de la redevance<br />
|
||||
|
||||
et des prestations<br />
|
||||
|
||||
La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au
|
||||
résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la
|
||||
redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives
|
||||
récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL ainsi que le montant de
|
||||
cette aide.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Conditions d'exécution des travaux<br />
|
||||
|
||||
et relogement<br />
|
||||
|
||||
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant la résidence
|
||||
sociale sont inscrits au programme dans l'annexe I à la présente convention. Ils
|
||||
font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranches
|
||||
annuelles pendant........ mois ou années dont l'échéancier est joint à la
|
||||
présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Ces travaux doivent conduire à mettre la résidence sociale en conformité totale
|
||||
avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques
|
||||
définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des
|
||||
impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble et respecter les
|
||||
dispositions des articles R. 111-18-8, R. 111-18-9 et R. 111-19-8 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen
|
||||
d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la
|
||||
nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou
|
||||
définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant,
|
||||
du montant des prestations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
|
||||
résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
|
||||
modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son
|
||||
représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs
|
||||
conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident
|
||||
peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.<br />
|
||||
|
||||
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou
|
||||
ayant fait l'objet d'un relogement, le montant de la nouvelle redevance
|
||||
applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit
|
||||
être présenté pour avis au conseil de concertation. Les membres du conseil de
|
||||
concertation sont consultés pour avis préalablement à la réalisation des
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Suivi de l'exécution de la convention<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou au conseil général, un bilan d'occupation et
|
||||
d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11
|
||||
ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la
|
||||
présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour
|
||||
l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en
|
||||
cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le
|
||||
propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de
|
||||
justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces
|
||||
documents. Il en adresse copie au propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente
|
||||
convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire
|
||||
avec copie au propriétaire. Les membres du conseil de concertation sont
|
||||
consultés pour avis préalablement à la réalisation des travaux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 18
|
||||
sont mises en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Obligations à l'égard des organismes<br />
|
||||
|
||||
de la liquidation et du paiement de l'APL<br />
|
||||
|
||||
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui
|
||||
des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes
|
||||
payeurs de l'APL une photocopie de la convention, des documents qui y sont visés
|
||||
et de ses annexes ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des
|
||||
parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications
|
||||
ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être
|
||||
transmises à l'organisme payeur.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux
|
||||
organismes liquidateurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours,
|
||||
les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles
|
||||
totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement
|
||||
correspondant à la liste des locaux d'habitation établie à l'annexe I. Ce
|
||||
tableau est valable pour l'année civile suivante.<br />
|
||||
|
||||
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
|
||||
liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le
|
||||
dépôt des dossiers de demande d'APL. Il s'engage à signaler immédiatement tout
|
||||
départ du résident bénéficiant de l'APL à l'organisme payeur concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes
|
||||
justifications concernant le paiement de la redevance. En cas d'impayé constitué
|
||||
au sens de l'article 7, il en avise immédiatement l'organisme payeur,
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 351-14 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation et, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des
|
||||
actions de prévention des expulsions locatives en indiquant les démarches
|
||||
entreprises auprès du résident défaillant.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux
|
||||
organismes liquidateurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs
|
||||
obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article
|
||||
L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission
|
||||
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
|
||||
ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le
|
||||
cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Résiliation de la convention<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels,
|
||||
l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
|
||||
unilatéralement à la résiliation de la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-174 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation. Pour les occupants dans les lieux à la
|
||||
date à laquelle la résiliation est devenue définitive, la redevance est celle
|
||||
fixée par la convention, diminuée de l'APL, prise en charge désormais par le
|
||||
gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 353-6, de
|
||||
la convention ouvrant le droit à l'aide personnalisée au logement est, sous
|
||||
réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat de
|
||||
location, sans incidence sur les stipulations de ce contrat. Toutefois, à
|
||||
compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide
|
||||
personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée
|
||||
dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide
|
||||
qui aurait été due au contrat des logements, prise en charge par le bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention
|
||||
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
Sanctions<br />
|
||||
|
||||
Des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre en application de
|
||||
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la
|
||||
présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses
|
||||
observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer
|
||||
l'agrément relatif à l'intermédiation et à la gestion locative sociale prévu à
|
||||
l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation qui lui a été
|
||||
accordé pour gérer la résidence.<br />
|
||||
|
||||
Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de
|
||||
cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec un nouveau
|
||||
gestionnaire bénéficiant d'un agrément.<br />
|
||||
|
||||
En outre, en cas d'inexécution par le gestionnaire ou le propriétaire des
|
||||
engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du gestionnaire
|
||||
ou du propriétaire restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité
|
||||
administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces
|
||||
engagements contractuels n'ont pas été respectés.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité est égal au maximum à neuf mois de redevance
|
||||
maximum prévue par la convention pour le logement considéré lorsque le
|
||||
gestionnaire ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Cette
|
||||
somme peut être doublée dans le cas où plusieurs obligations contractuelles
|
||||
n'ont pas été respectées pour un même logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Contrôle<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
|
||||
convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à la demande du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les
|
||||
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
Publication<br />
|
||||
|
||||
La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants
|
||||
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
|
||||
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général. Les
|
||||
frais de publication sont à la charge de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général
|
||||
transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
|
||||
personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses
|
||||
avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait
|
||||
l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
|
||||
foncier).<br />
|
||||
|
||||
Fait à, le<br />
|
||||
|
||||
Annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL<br />
|
||||
|
||||
Descriptif du programme<br />
|
||||
|
||||
I.-Nom et adresse de la résidence sociale :<br />
|
||||
|
||||
II.-Nature du programme conventionné :<br />
|
||||
|
||||
[Rayer la mention inutile]<br />
|
||||
|
||||
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les
|
||||
conditions du 1° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
|
||||
d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article
|
||||
R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Description du programme des travaux :<br />
|
||||
|
||||
Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
|
||||
conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Composition du programme :<br />
|
||||
|
||||
A.-Surface habitable totale :<br />
|
||||
|
||||
B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
|
||||
|
||||
1. Surface habitable totale : mètres carrés, dont :<br />
|
||||
|
||||
2. Surface habitable totale des parties privatives :<br />
|
||||
|
||||
2. mètres carrés,<br />
|
||||
|
||||
Se décomposant comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Nombre total de logements :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
SURFACE HABITABLE par local<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NUMÉRO du logement<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="6">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte<br />
|
||||
|
||||
pour le calcul de l'APL<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 1'
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 1 bis
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="9">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
3. Surface totale des locaux à usage collectif : mètres carrés de surface
|
||||
habitable ;<br />
|
||||
|
||||
Se décomposant comme suit :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TYPE DE LOCAL
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
SURFACE HABITABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="7">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
4. Dépendances (nombre et surface) :<br />
|
||||
|
||||
5. Garages et/ ou parking (nombre) :<br />
|
||||
|
||||
C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
|
||||
fonction, logement d'accueil temporaire...] :<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
IV.-Renseignements administratifs :<br />
|
||||
|
||||
A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 modifié précité] :<br />
|
||||
|
||||
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
|
||||
nature des travaux] :<br />
|
||||
|
||||
C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
|
||||
les décisions de financements sont intervenues] :<br />
|
||||
|
||||
Financement principal :<br />
|
||||
|
||||
Date d'octroi du prêt :<br />
|
||||
|
||||
Numéro du prêt :<br />
|
||||
|
||||
Durée :<br />
|
||||
|
||||
Financement complémentaire :<br />
|
||||
|
||||
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :<br />
|
||||
|
||||
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
|
||||
construction :<br />
|
||||
|
||||
Fait à, le<br />
|
||||
|
||||
Annexe II à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL<br />
|
||||
|
||||
Projet social<br />
|
||||
|
||||
Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au
|
||||
logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les
|
||||
personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de
|
||||
la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la
|
||||
résidence a vocation à répondre :<br />
|
||||
|
||||
Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et
|
||||
l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation
|
||||
d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31
|
||||
mai 1990 :<br />
|
||||
|
||||
Conditions spécifiques d'accueil [s'il y a lieu] :<br />
|
||||
|
||||
Conditions d'admission dans la résidence sociale :<br />
|
||||
|
||||
Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement :<br />
|
||||
|
||||
Modalités d'attribution [organisme ou instance désignataire, type de public,
|
||||
conditions d'accès] :<br />
|
||||
|
||||
Actions à caractère social :<br />
|
||||
|
||||
Action spécifique pour l'insertion par le logement :<br />
|
||||
|
||||
Projet de relogement [s'il y a lieu] :
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-05
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030190612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/06/LEGIARTI000030190612.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038928730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R129-13
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilité
|
|||
incombent :<br />
|
||||
|
||||
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
|
||||
logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le
|
||||
propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou
|
||||
loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
|
||||
logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée
|
||||
par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article
|
||||
L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués
|
||||
ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
|
||||
meublées ;<br />
|
||||
|
||||
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033706519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706519.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038928721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R318-7
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;<br />
|
|||
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
|
||||
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
|
||||
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
|
||||
R. 351-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
R. 831-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être
|
||||
effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021203123
|
|||
- [Article R331-96](article_r331-96.md)
|
||||
- [Article R331-97](article_r331-97.md)
|
||||
- [Article R331-98](article_r331-98.md)
|
||||
- [Article R331-99](article_r331-99.md)
|
||||
- [Article R331-100](article_r331-100.md)
|
||||
- [Article R331-101](article_r331-101.md)
|
||||
- [Article R331-102](article_r331-102.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021203109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-99
|
||||
|
||||
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R. 331-98 doivent
|
||||
respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par
|
||||
l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.<br />
|
||||
|
||||
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de
|
||||
l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R.
|
||||
351-55.
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593
|
|||
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
|
||||
- [Article R*441-13-1](article_r441-13-1.md)
|
||||
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
|
||||
- [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md)
|
||||
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
|
||||
- [Article R*441-16](article_r441-16.md)
|
||||
- [Article R441-16-1](article_r441-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028589912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*441-14-1
|
||||
|
||||
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3,
|
||||
se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y
|
||||
a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure
|
||||
d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées
|
||||
dans le département ou en Ile-de-France dans la région.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être
|
||||
logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
|
||||
bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social
|
||||
qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui
|
||||
répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en
|
||||
application de l'article L. 441-1-4 ;<br />
|
||||
|
||||
-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la
|
||||
situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment
|
||||
compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des
|
||||
conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;<br />
|
||||
|
||||
-être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un
|
||||
caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des
|
||||
droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en
|
||||
application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L.
|
||||
314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant
|
||||
au demandeur un droit à relogement ;<br />
|
||||
|
||||
-avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à
|
||||
vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées
|
||||
temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus
|
||||
de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de
|
||||
l'article L. 441-2-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap,
|
||||
ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit
|
||||
présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à
|
||||
l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des
|
||||
éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret,
|
||||
soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de
|
||||
l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule,
|
||||
d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du
|
||||
même décret.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme
|
||||
prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans
|
||||
l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement
|
||||
aux caractéristiques définies ci-dessus.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177655
|
|||
###### Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
|
||||
|
||||
- [Article *R442-13](article_r442-13.md)
|
||||
- [Article *R442-14](article_r442-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034666537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/65/LEGIARTI000034666537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article *R442-14
|
||||
|
||||
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent
|
||||
annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux
|
||||
personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
|
||||
les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
|
||||
selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
|
||||
sous-location ;<br />
|
||||
|
||||
-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
|
||||
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
|
||||
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
|
||||
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
|
||||
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.<br />
|
||||
|
||||
Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
|
||||
ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les
|
||||
ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
|
||||
présent article, notamment la définition détaillée des renseignements
|
||||
statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie
|
||||
électronique.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685117
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
|
||||
|
||||
- [Article R*445-24](article_r445-24.md)
|
||||
- [Article R*445-25](article_r445-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*445-24
|
||||
|
||||
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
|
||||
équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles
|
||||
L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme
|
||||
comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
|
||||
l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37,
|
||||
renseignés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
|
||||
logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève
|
||||
des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet
|
||||
organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
|
||||
articles suivants de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et
|
||||
R. 351-55, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée
|
||||
des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038928787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R472-1
|
||||
|
@ -17,9 +17,8 @@ sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
|
|||
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
|
||||
financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds
|
||||
de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la
|
||||
proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement
|
||||
prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
|
||||
logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
|
||||
proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement
|
||||
prévues au 2° de l'article L. 821-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre
|
||||
IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-09
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032658097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038928782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R481-1-3
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml
|
|||
Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application
|
||||
du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire
|
||||
des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un
|
||||
patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou
|
||||
patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1, ou
|
||||
aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements
|
||||
limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de
|
||||
l'opération.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038928774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R481-8-2
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
|
|||
I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de
|
||||
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
|
||||
une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire
|
||||
métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879073
|
|||
|
||||
### Livre VIII : Aides personnelles au logement
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Fonds national d'aide au logement](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Aide personnalisée au logement](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Allocations de logement](titre_iv)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi)
|
||||
- [Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](titre_v)
|
||||
|
|
11
partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
Normal file
11
partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879071
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Missions](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879069
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Organisation
|
||||
|
||||
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
|
||||
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
|
||||
- [Article R811-3](article_r811-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R811-1
|
||||
|
||||
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du
|
||||
ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans
|
||||
les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La
|
||||
décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R811-2
|
||||
|
||||
Le conseil de gestion comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
|
||||
allocations familiales ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
|
||||
agricole ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
|
||||
de sécurité sociale ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R811-3
|
||||
|
||||
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Il établit son règlement intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879061
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Missions
|
||||
|
||||
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
|
||||
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R812-1
|
||||
|
||||
Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au
|
||||
logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides
|
||||
personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations
|
||||
entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les
|
||||
bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.<br />
|
||||
|
||||
Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget,
|
||||
de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait
|
||||
d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les
|
||||
projets de directive leur ont été transmis.<br />
|
||||
|
||||
Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la
|
||||
transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R812-2
|
||||
|
||||
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les
|
||||
projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.
|
||||
812-2 et L. 812-3.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de
|
||||
la réglementation des aides personnelles au logement.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des
|
||||
aides personnelles au logement.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879055
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R813-1](article_r813-1.md)
|
||||
- [Article R813-2](article_r813-2.md)
|
||||
- [Article R813-3](article_r813-3.md)
|
||||
- [Article R813-4](article_r813-4.md)
|
||||
- [Article R813-5](article_r813-5.md)
|
||||
- [Article R813-6](article_r813-6.md)
|
||||
- [Article R813-7](article_r813-7.md)
|
||||
- [Article R813-8](article_r813-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-1
|
||||
|
||||
Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
|
||||
particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la
|
||||
disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les
|
||||
conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à
|
||||
la gestion des aides personnelles au logement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-2
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion
|
||||
du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables
|
||||
permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-3
|
||||
|
||||
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds
|
||||
adopte :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant
|
||||
aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-4
|
||||
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de
|
||||
chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement
|
||||
de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour
|
||||
l'exercice suivant.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-5
|
||||
|
||||
Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le
|
||||
compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des
|
||||
prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de
|
||||
gestion à leur charge.<br />
|
||||
|
||||
Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article
|
||||
R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui
|
||||
concerne les frais de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 813-1, centralisées par l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations
|
||||
familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 812-2. Ces conventions fixent, notamment,
|
||||
l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements
|
||||
complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification
|
||||
substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des
|
||||
conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des
|
||||
recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R.
|
||||
813-6.<br />
|
||||
|
||||
Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations
|
||||
familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa
|
||||
charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses
|
||||
écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-6
|
||||
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole font connaître au fonds :<br />
|
||||
|
||||
1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de
|
||||
l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois
|
||||
précédent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
|
||||
effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou
|
||||
primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant
|
||||
la même période.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-7
|
||||
|
||||
Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont
|
||||
centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale
|
||||
des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-8
|
||||
|
||||
Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont
|
||||
remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 813-9.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879035
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
|
||||
|
||||
- [Article R813-9](article_r813-9.md)
|
||||
- [Article R813-10](article_r813-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-10
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des
|
||||
caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de
|
||||
l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de
|
||||
dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune
|
||||
de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à
|
||||
la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-9
|
||||
|
||||
Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au
|
||||
logement :<br />
|
||||
|
||||
1° Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du
|
||||
produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant
|
||||
prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la
|
||||
charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le
|
||||
montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des recettes
|
||||
mentionnées au 4° du même article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du 1° s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au
|
||||
2° de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole.<br />
|
||||
|
||||
La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres
|
||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de
|
||||
façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme.
|
|
@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879029
|
|||
|
||||
#### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Conditions générales d'attribution](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Contentieux](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879027
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Principes généraux
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Règles de non-cumul](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Règle d'exclusivité](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879025
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Règles de non-cumul
|
||||
|
||||
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
|
||||
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
|
||||
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
|
||||
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-1
|
||||
|
||||
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au
|
||||
logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même
|
||||
ménage, au titre de plusieurs logements.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-2
|
||||
|
||||
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de
|
||||
résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le
|
||||
bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au
|
||||
logement défini à l'article R. 822-23.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-3
|
||||
|
||||
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de
|
||||
deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées
|
||||
par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
|
||||
paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des
|
||||
conjoints.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-4
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
|
||||
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
|
||||
prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail
|
||||
ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être
|
||||
accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879015
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Règle d'exclusivité
|
||||
|
||||
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
|
||||
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-5
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement
|
||||
sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce
|
||||
logement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
|
||||
l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
|
||||
par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou
|
||||
un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au
|
||||
logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de
|
||||
la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces
|
||||
catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter
|
||||
de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879009
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Conditions générales d'attribution
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conditions relatives aux ressources](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conditions relatives au logement](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879007
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
|
||||
|
||||
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-1
|
||||
|
||||
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 %
|
||||
pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que
|
||||
l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de
|
||||
l'usufruit du logement.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038879003
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Conditions relatives aux ressources
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878999
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
||||
|
||||
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
|
||||
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
|
||||
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
|
||||
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
|
||||
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
|
||||
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
|
||||
- [Article R822-8](article_r822-8.md)
|
||||
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
|
||||
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
|
||||
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
|
||||
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
|
||||
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
|
||||
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
|
||||
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
|
||||
- [Article R822-16](article_r822-16.md)
|
||||
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-10
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne
|
||||
seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il
|
||||
est opéré sur ses ressources un abattement de :<br />
|
||||
|
||||
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-11
|
||||
|
||||
Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui
|
||||
au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve
|
||||
que la preuve en soit apportée :<br />
|
||||
|
||||
1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit décédé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le
|
||||
divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en
|
||||
application de l'article 229-1 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la
|
||||
résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la
|
||||
convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus
|
||||
par le conjoint du bénéficiaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en
|
||||
considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
|
||||
moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-12
|
||||
|
||||
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est
|
||||
tenu compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier
|
||||
jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir
|
||||
du premier jour du mois au cours duquel :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la période de détention expire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels
|
||||
l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-13
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son
|
||||
activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de
|
||||
son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
|
||||
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les
|
||||
ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R.
|
||||
822-6 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont
|
||||
affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et
|
||||
des indemnités de chômage.<br />
|
||||
|
||||
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
|
||||
cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des
|
||||
dispositions du troisième alinéa, tant que les ressources perçues par
|
||||
l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle
|
||||
rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier
|
||||
jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-14
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois
|
||||
consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois
|
||||
consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il
|
||||
perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail
|
||||
ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation
|
||||
spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité
|
||||
professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont
|
||||
affectés d'un abattement de 30 %.<br />
|
||||
|
||||
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre
|
||||
minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de
|
||||
30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la
|
||||
durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
|
||||
du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée
|
||||
lors de l'entrée en formation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement
|
||||
est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient
|
||||
la reprise d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-15
|
||||
|
||||
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des
|
||||
indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de
|
||||
référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins
|
||||
deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux
|
||||
mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une
|
||||
des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les
|
||||
conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à
|
||||
l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
|
||||
prévu à l'article L. 5422-3 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.
|
||||
5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du
|
||||
mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de
|
||||
situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation
|
||||
d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu
|
||||
compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
|
||||
intervient la reprise d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-16
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail
|
||||
supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois
|
||||
civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à
|
||||
un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les
|
||||
indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de
|
||||
référence.<br />
|
||||
|
||||
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au
|
||||
cours duquel la situation considérée prend fin.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-17
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active
|
||||
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il
|
||||
n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités
|
||||
de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.<br />
|
||||
|
||||
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du
|
||||
mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au
|
||||
dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être
|
||||
réunies.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038879001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-2
|
||||
|
||||
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement
|
||||
sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant
|
||||
habituellement au foyer.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
|
||||
résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de
|
||||
paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date
|
||||
d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-3
|
||||
|
||||
Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les
|
||||
ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au
|
||||
logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.<br />
|
||||
|
||||
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de
|
||||
paiement.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-4
|
||||
|
||||
I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets
|
||||
catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le
|
||||
barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un
|
||||
prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus
|
||||
hors de France ou versés par une organisation internationale.<br />
|
||||
|
||||
Sont également pris en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et
|
||||
salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
|
||||
l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au
|
||||
2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des
|
||||
impôts suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et
|
||||
salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
|
||||
l'article 158 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont déduits du décompte des ressources :<br />
|
||||
|
||||
1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
|
||||
général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
|
||||
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au
|
||||
cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font
|
||||
l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en
|
||||
faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code
|
||||
général des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-5
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas
|
||||
connues au moment de la demande d'ouverture ou du réexamen du droit, il est tenu
|
||||
compte des dernières ressources connues, déterminées selon les modalités prévues
|
||||
à la section du 2 du chapitre II du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne
|
||||
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, pour
|
||||
l'année civile de référence, figurant dans le rapport économique et financier
|
||||
annexé au projet de loi finances.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-6
|
||||
|
||||
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
|
||||
prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les
|
||||
ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au
|
||||
moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par le
|
||||
même article en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans
|
||||
s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième
|
||||
degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte "
|
||||
mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L.
|
||||
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
|
||||
prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er
|
||||
janvier 2017.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-7
|
||||
|
||||
Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à
|
||||
R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints
|
||||
ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de
|
||||
l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été
|
||||
au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations
|
||||
familiales en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du
|
||||
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-8
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles,
|
||||
lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un
|
||||
logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des
|
||||
charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à
|
||||
un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage,
|
||||
déterminées dans les conditions prévues soit aux articles R. 822-2 à R. 822-6,
|
||||
soit aux articles R. 822-18 à R. 822-20.<br />
|
||||
|
||||
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui
|
||||
au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à
|
||||
compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de
|
||||
les supporter.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du
|
||||
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-9
|
||||
|
||||
L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en
|
||||
compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la
|
||||
date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées
|
||||
résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument
|
||||
ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878967
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources
|
||||
|
||||
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
|
||||
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
|
||||
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-18
|
||||
|
||||
I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
|
||||
de son conjoint lorsque, cumulativement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'une des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de
|
||||
son conjoint perçu au cours de l'année civile de référence, apprécié selon les
|
||||
dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5, est au plus égal à 1 015 fois le
|
||||
salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors
|
||||
de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au
|
||||
cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a
|
||||
disposé de ressources, appréciées selon les dispositions des articles R. 822-4
|
||||
et R. 822-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle
|
||||
rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active ou à celle de
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés est appréciée au cours du mois civil
|
||||
précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
|
||||
renouvellement du droit.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-19
|
||||
|
||||
L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle
|
||||
perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture du droit
|
||||
ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des
|
||||
déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
|
||||
l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne
|
||||
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
|
||||
indépendant, à mille cinq cents fois le salaire minimum de croissance horaire en
|
||||
vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit à
|
||||
l'aide personnelle au logement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
|
||||
abattements fixés par l'article R. 822-4.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-20
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions des articles R. 822-18 et R. 822-19 ne sont pas applicables
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Au bénéficiaire isolé, âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
|
||||
activité professionnelle non salariée ou, lorsqu'il est salarié, s'il perçoit un
|
||||
salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant minimal fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au couple dont au moins l'un des membres, âgé de moins de vingt-cinq ans,
|
||||
exerce une activité professionnelle :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'aucun des membres du couple n'est salarié ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou lorsque l'un ou les deux membres du couple sont salariés et que le montant
|
||||
du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est
|
||||
inférieur à un montant minimal fixé par l'arrêté prévu au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant
|
||||
l'ouverture du droit ou ceux du mois de novembre précédant le renouvellement du
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
Les montants minimaux fixés par arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque
|
||||
année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
|
||||
prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente
|
||||
figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
La condition d'âge s'apprécie au premier jour du mois de l'ouverture du droit ou
|
||||
au 1er janvier lors du renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
|
||||
s'apprécie au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de
|
||||
novembre précédant le renouvellement du droit.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878959
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants
|
||||
|
||||
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-21
|
||||
|
||||
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
|
||||
demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou son conjoint
|
||||
poursuit des études et que les ressources du ménage au titre de l'année civile
|
||||
de référence, appréciées conformément aux dispositions soit des articles R.
|
||||
822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un
|
||||
montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées
|
||||
égales à ce montant minimal.<br />
|
||||
|
||||
Un montant inférieur à ce montant minimal est appliqué lorsque le demandeur est
|
||||
titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à
|
||||
l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants, fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de
|
||||
la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent, le 1er janvier de chaque
|
||||
année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi
|
||||
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la
|
||||
centaine d'euros la plus proche.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878955
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
|
||||
|
||||
- [Article R822-22](article_r822-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-22
|
||||
|
||||
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000
|
||||
euros.<br />
|
||||
|
||||
Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de
|
||||
la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la
|
||||
résidence principale et des biens à usage professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
|
||||
patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de
|
||||
revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des
|
||||
revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour
|
||||
le calcul de l'aide.<br />
|
||||
|
||||
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
|
||||
valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
|
||||
s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.<br />
|
||||
|
||||
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur
|
||||
connue, soit à l'ouverture du droit, soit à l'occasion du renouvellement du
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
La dernière valeur connue s'entend :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés
|
||||
bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier
|
||||
avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le
|
||||
bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878951
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Conditions relatives au logement
|
||||
|
||||
- [Article R822-23](article_r822-23.md)
|
||||
- [Article R822-24](article_r822-24.md)
|
||||
- [Article R822-25](article_r822-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-23
|
||||
|
||||
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa
|
||||
du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
|
||||
bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par
|
||||
une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par
|
||||
an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-24
|
||||
|
||||
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
|
||||
doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120
|
||||
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-25
|
||||
|
||||
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
|
||||
doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
|
||||
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux
|
||||
personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite
|
||||
de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878943
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Prime de déménagement](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878941
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
|
||||
|
||||
- [Article R823-1](article_r823-1.md)
|
||||
- [Article R823-2](article_r823-2.md)
|
||||
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
|
||||
- [Article R823-4](article_r823-4.md)
|
||||
- [Article R823-5](article_r823-5.md)
|
||||
- [Article R823-6](article_r823-6.md)
|
||||
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
|
||||
- [Article R823-8](article_r823-8.md)
|
||||
- [Article D823-9](article_d823-9.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D823-9
|
||||
|
||||
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement
|
||||
sont fixées :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou
|
||||
sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie
|
||||
à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L.
|
||||
631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et,
|
||||
en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières
|
||||
figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
|
||||
et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles
|
||||
figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
|
||||
autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des
|
||||
résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et
|
||||
scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation,
|
||||
assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des
|
||||
logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à
|
||||
D. 842-18 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de
|
||||
l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession
|
||||
relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à
|
||||
R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou
|
||||
pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les
|
||||
règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-1
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées
|
||||
et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la
|
||||
résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de
|
||||
protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité
|
||||
sociale agricole compétente.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-2
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé
|
||||
déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il
|
||||
relève. Cette demande est conforme à un modèle type.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres
|
||||
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le
|
||||
même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces
|
||||
justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci,
|
||||
celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la
|
||||
suspension du paiement de l'aide.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à
|
||||
l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
|
||||
personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par
|
||||
la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1
|
||||
du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878935.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R823-3
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||||
Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la
|
||||
situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies
|
||||
avec la demande de révision du montant de l'aide.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-4
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||||
|
||||
Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent
|
||||
habituellement au foyer :<br />
|
||||
|
||||
1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens
|
||||
des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
|
||||
l'article L. 823-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources
|
||||
déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6
|
||||
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
|
||||
sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié
|
||||
par 1,25 :<br />
|
||||
|
||||
a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux
|
||||
personnes âgées, soixante-cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
|
||||
du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins
|
||||
égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction
|
||||
substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2
|
||||
du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de
|
||||
l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, et dont les ressources déterminées dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond
|
||||
individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur
|
||||
au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-5
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
|
||||
modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne
|
||||
peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
|
||||
modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-6
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement sont calculées au 1er janvier de chaque
|
||||
année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-8, R. 822-11 à R. 822-17,
|
||||
R. 823-7, R. 823-12 et R. 823-13 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont calculées sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de
|
||||
juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
|
||||
de la mensualité acquittée au titre des charges.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont versées soit pendant une période de douze mois débutant le 1er
|
||||
janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant.
|
||||
Dans ce dernier cas, elles sont calculées et servies proportionnellement au
|
||||
nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-7
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la
|
||||
période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur
|
||||
la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location
|
||||
du nouveau logement.<br />
|
||||
|
||||
Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide
|
||||
personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en
|
||||
application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au
|
||||
bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-8
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans
|
||||
les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878921
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
|
||||
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||||
- [Article R823-10](article_r823-10.md)
|
||||
- [Article R823-11](article_r823-11.md)
|
||||
- [Article R823-12](article_r823-12.md)
|
||||
- [Article R823-13](article_r823-13.md)
|
||||
- [Article R823-14](article_r823-14.md)
|
||||
- [Article D823-15](article_d823-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D823-15
|
||||
|
||||
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la
|
||||
résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
|
||||
déménagement ou de la résiliation du bail.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la
|
||||
preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans
|
||||
le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-10
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois
|
||||
civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
|
||||
réunies.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la
|
||||
demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la
|
||||
demande est déposée.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-11
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour
|
||||
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des
|
||||
personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article
|
||||
L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide
|
||||
mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un
|
||||
logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de
|
||||
péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du
|
||||
présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
|
||||
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
|
||||
relogées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-12
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour
|
||||
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
|
||||
réunies.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement
|
||||
est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
|
||||
survient le décès du bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-13
|
||||
|
||||
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au
|
||||
logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend
|
||||
effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture
|
||||
et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de
|
||||
décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement
|
||||
prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient
|
||||
le décès.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en
|
||||
cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en
|
||||
fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier
|
||||
jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038878911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-14
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet
|
||||
d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en
|
||||
cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées
|
||||
à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :<br />
|
||||
|
||||
1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
|
||||
conditions d'ouverture du droit sont réunies ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
|
||||
d'être réunies.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038878907
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
|
||||
|
||||
- [Article D823-16](article_d823-16.md)
|
||||
- [Article D823-17](article_d823-17.md)
|
||||
- [Article D823-18](article_d823-18.md)
|
||||
- [Article D823-19](article_d823-19.md)
|
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