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République française
5e1f35dce9 Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021125478
NOR: IOCO0903999A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/54/JORFTEXT000021125478.xml
2009-10-10 00:00:00 +02:00
République française
caf91e3f2e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2008-12-31 00:00:00 +01:00
République française
9042837173 Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018538394
NOR: DEVU0805047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/53/83/JORFTEXT000018538394.xml
2008-04-02 00:00:00 +02:00
République française
83c4ad12e1 Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017662119
NOR: DEVT0770209A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/21/JORFTEXT000017662119.xml
2007-12-19 00:00:00 +01:00
République française
976b07ba5c Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
2007-11-14 00:00:00 +01:00
République française
23c6fad684 Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824910
NOR: DEVU0765272A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/49/JORFTEXT000000824910.xml
2007-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b3604773c0 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
2007-10-01 00:00:00 +02:00
République française
bfbb548668 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2007-10-01 00:00:00 +02:00
République française
fabebd3d5e Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649151
NOR: DEVU0758269D
Ancien identifiant: 1DE0071222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/91/JORFTEXT000000649151.xml
2007-08-21 00:00:00 +02:00
République française
cd413a9afc Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2006-11-01 00:00:00 +01:00
République française
c3d03b5e5a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2003-02-11 00:00:00 +01:00
République française
413830ec62 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2002-02-08 00:00:00 +01:00
République française
853cad5fb2 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
88d2fa37da Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1d9e23db63 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1999-06-01 00:00:00 +02:00
République française
63c43c3905 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1999-01-01 00:00:00 +01:00
République française
df0b4558e6 Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
APPLICATION DE L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 41 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
REMPLACE L'ART. R510-1: FONDEMENTS ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
REMPLACE L'ART. R510-2: INSTITUE UN COMITE DE DECENTRALISATION.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,AFIN DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.IL RAPPELLE PAR AILLEURS L'OBLIGATION DE MOTIVATION EN CAS DE REFUS D'AGREMENT OU D'AGREMENT SOUS CONDITION ET INSTAURE UN MECANISME DE DELAIS,PROTECTEUR POUR LE PENSIONNAIRE.
MODIFIE L'ART. R510-3 (AL. 1 ET 2 REMPLACES ET UN AL. AJOUTE APRES L'AL. 3) A COMPTER DU 01-09-1995: COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES TOUT EN L'OUVRANT A DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,REFORME ANNONCEE LORS DU CIAT DE TROYES.
REMPLACE L'ART. R510-5: DUREE (5 ANS),CONTENU ET PROCEDURE D'ELABORATION DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION,AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT,DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT CONSTRUCTEUR POUR CERTAINES OPERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R510-6 PORTANT SUR LES EXEMPTIONS A LA PROCEDURE D'AGREMENT.
EXEMPTION GENERALE POUR TOUTE OPERATION D'UNE SUPERFICIE HORS OEUVRE NETTE INFERIEURE A 200 M2.
DE NOUVELLES EXEMPTIONS SONT PREVUES POUR LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE SOUMISE A SON CONTROLE: LORSQUE CES OPERATIONS SONT REALISEES DANS CERTAINS CANTONS RURAUX SITUES AUX CONFINS DE L'ILE-DE-FRANCE,EN RAISON DU CARACTERE IMPROBABLE DE L'APPARITION DE DESEQUILIBRES GRAVES DANS LES RYTHMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE LOCAUX D'ACTIVITES,LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX INDUSTRIELS DONT L'UTILISATEUR EST DETERMINE,EN RAISON DE LA DESINDUSTRIALISATION QUI AFFECTE L'ILE-DE-FRANCE ET LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX D'INTERNAT SCOLAIRE OU SUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES.LES 2 PREMIERES DE CES EXEMPTIONS NOUVELLES AVAIENT ETE ANNONCEES LORS DU CIAT DE TROYES.
LES MECANISMES DE SEUIL D'EXEMPTION EN VIGUEUR ACTUELLEMENT SONT PAR AILLEURS SIMPLIFIES ET RENDUS PLUS RESTRICTIFS: LES OPERATIONS PORTANT SUR DES LOCAUX TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES,INDUSTRIELS SANS UTILISATEUR CONNU,D'ENSEIGNEMENT OU DE BUREAUX SONT DESORMAIS EXEMPTES EN DESSOUS DU SEUIL UNIQUE DE 1000 M2,REMPLACANT LES 2 SEUILS DE 3000 M2 ET 2000 M2 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES OPERATIONS POUR LES LOCAUX A USAGES D'ENTREPOT ETANT POUR LEUR PART EXEMPTEES JUSQU'A 3000 M2 CONTRE 5000 22 ACTUELLEMENT.
ENFIN,L'EXEMPTION PARTICULIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES EST SUPPRIMEE (ART. R510-7).
MODIFIE LES ART. R510-9 (AL. 1) ET R510-10 (AL. 2).
INSERE UN ART. R510-15: PROCEDURE D'INFORMATION DU PUBLIC A PROPOS DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353924
NOR: INTB9500135D
Ancien identifiant: 1DX995690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/39/JORFTEXT000000353924.xml
1995-05-11 00:00:00 +02:00
République française
92fa6e4378 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1995-05-11 00:00:00 +02:00
République française
f522b55da4 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
aefd5e063d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1993-01-23 00:00:00 +01:00
République française
535dec568a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1992-08-26 00:00:00 +02:00
République française
adcec93813 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1992-07-23 00:00:00 +02:00
République française
69116c1152 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1992-02-08 00:00:00 +01:00
République française
91f680620c Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
349354cf83 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f3516fb0ee Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1989-02-04 00:00:00 +01:00
République française
af185525df Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1989-01-06 00:00:00 +01:00
République française
f3ae4d177f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1989-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b86faf1f9 Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS
REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE.
DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988).
OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692145
NOR: EQUU8800192D
Ancien identifiant: 1DX988471
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1988-04-30 00:00:00 +02:00
République française
87db9b3b36 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX97738
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1988-04-30 00:00:00 +02:00
République française
e9ebe32293 !!! Texte non trouvé 1987-08-14 !!! 1987-08-14 00:00:00 +02:00
République française
feaf5bd6f8 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1987-06-02 00:00:00 +02:00
République française
bd78537d3e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX97738
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1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a6730cd1f Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME
MODIFICATION DES ART. L510-1,R510-2 ET R510-10: IMPLANTATION DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES:
ART. L510-1 (AL. 1): SOUMISSION A UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU LIEU D'UNE SOUMISSION A UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE TENDANT A LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,REHABILITATION OU EXTENSION DE TOUS LOCAUX SERVANT A DIFFERENTES ACTIVITES AINSI QU'A TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX;
ART. R510-2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. R510-1 EST ACCORDE OU REFUSE SOIT PAR UN COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOIT PAR LE MINISTRE LUI-MEME,APRES AVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION;
ART. R510-10: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE FIXE PAR LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ET SAUF PROLONGATION ACCORDEE SUIVANT LA DISTINCTION PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT,L'AGREMENT EST CADUC.

Nature: DECRET
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1986-03-02 00:00:00 +01:00
République française
ccfbb20f3f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1986-03-02 00:00:00 +01:00
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70b04adbd7 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1986-02-19 00:00:00 +01:00
République française
c309873150 !!! Texte non trouvé 1986-02-03 !!! 1986-02-03 00:00:00 +01:00
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af430bcc0e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1986-01-31 00:00:00 +01:00
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9f3289c1dd !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
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f5832157c5 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

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1984-06-26 00:00:00 +02:00
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b29cadd07a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1984-05-04 00:00:00 +02:00
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f85485978b Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1983-09-11 00:00:00 +02:00
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5d178d774f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1983-01-09 00:00:00 +01:00
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22270a239e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1981-12-22 00:00:00 +01:00
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fc6e38f87f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1980-09-09 00:00:00 +02:00
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3cbd2852d4 !!! Texte non trouvé 1980-02-22 !!! 1980-02-22 00:00:00 +01:00
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f9d6347212 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1979-10-05 00:00:00 +01:00
République française
bba5119c98 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1979-05-30 00:00:00 +02:00
République française
e0e1f8fa2d !!! Texte non trouvé 1978-11-21 !!! 1978-11-21 00:00:00 +01:00
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14246b10a0 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

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1978-08-23 00:00:00 +02:00