Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006814274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814274.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml
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###### Article A614-2
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br />
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
1990 susvisés.
sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.