Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018538394
NOR: DEVU0805047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/53/83/JORFTEXT000018538394.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027199177
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1987-06-02
Date de fin: 2008-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006158475
Date de début: 2008-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018554369
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##### CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
- [Article A214-1](article_a214-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-02
Date de fin: 2008-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006813833
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X214A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813833.xml
Date de début: 2008-04-02
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000018554365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/55/43/LEGIARTI000018554365.xml
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###### Article A214-1
Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L.
212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure
à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987,
établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être
établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site
internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.