Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2003-02-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 2003-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006813931
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813931.xml
Date de début: 2003-02-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X410A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813932.xml
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###### Article A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie
conformément au modèle annexé au présent article.
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de
l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article,
enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le
numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions
départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du
ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la
mer.