Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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commit b3604773c0
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107994
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)
- [Liste des communes comprises dans la zone 1](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_1)
- [Liste des communes comprises dans la zone 2](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2)
- [Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.](attestation_du_controleur_technique_etablissant_qu_il_a_fait_connaitre_au_maitre_d_ouvrage_de_la_construction_son_avis_sur_la_prise_en_compte_au_stade_de_la_conception_des_regles_parasismiques)
- [Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique](attestation_du_controleur_technique_justifiant_de_la_prise_en_compte_de_ses_avis_par_le_maitre_d_ouvrage_de_la_construction_sur_le_respect_des_regles_de_construction_parasismique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022080797
---
### Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
- [Article A431-10 Annexe](article_a431-10_annexe.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022080810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/08/LEGIARTI000022080810.xml
---
###### Article A431-10 Annexe
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître
d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la
conception des règles parasismiques<br />
<p align="center">
<br />
(à joindre à la demande de permis de construire<br />
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
</p>
<p align="left">
<br />
Je soussigné :<br />
agissant au nom de la société :<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle
du :.... /.... /.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br />
a confié à la société de contrôle :,<br />
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br />
en date du :.... /.... /....<br />
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son
avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document
référencé en date du... /... /...,<br />
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de
construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br />
Date
</p>
<p align="center">
<br />
Signature
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022080816
---
### Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
- [Article A462-4 Annexe](article_a462-4_annexe.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022080817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/08/LEGIARTI000022080817.xml
---
###### Article A462-4 Annexe
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis
par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de
construction parasismique<br />
(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article
R. 462-4 du code de l'urbanisme)<br />
Je soussigné :<br />
agissant au nom de la société :<br />
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction
et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle
du :.... /.... /.....<br />
Atteste que le maître d'ouvrage :<br />
de l'opération de construction suivante :<br />
Permis de construire en date du :...... /...... /......<br />
a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°<br />
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de
contrôle technique n° :<br />
en date du :.... /.... /....<br />
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la
convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a
tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction
parasismique.<br />
Date<br />
Signature

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@ -10,15 +10,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
- [Article L111-1-5](article_l111-1-5.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814669
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814669.xml
---
###### Article L111-1-5
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de
stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement
ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
l'application du II de l'article 104-3 du code minier.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement
et du code minier.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814684
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814684.xml
---
###### Article L111-5-2
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à
l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division
volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
ou locations simultanées ou successives.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des
communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Le maire
peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration
en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de
lots ou les travaux qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement
le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des
équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.<br />
Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.<br />
Lorsque la division est effectuée en vue de l'implantation de bâtiments, la
demande d'autorisation de lotir formulée en application des articles L. 315-1 et
suivants dispense de la déclaration prévue au présent article.<br />
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions
du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans
à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à
déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des
zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815498
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815498.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814688.xml
---
###### Article L315-2
###### Article L111-5-4
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à
usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les
actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins
est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la
location.<br />
Les dispositions de l'article L. 315-2-1 ne sont pas applicables auxdits
lotissements.
location.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006814692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814692.xml
---
###### Article L111-6-1
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°,
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au I de l'article
36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des
bâtiments affectés au commerce.<br />
Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de
l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas
installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation
commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de
commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder
une place de stationnement pour trois fauteuils.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration
ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814690.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814691.xml
---
###### Article L111-6
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie
intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de
gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été,
selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires
des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de
téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
autorisée ou agréée en vertu des articles précités.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814764
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814764.xml
---
###### Article L123-1-2
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de
stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou
dans son environnement immédiat.<br />
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de
l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant,
pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition
de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.<br />
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune
une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement
dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.<br />
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus
être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
autorisation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814765
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814765.xml
---
###### Article L123-1-3
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006814560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814560.xml
---
###### Article L130-1
@ -37,8 +37,9 @@ d'application du présent alinéa.<br />
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
préalable, sauf dans les cas suivants :<br />
espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
:<br />
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
@ -51,22 +52,7 @@ du même code ;<br />
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
forestière.<br />
La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également
soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur
tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.<br />
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au
représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
applicables ;<br />
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire
concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou
réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
- [Article L300-5](article_l300-5.md)
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815157
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815157.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006815158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815158.xml
---
###### Article L300-1
@ -18,7 +18,7 @@ collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et
les espaces naturels.<br />
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à
conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815165
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815165.xml
---
###### Article L300-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les
demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir,
d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou
d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou
d'habitations légères de loisirs, ainsi que la déclaration prévue par l'article
L. 422-2 sont portées à la connaissance du public.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des occupants](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lotissements.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175657
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-2-1](article_l313-2-1.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815458
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815458.xml
---
###### Article L313-3
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des
secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités
publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non
en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont
spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à
l'importance des travaux.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175658
- [Article L313-4-1](article_l313-4-1.md)
- [Article L313-4-2](article_l313-4-2.md)
- [Article L313-4-3](article_l313-4-3.md)
- [Article L313-4-4](article_l313-4-4.md)

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815201.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815202.xml
---
###### Article L313-4-1
L'autorité compétente pour délimiter le périmètre approuve, pour chaque bâtiment
à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.<br />
Le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L. 313-4 est constitué comme
en matière d'expropriation. Cette enquête vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.<br />
Si les propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre font, au cours de
l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le
détail leur a été notifié, ou d'en confier, par contrat, la réalisation à
l'organisme chargé de la restauration, leurs immeubles ne sont pas compris dans
l'arrêté de cessibilité.
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est
prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de
restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815204.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815205.xml
---
###### Article L313-4-2
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a
pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.<br />
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme
des travaux qui lui incombent. Si un propriétaire fait connaître son intention
de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la
réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas
compris dans l'arrêté de cessibilité.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815206.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815207
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815207.xml
---
###### Article L313-4-3
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et
modalités d'application de la présente section et notamment les conditions
d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815208
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815208.xml
---
###### Article L313-4-4
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et
modalités d'application de la présente section et notamment les conditions
d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158578
---
##### Chapitre V : Lotissements.
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-2-1](article_l315-2-1.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815512
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815512.xml
---
###### Article L315-1-1
Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les
formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été
approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L.
421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
applicables ;<br />
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager
du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à
l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa
ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots
constructibles inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815496.xml
---
###### Article L315-1
Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu
pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de
l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent
chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la
nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un
lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du maire ou du
représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur et
ce sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu. Toutefois, les ventes
et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé
ne peuvent plus être annulées.<br />
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux
lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes
portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la
non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus
être opposée.<br />
Toutefois, lorsque l'acte portant transfert de propriété a été publié à la
publicité foncière avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la
prescription antérieure continue à courir selon son régime ; mais, en tout état
de cause, elle est acquise à l'expiration du délai de dix ans qui suit la
publication de ladite loi.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815219
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815219.xml
---
###### Article L315-2-1
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été
approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un
lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la
délivrance de l'autorisation de lotir.<br />
Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à
l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de
s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après
enquête publique.<br />
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le
cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en
vigueur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815501.xml
---
###### Article L315-3
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au
moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires
détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être
prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de
lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815505
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815505.xml
---
###### Article L315-4
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local
d'urbanisme.<br />
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
délibération du conseil municipal.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique
afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article
peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.<br />
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
article fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente affichée en mairie
et à l'intérieur du lotissement et publiée dans au moins deux journaux
locaux.<br />
Dans tous les autres cas, notification de l'ouverture de l'enquête publique est
adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires des lots, selon les
règles en vigueur en matière d'expropriation.<br />
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou
cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des
sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de
l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de
la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux
dispositions ainsi incorporées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815220
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815220.xml
---
###### Article L315-5
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions
des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement
pourront être assimilées aux modifications de lotissement prévues aux articles
L. 315-3 et L. 315-4 pour l'application desdits articles.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815222
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815222.xml
---
###### Article L315-6
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la
réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de
défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de
défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette
autorisation administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815224
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815224.xml
---
###### Article L315-8
Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut
être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du
lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des
documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L.
315-7 sont opposables.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158579
---
##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-3-1](article_l316-3-1.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815226
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815226.xml
---
###### Article L316-1
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et
poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815516
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815516.xml
---
###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de
45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non
bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée
par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées
par ladite autorisation.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815521
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815521.xml
---
###### Article L316-3
Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br />
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.<br />
Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme,
doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le
projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer
une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.<br />
L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixant les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
des engagements de location ; ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.<br />
Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
de 18 000 euros. En cas de récidive, l'amende est de 45 000 euros.<br />
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
d'autorisation, sous peine d'une amende de 30 000 euros.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815525
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815525.xml
---
###### Article L316-4
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice
du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 3 750 euros. En
outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
procès-verbal de l'infraction.<br />
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par
jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit
délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-6-1](article_l332-6-1.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-7-1](article_l332-7-1.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md)
- [Article L332-10](article_l332-10.md)

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@ -1,40 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815370.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815371
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815371.xml
---
###### Article L332-12
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les
conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
d'office.<br />
conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations
foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.<br />
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain
destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière
urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par
l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le
permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif
approuvant le plan de remembrement :<br />
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
b) La participation pur dépassement du coefficient d'occupation des sols dans
les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;<br />
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et du
3° de l'article L. 332-6-1.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant
aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de
l'association foncière urbaine de remembrement.
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis
d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006815360
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815360.xml
---
###### Article L332-7-1
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par
l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut
excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date
de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque
année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175672
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L332-28](article_l332-28.md)
- [Article L332-28-1](article_l332-28-1.md)
- [Article L332-29](article_l332-29.md)
- [Article L332-30](article_l332-30.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815398.xml
---
###### Article L332-28-1
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour
l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815396.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815397.xml
---
###### Article L332-28
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à
l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de
construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan
de remembrement. Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur.
Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les
l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire,
le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à
l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de
remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le
montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les
caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 332-10.

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128567
### Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [Titre I : Certificat d'urbanisme.](titre_i)
- [Titre Ier : Certificat d'urbanisme](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions propres aux constructions](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions propres aux aménagements](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions propres aux démolitions](titre_v)
- [Titre VI : Contrôle.](titre_vi)
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [Titre VIII : Infractions](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143346
---
#### Titre I : Certificat d'urbanisme.
- [Article L410-1](article_l410-1.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815655
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815655.xml
---
###### Article L410-1
Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les
limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et
participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des
équipements publics existants ou prévus.<br />
Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la
destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre,
le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la
réalisation de cette opération.<br />
Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation
du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment,
des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat
d'urbanisme est négative.<br />
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une
opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services,
autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques
ou des sites, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve.<br />
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain,
notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est
déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat
d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit
certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du
régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de
celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.<br />
Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, le délai visé à l'alinéa
précédent peut être majoré ; il est alors fixé par le certificat d'urbanisme.<br />
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais
déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été
approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L.
421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
applicables ;<br />
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143348
---
#### Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- [Article L410-1](article_l410-1.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815656.xml
---
###### Article L410-1
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :<br />
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain ;<br />
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération
envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des
bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette
opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.<br />
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans
le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat
d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels
qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à
l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.<br />
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les
certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un
sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande
de permis.<br />
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais
déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au
a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143320
#### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Régime général.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Exceptions au régime général.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de construire à titre précaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Compétence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Décision](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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@ -6,21 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
##### Chapitre I : Régime général.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-1-1](article_l421-1-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md)
- [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md)
- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md)
- [Article L421-2-4](article_l421-2-4.md)
- [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md)
- [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md)
- [Article L421-2-7](article_l421-2-7.md)
- [Article L421-2-8](article_l421-2-8.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815823
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815823.xml
---
###### Article L421-1-1
L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est
subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.<br />
La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de
l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815662
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815662.xml
---
###### Article L421-1
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation
ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un
permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de
services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme
aux personnes privées.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis
est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils
ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou
leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.<br />
Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la
qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi n°
79-1150 du 29 décembre 1979.<br />
Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur
nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en
tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis
de construire.<br />
Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à
être régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes
de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas,
un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la
construction. Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas
démontée à la date fixée par l'autorisation.<br />
Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont
soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur
emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des
prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui
qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord
de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces
législations ou réglementations.<br />
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.<br />
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public
et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la
construction et de l'habitation.

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815678
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815678.xml
---
###### Article L421-2-1
Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de
construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans
les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a
décidé ainsi. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de
l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir
doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil
municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement
public.<br />
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est
définitif.<br />
Pour l'instruction des documents visés au présent titre, le maire ou, s'il est
compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.<br />
Sont toutefois délivrés ou établis, au nom de l'Etat, par le maire ou le
représentant de l'Etat dans le département après avis du maire ou du président
de l'établissement public compétent, les autorisations ou actes relatifs à
l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :<br />
a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de
l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales ;<br />
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br />
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient la majorité du capital.<br />
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les
autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
concernant les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue au même
article sont délivrés ou établis au nom de l'Etat par le préfet, après avis du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815825
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815825.xml
---
###### Article L421-2-2
Pour l'exercice de sa compétence, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale recueille ;<br />
a) L'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans
les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 ;<br />
b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée
est située :<br />
Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable
aux tiers.<br />
Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815682.xml
---
###### Article L421-2-3
Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.<br />
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et
que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et
transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public
compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :<br />
a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au
représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br />
b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public
de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande,
transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les
autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt
;<br />
3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine
renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au
réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis
de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le
point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport
d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette
commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815828.xml
---
###### Article L421-2-4
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu
compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires
de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur
transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2,
paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).<br />
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction
ayant servi à leur délivrance.<br />
Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le
permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
entrepris avant l'achèvement de ces opérations.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815829.xml
---
###### Article L421-2-5
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en
son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou
l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres
pour délivrer le permis de construire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815686
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815686.xml
---
###### Article L421-2-6
Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 20 000
habitants peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services
déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes
de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la
décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels
agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de
l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour
l'exécution des tâches qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de
construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les
services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une
assistance juridique et technique ponctuelle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815831
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815831.xml
---
###### Article L421-2-7
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur
illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme
antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette
constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L.
421-2-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815832
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815832.xml
---
###### Article L421-2-8
Les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la
date du transfert de compétences continuent d'être instruites et font l'objet de
décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment
de leur dépôt.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815671.xml
---
###### Article L421-2
Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et
délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été
approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L.
421-2-1 à L. 421-2-6 ;<br />
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation
de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural
faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours
à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la
conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des
missions plus étendues.<br />
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents
écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et
l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br />
Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou
photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des
bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa
qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de
l'importance des constructions ou travaux envisagés.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations
agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont
déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
différentes selon la destination des constructions.<br />
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et
l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines
commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de
modifications visibles de l'extérieur.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes,
industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute
commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à
l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les
utilise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815693
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815693.xml
---
###### Article L421-3
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs
abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation.<br />
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type
d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
d'habitation.<br />
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement,
il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il
ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement
immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public
de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de
places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de
réalisation.<br />
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte,
en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.<br />
Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une
autorisation prévue à l'article L. 421-1, les dispositions contenues dans le
plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent.<br />
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le
pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par
le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 12 195 euros
par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction
de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
et cinquième alinéas du présent article et précise notamment les modalités
d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.<br />
Il ne peut, nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme, être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au
sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°,
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au 1° de l'article
36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des
bâtiments affectés au commerce.<br />
Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1° de
l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas
installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation
commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de
commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder
une place de stationnement pour trois fauteuils.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de
réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux
existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815702.xml
---
###### Article L421-4
Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le
permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à
réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815833
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815833.xml
---
###### Article L421-5
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux
portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de
distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite
construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le
délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle
collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits
travaux doivent être exécutés.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815836
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815836.xml
---
###### Article L421-6
Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est
situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des
monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des
propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune
construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune
transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une
autorisation préalable.<br />
La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ
de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas
d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été
délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.<br />
Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation
est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.
Lorsque l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de
démolir tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent si l'architecte
des Bâtiments de France a donné son accord. Toutefois, les travaux soumis à
permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits
ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de
l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L.
621-30 du code du patrimoine.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815838
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815838.xml
---
###### Article L421-7
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont
informées de tout projet immobilier comportant la construction, en une ou
plusieurs tranches, de cinq cents logements ou plus, ce minimum étant ramené à
deux cents pour les communes de moins de 30000 habitants. Elles assurent les
liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815709
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815709.xml
---
###### Article L421-8
En dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols rendu public ou
un plan local d'urbanisme approuvé, le préfet peut, par arrêté pris dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
l'existence d'installations classées ou de stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi
qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
l'application du II de l'article 104-3 du code minier.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code
minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158675
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815663.xml
---
###### Article L421-1
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées
de la délivrance d'un permis de construire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
délivrance d'un tel permis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815672
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815672.xml
---
###### Article L421-2
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et
figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être
précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815694.xml
---
###### Article L421-3
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la
délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans
une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le
permis de démolir.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815834
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815834.xml
---
###### Article L421-5
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements,
installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L.
421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en
raison :<br />
a) De leur très faible importance ;<br />
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire
compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br />
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
ou une autre législation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006815837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815837.xml
---
###### Article L421-6
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux
projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à
l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une
déclaration d'utilité publique.<br />
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature
à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des
quartiers, des monuments et des sites.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815839
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815839.xml
---
###### Article L421-7
Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet
d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur
exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à
l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006815710
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815710.xml
---
###### Article L421-8
A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5, les
constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158627
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158636
---
##### Chapitre II : Exceptions au régime général.
##### Chapitre II : Compétence
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)

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@ -1,35 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815719
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815719.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815720.xml
---
###### Article L422-1
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par
le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux
systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie
nationales, les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles
inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les
immeubles inscrits. Sont également exemptés les travaux d'entretien, de
réparation ou de restauration des immeubles classés. Il en est de même des
travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après
mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces
établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.<br />
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
préalable est :<br />
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou
travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les constructions
ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de
construire.<br />
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que,
lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées
d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est
intervenu, ce transfert est définitif ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions,
travaux et installations concernés.<br />
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.<br />
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect
des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol
énumérées à l'article L. 421-3.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les
déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du
transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de
compétence applicables à la date de leur dépôt.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815843
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815843.xml
---
###### Article L422-2
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de
ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au
premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du
ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet
d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des
travaux.<br />
Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de
permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du
respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis,
par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur
emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des
prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle
compétente en matière de permis de construire, la déclaration mentionnée au
premier alinéa tient lieu des demandes d'autorisation exigées au titre de ces
dispositions. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux
mois.<br />
Si l'autorité consultée manifeste son désaccord ou assortit son accord de
prescriptions, l'autorité compétente en matière de permis de construire, selon
le cas, s'oppose à l'exécution des travaux ou notifie les prescriptions dont
l'accord est assorti. En cas d'accord manifesté par l'autorité consultée,
l'absence d'opposition de l'autorité compétente en matière de permis de
construire tient lieu des autorisations prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les conditions de dépôt, de publicité et de transmission de la déclaration
prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de réponse des autorités
concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815846
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815846.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815847
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815847.xml
---
###### Article L422-3
Lorsque les constructions ou travaux exemptés du permis de construire n'ont pas
fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente dans les conditions
prévues à l'article précédent, la déclaration prévue au premier alinéa de cet
article emporte les effets du permis de construire pour les impositions de toute
nature dont ce permis constitue le fait générateur.
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la
compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le
président de l'établissement public au nom de l'établissement.<br />
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après
chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau
président de l'établissement public.<br />
Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque
demande de permis et sur chaque déclaration préalable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815849
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815849.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815850
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815850.xml
---
###### Article L422-4
Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L. 422-2 ne tient
pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques.<br />
Les dispositions de l'article L. 422-3 ne sont pas applicables aux immeubles
classés.
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les
déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou
commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II
du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815851.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815852.xml
---
###### Article L422-5
Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux
travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4.
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le
projet est situé :<br />
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815945
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815945.xml
---
###### Article L422-6
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou
l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme
du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures
à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815946.xml
---
###### Article L422-7
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis
ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de
l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815947.xml
---
###### Article L422-8
Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la
population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de
l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services
déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis
ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance
technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les
services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le
président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions
nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.<br />
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être
gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour
l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents.

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@ -1,13 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158628
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158683
---
##### Chapitre III : Permis de construire à titre précaire.
##### Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815723
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815723.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006815724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815724.xml
---
###### Article L423-1
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public
ou un plan local d'urbanisme approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant
lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt
général ou un espace vert et que la construction à édifier a un caractère
précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis
favorable de la collectivité intéréssée à l'opération.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et
conditions prévus par ce décret.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815853
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815853.xml
---
###### Article L423-2
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit, s'il y a lieu,
l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire
d'un état descriptif des lieux et, le cas échéant, d'une évaluation sommaire du
ou des fonds de commerce ou d'industrie dont la construction est susceptible de
permettre le développement ou la transformation.<br />
Cet arrêté peut également fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire
doit enlever sans indemnité la construction autorisée.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815854
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815854.xml
---
###### Article L423-3
En cas d'acquisition ultérieure par l'Etat, par une collectivité publique ou un
établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions
précaires ainsi autorisées, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des
fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la
création, le développement ou la transformation.<br />
Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont à la charge du
propriétaire. Ils viennent en déduction des indemnités auxquelles il peut
prétendre.<br />
Toutefois si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai
déterminé pour l'enlèvement de la construction et que l'acquisition intervienne
avant l'expiration dudit délai, une indemnité proportionnelle au délai qui reste
à courir par rapport au délai prévu est accordée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815856.xml
---
###### Article L423-4
Le permis de construire peut être accordé dans les conditions prévues aux
articles précédents, pour des constructions précaires à usage industriel à
édifier dans des zones affectées à un autre usage par un plan d'occupation des
sols rendu public ou un plan d'urbanisme approuvé, ou un document d'urbanisme en
tenant lieu. En ce cas, la délivrance du permis de construire peut être
subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever sans indemnité non
seulement les bâtiments à édifier mais aussi les bâtiments existants.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815857.xml
---
###### Article L423-5
Nonobstant toutes dispositions contraires et sous réserve des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 423-4, les titulaires de droits réels ou de baux
de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application
des articles précédents ne peuvent prétendre à aucune indemnité.<br />
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature
constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des
bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'engage à enlever en
application de l'article L. 423-4.<br />
A peine de nullité et ce, sans préjudice de réparation civile s'il y a lieu,
tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des
bâtiments frappés de précarité en application des dispositions qui précèdent
doit mentionner le caractère précaire desdites constructions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158638
---
##### Chapitre IV : Décision
- [Article L424-1](article_l424-1.md)
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
- [Article L424-4](article_l424-4.md)
- [Article L424-6](article_l424-6.md)
- [Article L424-7](article_l424-7.md)
- [Article L424-8](article_l424-8.md)
- [Article L424-9](article_l424-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815948
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815948.xml
---
###### Article L424-1
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas
d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815949
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815949.xml
---
###### Article L424-2
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur
à l'issue du délai d'instruction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne
peut être acquis.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815950.xml
---
###### Article L424-3
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,
elle doit être motivée.<br />
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à
statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles
d'urbanisme applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815951
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815951.xml
---
###### Article L424-4
Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est
accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L.
122-1 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815954
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815954.xml
---
###### Article L424-6
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire
du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815955
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815955.xml
---
###### Article L424-7
Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est
exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au
demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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