Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814271.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814272.xml
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###### Article A614-2
" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux
éléments ci-après :<br />
" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux
moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;<br />
1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;<br />
" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels,
variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de
2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen
servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable
en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur
le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3
350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le
règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements
d'outre-mer.