Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824910
NOR: DEVU0765272A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/49/JORFTEXT000000824910.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175631
###### Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
- [Article A462-2](article_a462-2.md)
- [Article A462-3](article_a462-3.md)
- [Article A462-4](article_a462-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814159
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814159.xml
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###### Article A462-2
Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu
compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle
technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction
des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié
susvisé et ses arrêtés d'application ;<br />
Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis
de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la
construction, du point de vue des sollicitations sismiques.