Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021125478
NOR: IOCO0903999A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/54/JORFTEXT000021125478.xml
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République française 2009-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128546
### Livre III : Aménagement foncier
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
- [Titre IV : Départements d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Collectivités d'outre-mer](titre_v)

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Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000021127656
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#### Titre IV : Départements d'outre-mer
- [Article A340-1](article_a340-1.md)
- [Article A340-2](article_a340-2.md)
- [Article A340-3](article_a340-3.md)
- [Article A340-4](article_a340-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021127653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127653.xml
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###### Article A340-1
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de
recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes
attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de
cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021127651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127651.xml
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###### Article A340-2
Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département. Il évalue à cet effet la compensation financière
nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière
d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour
les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui
ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé. Ce plafond pourra être porté à 20
000 € si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de
densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et
urbaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021127647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127647.xml
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###### Article A340-3
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que
celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront
mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés,
à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne fixe, en
fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021127645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127645.xml
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###### Article A340-4
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté
dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements
aidés pris en compte.

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Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000021127643
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#### Titre V : Collectivités d'outre-mer
- [Article A350-1](article_a350-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021127638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/76/LEGIARTI000021127638.xml
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###### Article A350-1
Les articles A. 340-1 à A. 340-4 sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin,
sous réserve des adaptations prévues ci-après :<br />
I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet
” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à
Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”.<br />
II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : "
logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le
secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la
collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet
d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi
modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”.