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article_annexe_1-1.md
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Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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2016-07-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_1-2.md
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Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
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2016-12-29 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-1.md
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Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
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2017-05-11 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-2.md
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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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2008-08-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-3-1.md
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Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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2016-07-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-3-2.md
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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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2021-07-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-3-3.md
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Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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2016-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-3.md
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Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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2021-05-31 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-4.md
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Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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2007-11-09 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-5.md
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Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
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2021-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-6.md
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Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
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2006-10-18 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-7.md
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Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
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2006-10-18 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-8-1.md
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Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
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2021-07-15 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-8.md
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Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
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2017-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-9.md
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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
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2016-12-28 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-10.md
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Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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2016-02-29 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-11.md
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Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
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2016-03-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_2-12.md
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Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
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2020-05-07 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_2-13.md
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Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
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2017-04-27 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-0.md
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Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
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2018-06-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-1.md
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Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
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2016-12-24 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_3-5.md
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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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2008-08-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-6.md
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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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2008-08-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-7.md
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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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2008-08-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-8-1.md
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Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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2021-05-31 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-8-2.md
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Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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2021-05-31 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-8-3.md
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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
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2019-09-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-8-4.md
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Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
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2017-07-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-8.md
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Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
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2021-05-31 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-9-1.md
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Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
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2017-04-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-9.md
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Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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2021-05-31 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_3-10.md
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Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
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2018-06-13 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-1.md
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Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
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2008-08-29 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-2.md
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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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2009-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-3.md
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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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2009-01-01 00:00:00 +01:00 |
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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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2009-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-5.md
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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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2009-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-6.md
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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
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2009-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_annexe_4-8.md
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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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2021-07-01 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-9.md
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Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
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2014-08-22 00:00:00 +02:00 |
article_annexe_4-10.md
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Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
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2016-10-21 00:00:00 +02:00 |
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Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
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2021-07-15 00:00:00 +02:00 |