Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Application de l'art. 13 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018025
NOR: MTSA0831044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/80/JORFTEXT000020018025.xml
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077558.xml
---
###### Article Annexe 4-6
<p align="center">
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
215-16
</p>
<br />
I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique
mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à
l'activité de soutien technique.<br />
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6.<br />
II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les
conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation
relative à la protection juridique des majeurs.<br />
III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de
protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment :<br />
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code
civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition
des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;<br />
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à
l'exercice des mesures de protection ;<br />
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des
tutelles ;<br />
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à
accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la
personne protégée.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160881
- [Section 1 : Fête des mères](section_1)
- [Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille](section_2)
- [Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales et sanctions](section_5)
- [Section 3 : Médaille de la famille](section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020077534
- [Article R215-14](article_r215-14.md)
- [Article R215-15](article_r215-15.md)
- [Article R215-16](article_r215-16.md)
- [Article R215-17](article_r215-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905408
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905408.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077547.xml
---
###### Article R215-14
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect
des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité,
s'expose à des sanctions disciplinaires.
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes
appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application
de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance
et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des
structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à
jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son
ressort.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905409
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905409.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077542.xml
---
###### Article R215-15
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être
titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un
document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un
devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité
publique ;<br />
2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la
protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe
de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité
;<br />
3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures
vulnérables ;<br />
4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure
protégée figurant à l'annexe 4-3 ;<br />
5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs
;<br />
6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure
de protection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905410
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905410.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077538.xml
---
###### Article R215-16
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à
l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.
I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par
les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R.
215-14.<br />
Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide
technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et
dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de
la personne protégée.<br />
II.-Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux
conditions fixées au I de l'annexe 4-6. Elle intervient ponctuellement, ne peut
constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure
dont elle fait l'objet et est tenue au secret.<br />
Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des
tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une
convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en œuvre.<br />
Ces modalités sont définies aux II et III de l'annexe 4-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077532.xml
---
###### Article R215-17
L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et
impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans
les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et
économique de la personne protégée.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020077536
---
###### Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
- [Article R215-18](article_r215-18.md)
- [Article R215-19](article_r215-19.md)
- [Article R215-20](article_r215-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077556.xml
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###### Article R215-18
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect
des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité,
s'expose à des sanctions disciplinaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077553.xml
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###### Article R215-19
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être
titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077551.xml
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###### Article R215-20
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à
l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.