Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032609184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/60/91/LEGIARTI000032609184.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841825.xml
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###### Article Annexe 2-3-2
@ -19,7 +19,7 @@ contradictoire d'entrée et de sortie ;<br />
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.<br />
II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3
II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1
du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des
connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le
téléphone.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025523748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523748.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043841818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml
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###### Article Annexe 4-8
@ -120,7 +120,7 @@ psychomotrices, intellectuelles et sociales.<br />
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet
effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles
qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de
la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
la santé publiqueainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
ministère chargé de la santé ;<br />
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition
@ -171,7 +171,7 @@ Il convient de prendre en compte :<br />
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection
maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information
préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
2112-2 du code de la santé publique ;<br />
2112-2 du code de la santé publique;<br />
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de
réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;<br />
@ -231,7 +231,7 @@ production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage
ou de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées
conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation
conformément à l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation
et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements
recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la
cinquième catégorie.<br />
@ -304,6 +304,6 @@ autorisation écrite des parents pour les transports ;<br />
enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto
homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;<br />
3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour
couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant
maternel n'est pas le conducteur.
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