Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032112817
NOR: AFSA1530978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/28/JORFTEXT000032112817.xml
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md)
- [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md)
- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
- [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)

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@ -7,7 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190038
###### Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
- [Article R14-10-38](article_r14-10-38.md)
- [Article R14-10-38-1](article_r14-10-38-1.md)
- [Article R14-10-39](article_r14-10-39.md)
- [Article R14-10-40](article_r14-10-40.md)
- [Article R14-10-40-1](article_r14-10-40-1.md)
- [Article R14-10-41](article_r14-10-41.md)
- [Article R14-10-42](article_r14-10-42.md)
- [Article R14-10-42-1](article_r14-10-42-1.md)
- [Article R14-10-42-2](article_r14-10-42-2.md)
- [Article R14-10-42-3](article_r14-10-42-3.md)
- [Article R14-10-42-4](article_r14-10-42-4.md)
- [Article R14-10-42-5](article_r14-10-42-5.md)
- [Article R14-10-42-6](article_r14-10-42-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/65/LEGIARTI000032136519.xml
---
###### Article R14-10-38-1
<div align="left">
I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article
L. 14-10-6 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante
:<br />
Fd = A × DNd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ;<br />
2° A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements
pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de
cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre
de la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la
branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
du 27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la
limite de la ressource mentionnée au b du 1° du II de l'article L. 14-10-5
relative à l'année considérée ;<br />
3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle
résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la
revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de
la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de
l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à
l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant
l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs
bénéficiaires, fixée dans le tableau figurant en annexe 2.10, au regard des
paramètres définis au II.<br />
II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée
d'autonomie mentionnées au I est établie en prenant en compte :<br />
1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès des conseils
départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple,
leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date
depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;<br />
2° Les données sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile relatives à l'année 2013 ;<br />
3° Les résultats, produits par l'Institut national de la statistique et des
études économiques, du recensement de la population au 1er janvier 2012 ;<br />
4° Les résultats de l'enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses
d'aide sociale départementale réalisée par le ministère chargé des affaires
sociales en 2011 ;<br />
5° Les “ indicateurs sociaux départementaux ” relatifs à l'année 2011, rendus
publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/66/LEGIARTI000032136609.xml
---
###### Article R14-10-40-1
<div align="left">
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 fait
l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux
départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article
R. 14-10-38-1.<br />
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours
au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de
l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard
le dixième jour du mois suivant.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136761.xml
---
###### Article R14-10-42-1
<div align="left">
Le montant annuel du concours au titre des aides techniques individuelles, des
actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de
soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions
collectives de prévention, fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
14-10-5, est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant,
les métropoles, selon la formule suivante :<br />
Fd = A × PAd/ ∑ PAd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou,
le cas échéant, métropole ;<br />
2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national,
au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises
en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à
l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions
collectives de prévention, en application de l'arrêté prévu au a du V de
l'article L. 14-10-5 ;<br />
3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel
qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales
ou, le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, disponibles au 31 décembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou
plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits
attribués au titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes
nécessaires aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de
l'exercice en cours affecté, après répartition, au département ou, le cas
échéant, à la métropole, auquel se rapporte la régularisation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032136763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136763.xml
---
###### Article R14-10-42-2
<div align="left">
Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par
l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année
entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule
suivante :<br />
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou,
le cas échéant, à chaque métropole ;<br />
2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national,
au forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article
L. 14-10-5 ;<br />
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente. Lorsqu'une
métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la
part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est
compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué
du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.<br />
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires
aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
métropole, auquel se rapporte la régularisation.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136765.xml
---
###### Article R14-10-42-3
<div align="left">
Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 sont
notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont
attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et
correspondant à 70 % de leur montant annuel.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136767.xml
---
###### Article R14-10-42-4
<div align="left">
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du
solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice,
sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la
métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 et R.
14-10-42-6.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136769.xml
---
###### Article R14-10-42-5
<div align="left">
A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas
échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de
l'exercice suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses
réalisées par le département au titre de la conférence des financeurs, en
distinguant celles exposées pour des actions prévues aux 1°, 4° et 6° de
l'article L. 233-1 et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même
article, ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 233-18.<br />
En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises,
le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données
corrigées au plus tard le 31 août.<br />
Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole communique également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire, relative à la conférence des financeurs,
nécessaire à l'exercice de sa mission.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032136771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136771.xml
---
###### Article R14-10-42-6
<div align="left">
Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas
reçu les données prévues à l'article R. 233-18 et à l'article R. 14-10-42-5,
relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier au président du
conseil départemental ou, le cas échéant, au président du conseil de la
métropole, demandant leur transmission et l'informant de la mesure de
suspension du solde du concours de l'année en cours susceptible d'être prise
en l'absence de réponse dans les délais fixés. Si le président du conseil
départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole n'a
pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données précitées, il
justifie des motifs de la défaillance de transmission.<br />
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15
septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en
cours mentionné à l'article R. 14-10-42-4. Elle notifie sa décision au
président du conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.<br />
La suspension prend fin lorsque le président du conseil départemental ou, le
cas échéant, le président du conseil de la métropole s'est conformé à la mise
en demeure.<br />
</div>