Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740720
NOR: AFSA1530377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740720.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
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- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031800041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/00/LEGIARTI000031800041.xml
---
###### Article Annexe 2-3-3
<div align="left">
<div align="left">
FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE
PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES<br />
</div>
<p align="left">
Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution
des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des
produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites
de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement
pour personnes âgées pour l'année n :
</p>
L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes
âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges
selon la formule suivante :<br />
A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100<br />
L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut
national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année
n. 2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de
prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1
:<br />
Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé
en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°,
avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par
application de la règle suivante :<br />
Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100<br />
Si A < B ou A = B alors T = A<br />
Ou :<br />
A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des
établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L.
342-1.<br />
B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.<br />
T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et
des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n +
1.<br />
c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre
2, des charges des établissements liées à la construction. Ce taux est calculé
à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements
existants-IPEA (identifiant : 001667525).<br />
l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre
2, des charges des établissements liées aux loyers. Ce taux est calculé à
partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant :
001617112).<br />
sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie
"services administratifs". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix
de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de
marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services
administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790).<br />
sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie
"services de nettoyage". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de
vente des services français aux entreprises françaises aux prix de
marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant,
marché privé (identifiant : 001664682).<br />
se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de
septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie
"consommation d'énergie". Ce taux est calculé à partir de la valeur de
l'indice des prix à la consommation-nomenclature "classification of individual
consumption by purpose" -COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres
combustibles (identifiant : 000637663).<br />
al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du
trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires.
Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services
français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des
produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant :
001718392).<br />
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-5](article_d342-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031800033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/00/LEGIARTI000031800033.xml
---
###### Article D342-5
<div align="left">
La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du
socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article
L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3.
</div>