Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378470
NOR: AFSA1404643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/84/JORFTEXT000029378470.xml
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@ -34,3 +34,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029384866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/48/LEGIARTI000029384866.xml
---
###### Article Annexe 4-9
<p align="center">
RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT<br />
DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant
rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son
domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de
leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère
dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou
un service d'accueil familial thérapeutique.
</p>
<p align="left">
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première
demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement.
</p>
<p align="left">
Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie
privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va
accueillir.
</p>
<p align="center">
<br />
Section 1
</p>
<p align="center">
Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant
familial
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 1
</p>
<p align="center">
Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs<br />
ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat
</p>
<p align="center"></p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :</p>
<p align="left">
1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur
ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique,
affectif, intellectuel et social.
</p>
<p align="left">
2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du
jeune majeur accueilli.
</p>
<p align="left">
3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du
mineur ou du jeune majeur accueilli.
</p>
<p align="left">
4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli
et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la
famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.
</p>
<p align="left">
5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou
familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le
développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune
majeur accueilli.
</p>
<p align="left">
6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son
environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de
la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en
fonction de l'âge de l'enfant.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 2
</p>
<p align="center">
La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant
familial
</p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que
famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la
famille à ce projet.
</p>
<p align="left">
2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.
</p>
<p align="left">
3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités
vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place
des parents dans le cadre de la prise en charge.
</p>
<p align="left">
4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle
pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur.
</p>
<p align="left">
5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des
services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement,
de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre
et accepter leur rôle.
</p>
<p align="left">
6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret
professionnel attaché à ses fonctions.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 3
</p>
<p align="center">
La maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et
au dialogue
</p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la
formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa
famille, l'employeur, les services du département et les professionnels
concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
</p>
<p align="left">
2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le
cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les
professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 4
</p>
<p align="center">
La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations
variées
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :</p>
<p align="left">
1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie
familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune
majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et
de sa vie familiale.
</p>
<p align="left">
2. S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du
mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.
</p>
<p align="left">
3. S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures
appropriées.
</p>
<p align="left">
4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de
mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique.
</p>
<p align="center">
<br />
Section 2
</p>
<p align="center">Les conditions d'accueil et de sécurité</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques
permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou
des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 1
</p>
<p align="center">
Les dimensions, l'état du domicile, son aménagement, l'organisation de
l'espace et sa sécurité
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">I. - Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de
qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement
chauffé.
</p>
<p align="left">
2. L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination
des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.
</p>
<p align="left">
II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
</p>
<p align="left">
1. A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès
serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers,
les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au
gaz.
</p>
<p align="left">
2. A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et
les outils.
</p>
<p align="left">
3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par
la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de
chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 2
</p>
<p align="center">L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence
notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du
domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès.
</p>
<p align="left">
2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté
par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de
prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est
totalement ou partiellement enterré.
</p>
<p align="left">
3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 3
</p>
<p align="center">
La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux
situations d'urgence
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Il convient de s'assurer :</p>
<p align="left">
1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai
les services de secours, les services compétents du département ainsi que
l'employeur.
</p>
<p align="left">
2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées
des services de secours, des services compétents du département ainsi que de
l'employeur.
</p>
<p align="center">
<br />
Sous-section 4
</p>
<p align="center">La présence d'animaux dans le lieu d'accueil</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à
envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger
avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa
sécurité.
</p>
<p align="left">
2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles
d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième
catégories.
</p>
<p align="center">Sous-section 5</p>
<p align="center">
La prise en compte de comportements à risques pour la santé<br />
et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli
</p>
<p align="left">
Il convient de prendre en compte chez l'ensemble des personnes vivant au
domicile les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la
sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du
mineur ou du jeune majeur accueilli.
</p>
<p align="center">Sous-section 6</p>
<p align="center">Les transports et les déplacements</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Il convient de prendre en compte :</p>
<p align="left">
1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte
de l'âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis.
</p>
<p align="left">
2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel.
</p>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883
##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)
- [Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale](section_1_bis)
- [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006178338
---
###### Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale
- [Article R222-4-1](article_r222-4-1.md)
- [Article R222-4-2](article_r222-4-2.md)
- [Article R222-4-3](article_r222-4-3.md)
- [Article R222-4-4](article_r222-4-4.md)
- [Article R222-4-5](article_r222-4-5.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006905421
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905421.xml
---
###### Article R222-4-1
Le contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 comporte
notamment :<br />
1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel
contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou
du représentant légal du mineur ;<br />
2° Un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ;<br />
3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier
aux difficultés identifiées dans le contrat ;<br />
4° Des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil
général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;<br />
5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est
renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;<br />
6° Les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du
représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat ;<br />
7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1.<br />
Ce contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par
les autorités ayant saisi le président du conseil général, notamment par le
responsable du dispositif de réussite éducative ou par d'autres autorités
concourant à l'accompagnement de la famille et dont le président du conseil
général veille à la coordination avec les mesures prévues par le contrat de
responsabilité parentale.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000025165757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165757.xml
---
###### Article R222-4-2
Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au
représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre
initiative ou sur saisine :<br />
1° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou du maire de la commune où réside le mineur
en cas d'absentéisme scolaire tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation ;<br />
2° Du chef d'établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d'un
établissement scolaire ;<br />
3° Du préfet, du maire de la commune où réside le mineur, du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, du chef de l'établissement scolaire ou du directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales pour toute autre difficulté liée
à une carence de l'autorité parentale.<br />
Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les
motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure
avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité
parentale. Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur
le fondement du 1°, il en informe le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006905423
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905423.xml
---
###### Article R222-4-3
Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de
responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d'un
entretien ou par voie postale, aux parents ou au représentant légal du
mineur.<br />
Les parents ou le représentant légal disposent d'un délai de quinze jours à
compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer,
ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas
échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006905424
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905424.xml
---
###### Article R222-4-4
Dans le cas où il a été saisi par une autorité mentionnée à l'article L.
222-4-1, le président du conseil général l'informe de la conclusion du contrat
de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre. Cette autorité peut lui
faire également connaître les informations dont elle dispose sur l'exécution de
ce contrat.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2014-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006905425
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905425.xml
---
###### Article R222-4-5
Le président du conseil général ne peut faire suspendre, dans les conditions
prévues par le 1° de l'article L. 222-4-1 et par l'article L. 552-3 du code de
la sécurité sociale, le versement de tout ou partie des prestations familiales
afférentes au mineur dont le comportement a été à l'origine de la proposition
et, le cas échéant, de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale,
qu'après avoir informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou
le représentant légal du mineur. Ceux-ci doivent être mis à même de présenter
des observations et, s'ils le souhaitent, de se faire assister, dans les
conditions fixées par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision de suspension qu'il prend, le cas échéant, à l'issue de cette
procédure, doit être motivée et notifiée aux intéressés.<br />
Ces dispositions sont également applicables lorsque le président du conseil
général envisage soit de demander le renouvellement d'une précédente mesure de
suspension de tout ou partie de ces prestations, soit de s'opposer, à l'issue
d'une période de suspension de douze mois, à leur rétablissement avec effet
rétroactif.