Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634103
NOR: AFSA1704442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/41/JORFTEXT000034634103.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019416829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696537.xml
---
###### Article Annexe 2-1
<p align="center">
GUIDE D'ÉVALUATION DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D'AUTONOMIE
</p>
<p align="center">Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
@ -31,8 +29,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
<td>Numéro de digicode :<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>- 1re demande<br /></td>
<td>- renouvellement<br /></td>
<td>-1re demande<br /></td>
<td>-renouvellement<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Date de la visite :<br /></td>
@ -207,7 +205,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
<td>COHERENCE :<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>converser et/ou se comporter de façon sensée<br /></td>
<td>converser et/ ou se comporter de façon sensée<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>ORIENTATION :<br /></td>
@ -280,7 +278,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<p align="center"></p>
<p align="center">(PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE)</p>
</td>
</tr>
@ -308,7 +305,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
<td>TRANSPORT :<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>prendre et/ou commander un moyen de transport<br /></td>
<td>prendre et/ ou commander un moyen de transport<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>ACHATS :<br /></td>
@ -793,37 +790,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
</tbody>
</table>
<p align="justify"></p>
<p align="center">Guide de remplissage de la grille nationale AGGIR</p>
Le modèle AGGIR, Autonomie Gérontologique et Groupes lso-Ressources, évalue les
activités effectuées ou non par la personne seule, et permet de définir des
"groupes iso-ressources" rassemblant des individus ayant des niveaux proches de
besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.<br />
La personne, avec l'avancée en âge, est susceptible de présenter une diminution
de ses activités domestiques et sociales imposant un accompagnement et des aides
sociales, une diminution de ses activités corporelles et mentales nécessitant
des soins de base ou nursing et une poly-pathologie nécessitant des soins de
santé ou soins médico-techniques. Le champ du modèle AGGIR se limite aux
activités domestiques, sociales, corporelles et mentales et exclut les
pathologies qui relèvent d'un autre outil d'évaluation.<br />
A un moment donné, une personne peut présenter une affection évolutive sans
handicaps, présenter une affection évolutive et un handicap, être handicapée
sans pathologie évolutive, ou le plus souvent ne présenter ni affection
évolutive et ni handicaps.<br />
Le modèle AGGIR n'est qu'un des éléments de l'ensemble des informations
(histoire, état de santé, contexte psychologique, environnement physique, humain
et matériel...) indispensable à la mise en place d'un plan d'aides et de soins
personnalisés.<br />
Il constitue un bon instrument de description synthétique des problèmes qui se
posent dans les différentes activités de la vie courante d'une personne,
permettant de se poser les bonnes questions : la personne fait-elle ? Si non
pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ?... C'est la description des activités
mentales, corporelles, motrices, domestiques et sociales qui permet de
déterminer les compensations, les aides (matérielles, animales, humaines) et les
services à mettre en place.<br />
<p align="justify"></p>
<p align="center">GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR</p>
<p align="left">
Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le
niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités
domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne
âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides
techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement.
</p>
<p align="left">
Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une
personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à
partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le
peut-elle ? Le veut-elle ?
</p>
<p align="left">
Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour
déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
comme en établissement.
</p>
<p align="left">
En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle
AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins
nécessaires.
</p>
<p align="left">
A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel
d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue
ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des
besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="center"></p>
<br />
<p align="center">Les activités analysées dans le modèle AGGIR</p>
Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033288471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/84/LEGIARTI000033288471.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034696451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml
---
###### Article R14-10-2
@ -27,50 +27,50 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;<br />
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
respectivement désignés par :<br />
-la Confédération générale du travail ;<br />
la Confédération générale du travail ;<br />
-la Confédération française démocratique du travail ;<br />
la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres.<br />
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles
nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants,
respectivement désignés par :<br />
-le Mouvement des entreprises de France ;<br />
le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-l'Union professionnelle artisanale.<br />
l'Union des entreprises de proximité (U2P).<br />
6° Dix représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;<br />
le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
-le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;<br />
-le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
représentant.<br />
7° Un député ;<br />
@ -81,25 +81,24 @@ représentant.<br />
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par
:<br />
-la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux (UNIOPSS) ;<br />
-la Fédération hospitalière de France ;<br />
la Fédération hospitalière de France ;<br />
-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif (FEHAP) ;<br />
-la Mutualité sociale agricole ;<br />
la Mutualité sociale agricole ;<br />
-le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
âgées ;<br />
-la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes
handicapées et fragiles ;<br />
Nexem ;<br />
-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.<br />
l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.<br />
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des
@ -108,8 +107,8 @@ personnes handicapées.<br />
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants
ou son représentant :<br />
-la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
-la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
-le régime social des indépendants.
le régime social des indépendants.

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---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032136763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136763.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034696446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696446.xml
---
###### Article R14-10-42-2
<div align="left">
Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par
l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année
entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule
suivante :<br />
Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par
l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année entre
les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante
:<br />
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd<br />
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd<br />
Dans laquelle :<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou,
le cas échéant, à chaque métropole ;<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
cas échéant, à chaque métropole ;<br />
2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national,
au forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article
L. 14-10-5 ;<br />
2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, au
forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
14-10-5 ;<br />
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente. Lorsqu'une
métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la
part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est
compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué
du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.<br />
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de
l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places
retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort
duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans
le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la
métropole.<br />
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires
aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
métropole, auquel se rapporte la régularisation.<br />
</div>
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
métropole, auquel se rapporte la régularisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028251879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251879.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034696511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696511.xml
---
###### Article R241-24
@ -47,8 +47,9 @@ recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;<br
sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles ;<br />
7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
désigné par ce conseil ;<br />
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
;<br />
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032721578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/15/LEGIARTI000032721578.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696517.xml
---
###### Article D313-12-1
<div align="left">
En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le
titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration
sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 313-1.
</div>
En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire
de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au II de l'article L. 312-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033326955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696479.xml
---
###### Article R532-8
@ -15,4 +15,4 @@ handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départe
consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison
départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au
préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil
territorial consultatif des personnes handicapées ”.
territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028467567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696476.xml
---
###### Article R581-1
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre
III du présent code :<br />
1° Les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil
territorial" ;<br />
1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil
territorial " ;<br />
2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé
;<br />
3° Les mots : "conférence régionale de la santé et de l'autonomie" sont
remplacés par les mots : "conférence de la santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" ;<br />
3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont
remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;<br />
4° Les mots : "schéma de l'organisation sociale et médico-sociale" sont
remplacés par les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun
à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin" ;<br />
4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont
remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale
commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;<br />
5° Les mots : "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" sont
remplacés par les mots : "conseil territorial consultatif des personnes
handicapées".
5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées "
sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ".