Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736636
NOR: FDFA1620936D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/66/JORFTEXT000033736636.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033825008
- [Article D226-3-7](article_d226-3-7.md)
- [Article D226-3-8](article_d226-3-8.md)
- [Article D226-3-9](article_d226-3-9.md)
- [Article D226-3-10](article_d226-3-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033822764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/27/LEGIARTI000033822764.xml
---
###### Article D226-3-10
<p align="left">
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection
de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données
anonymisées qu'ils détiennent. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national
de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la
génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins
d'études et de recherches.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170766.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824998.xml
---
###### Article D226-3-3
Le président du conseil général transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article
L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
au titre de la protection de l'enfance.
Cette transmission a pour objet :<br />
1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes
majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure
judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des
services de protection de l'enfance ;<br />
2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises
en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre
de la protection de l'enfance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170770.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824965.xml
---
###### Article D226-3-4
Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables,
prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.<br />
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.<br />
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur
anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
situation du mineur.<br />
mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou
du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit
l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux
du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du
mineur.<br />
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
personnes concernées.
la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte,
des personnes concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170781.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824985.xml
---
###### Article D226-3-6
Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :<br />
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;<br />
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement
des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/07/LEGIARTI000033170784.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824980.xml
---
###### Article D226-3-7
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
d'une extraction informatique annuelle.<br />
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées
à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du
jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations
d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il
bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.<br />
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
recueillies et enregistrées.
Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection
de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures
ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167836.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824976.xml
---
###### Article D226-3-8
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
résultat du traitement des informations relatives à leur département au
président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.<br />
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au
président du conseil départemental et au président de l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des
informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter
de la réception de ces informations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033167830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/78/LEGIARTI000033167830.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824972.xml
---
###### Article D226-3-9
Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
danger, prennent fin à la majorité des mineurs.<br />
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.
L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au
ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du
traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des
départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements
ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.