Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034485262
NOR: AFSA1625464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485262.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-27 00:00:00 +02:00
parent 0639d3d009
commit 37e18f1590
5 changed files with 810 additions and 0 deletions

View file

@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md)
- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md)
- [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
- [Article Annexe 3-5](article_annexe_3-5.md)

View file

@ -0,0 +1,581 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000034487876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml
---
###### Article Annexe 2-12
<p align="center">
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF
INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES<br />
<strong>Préambule </strong>
</p>
L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26
janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs
et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à
compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission
exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).<br />
Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui
peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP,
sont :<br />
les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article
D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou
jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression,
notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s
ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes
adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives
préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des
actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;<br />
les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui
interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la
même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du
CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des
ITEP.<br />
Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD
fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la
définition est rappelée ci-dessus.<br />
Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des
enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les
ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement
ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des
changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous
certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les
changements de modalités de scolarisation.<br />
Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des
jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de
la prise en charge à leurs besoins.<br />
Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD.<br />
Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en
dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Il fixe les conditions relatives :<br />
1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif
intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;<br />
2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;<br />
3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;<br />
4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de
liaison ;<br />
5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;<br />
6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;<br />
7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du
handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).<br />
<p align="center">
<br />
<strong
>1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions
partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP</strong
><br />
<em
>Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré
ITEP</em
>
</p>
Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention
cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS,
organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour
l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui
s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.<br />
Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de
fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après
convention cadre.<br />
La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux
SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus
de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé
d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le
conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la
protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).<br />
Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs
et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé
d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.<br />
Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de
pédopsychiatrie.<br />
Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties
prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle
précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce
fonctionnement.<br />
Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les
différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la
réglementation et du présent cahier des charges.<br />
<strong>Les conditions minimales de la convention cadre :</strong><br />
La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte
nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre
opérationnelle du dispositif :<br />
1. Objets, signataires et engagements communs ;<br />
2. Pilotage de l'action ;<br />
3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant
légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;<br />
4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de
l'accompagnement et de la scolarisation) ;<br />
5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de
scolarisation) ;<br />
6. Dispositions relatives aux ARS ;<br />
7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes
gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré,
partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;<br />
8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM
(modalités de facturation) ;<br />
9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et
aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;<br />
10. Durée, révision et résiliation de la convention.<br />
En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les
dispositions complémentaires suivantes :<br />
1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat)
;<br />
2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.<br />
<strong>Le pilotage local :</strong><br />
La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette
action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique
départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une
commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.<br />
<p align="center">
<br />
<em
>La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat,
accueil de jour, SESSAD)</em
>
</p>
Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en
dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au
fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :<br />
<strong
>La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou
partiel.</strong
><br />
Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le
fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités
suivantes d'accompagnement :<br />
internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS
(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel,
accueil temporaire, etc. ;<br />
externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou
temporaire ;<br />
SESSAD (intervention ambulatoire).<br />
Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :<br />
par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les
trois modalités d'accompagnement ;<br />
par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre
d'une convention de partenariat ;<br />
par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le
cadre d'une convention de partenariat.<br />
<strong
>La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et
PPA.</strong
><br />
Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls
ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan
personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents
ou de son représentant légal.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un
jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un
plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan
personnalisé de compensation (PPC).<br />
Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de
l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de
compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA).
L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les
logiques de filières trop systématiques.<br />
L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant
dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE,
PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants
légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.<br />
Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis
au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant
référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De
manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la
cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.<br />
<p align="center">
<br />
<strong
>2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du
dispositif intégré ITEP</strong
><br />
<em
>Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement
dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA)</em
>
</p>
<strong>La première notification de la MDPH :</strong><br />
Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision
d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".<br />
La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le
dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).<br />
En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du
département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de
liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif
intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.<br />
<strong
>Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement
dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).</strong
><br />
Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP
l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y
compris son représentant légal).<br />
Deux situations peuvent se présenter :<br />
1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en
dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la
CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.<br />
2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :<br />
les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant
l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord
sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces
changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y
compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la
mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département
concerné ;<br />
un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant
légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées
d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH
peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br />
Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est
modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les
articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.<br />
Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à
une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant
laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir
accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à
la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS
ou le représentant légal.<br />
Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités
de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de
l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de
suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.<br />
Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une
information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé
au sein du dispositif.<br />
Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement
sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de
l'article L. 241-6 CASF.<br />
<p align="center">
<br />
<em>Les changements de modalités de la scolarisation</em>
</p>
Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le
PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux
articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.<br />
Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une
orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté
(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et
les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation
prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du
fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des
parcours et une plus grande souplesse des orientations.<br />
<p align="center">
<br />
<strong
>3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité
parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP</strong
>
</p>
<strong
>Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la
participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet
personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.</strong
><br />
Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de
service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de
séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce
fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.<br />
Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du
PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à
l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités
d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas
échéant avec son accord, du jeune adulte.<br />
<strong>Information des parents ou du représentant légal :</strong><br />
Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention
cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au
représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers
le " dispositif ITEP ".<br />
Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une
modification du PPA sur le montant des prestations versées.<br />
<strong
>Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de
rétractation :</strong
><br />
L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est
systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou
de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les
conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br />
La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/
ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour
accord.<br />
Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal,
celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son
accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.<br />
<p align="center">
<strong
>4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les
partenaires et à la fiche de liaison</strong
>
</p>
La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation,
permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et
d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de
son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de
l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée
par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.<br />
Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de
scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de
liaison.<br />
La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de
rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou
du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef
d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres
partenaires éventuels.<br />
Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux
modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors
du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH.
Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu,
en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de
fiche de liaison.<br />
Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et
communiquée aux membres de l'ESS.<br />
Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut,
selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la
réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant,
information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au
regard du droit à la PCH.<br />
La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la
convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.<br />
<p align="center">
<br />
<strong
>5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des
SESSAD</strong
>
</p>
Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
cadre du dispositif ITEP.<br />
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.<br />
Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au
présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou
service :<br />
la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;<br />
un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir
les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de
scolarisation intervenus durant l'année.<br />
<p align="center">
<br />
<strong
>6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation
des ITEP et des SESSAD</strong
>
</p>
Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS
signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement
avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a
alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.<br />
En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des
catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire.
La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter
du 1er janvier 2016.<br />
Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont
possibles :<br />
maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base
d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre
budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif
intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par
l'établissement ou le service ;<br />
CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même
organisme.<br />
<p align="center">
<br />
<strong>7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations</strong>
</p>
Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré,
les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la
sécurité sociale.<br />
La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de
garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.<br />
1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit
dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé :<br />
la mention d'orientation en dispositif ITEP ;<br />
l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant
à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision
d'attribution du complément.<br />
2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de
l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les
conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut
être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les
CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de
liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner
une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de
l'enfant au sein du dispositif intégré.<br />
La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la
convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce
document et d'information des familles et des acteurs concernés.<br />
2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en
internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément
éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme
débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation
signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits
effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon
une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.<br />
2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit
que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un
réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision
du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la
connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des
parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant
des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.<br />
La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation
des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
son complément dans le cadre du dispositif intégré.<br />
Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait
l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes
débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs
concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles
concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact
sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la
famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire
toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion
de la prestation.

View file

@ -0,0 +1,205 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034487963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml
---
###### Article Annexe 2-13
<p align="center">
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE
DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
</p>
Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
cadre du dispositif ITEP.<br />
Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :<br />
la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;<br />
un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de
recueillir les informations concernant les changements de modalités
d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant
apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.<br />
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1.
Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport
d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel
des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de
transmission).<br />
Le bilan annuel permet notamment de vérifier :<br />
que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les
besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer
notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;<br />
que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer
le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa
capacité autorisée.<br />
<p align="center">
<br />
<strong>Fiche d'indicateurs de suivi d'activité </strong>
</p>
Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur
médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière
dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur
l'année par motif ou destination
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPR3. 2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux d'hospitalisation complète
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr3. 3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux de réalisation de l'activité
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr4. 1.1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux d'occupation des places financées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr4. 2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Taux de rotation des places financées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP IPr5. 1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Répartition par âge des personnes accompagnées
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr6. 4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties
définitivement au cours de l'année (en nombre de jours)
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr6. 5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la
période
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr7. 1.1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
File active des personnes accompagnées sur la période
</td>
<td align="left">
<br />
ANAP 2Pr7. 2
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants
:<br />
détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social
(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;<br />
nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée,
d'accompagnements combinés et durée ;<br />
file active par modalité d'accompagnement médico-social ;<br />
nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;<br />
SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances
individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif,
thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;<br />
réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et
nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de
l'éducation nationale ;<br />
droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à
l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions
d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant
participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/
démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;<br />
scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de
scolarisation.<br />
Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la
convention cadre à celle-ci.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651
- [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md)
- [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md)
- [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md)
- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034485829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml
---
###### Article D312-59-3-1
Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et
pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile
mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif
intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des
charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.<br />
Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et
services signataires de la convention conclue en application de l'article L.
312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe
2-13 du présent code.