Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
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- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
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- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
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||||
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
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||||
- [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md)
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||||
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
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- [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
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||||
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020644050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644050.xml
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035041608
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/16/LEGIARTI000035041608.xml
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###### Article Annexe 1-1
|
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@ -400,7 +400,7 @@ Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5<b
|
|||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
(27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la
|
||||
situation, selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, est
|
||||
situation, selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, est
|
||||
caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
|
||||
foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles
|
||||
exigibles et à échoir.
|
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693
annexe/article_annexe_3-0.md
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693
annexe/article_annexe_3-0.md
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@ -0,0 +1,693 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032451147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451147.xml
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###### Article Annexe 3-0
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||||
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||||
<p align="left">
|
||||
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES
|
||||
D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À
|
||||
DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1°, 6°, 7° ET 16° DE L'ARTICLE L. 312-1
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">I.-Objectifs du cahier des charges national</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le présent cahier des charges national définit les conditions techniques
|
||||
minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide
|
||||
et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° ou 16° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du
|
||||
code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et
|
||||
médico-sociaux.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">II.-Lexique</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux
|
||||
définitions suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le " gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du
|
||||
service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les
|
||||
prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la " personne accompagnée " désigne la personne physique qui bénéficie du
|
||||
service d'aide et d'accompagnement à domicile mis en place ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le " proche aidant " est la personne mentionnée à l'article L. 113-1-3 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles désignée par la personne accompagnée
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-l'" encadrant " désigne la personne physique qui assure le suivi et
|
||||
l'animation technique des intervenants auprès de la personne accompagnée et en
|
||||
vue d'apporter une réponse globale et individuelle au regard de ses attentes
|
||||
et besoins. L'encadrement peut être assuré par une ou plusieurs personnes ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les " intervenants " désignent les salariés du gestionnaire. Ils
|
||||
interviennent au domicile de la personne accompagnée ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le " contrat " désigne le document individuel de prise en charge ou le
|
||||
contrat conclu entre la personne accompagnée et le service.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les activités relevant des services d'aide et d'accompagnement à domicile
|
||||
mentionnés au I se caractérisent, conformément aux articles D. 312-6 et D.
|
||||
312-6-1 du code de l'action sociale et des familles, par des interventions
|
||||
liées au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de
|
||||
l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien
|
||||
et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage,
|
||||
notamment par des aides à la mobilité, effectuées auprès d'un public
|
||||
vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap, de sa
|
||||
situation familiale ou de difficultés temporaires, à son domicile ou à partir
|
||||
de son domicile.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
III.-Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à
|
||||
domicile
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.1. Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance
|
||||
et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et
|
||||
social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur choix de
|
||||
vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations
|
||||
reçues. Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou
|
||||
médico-social s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du
|
||||
code de la santé publique ou l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.2. Le gestionnaire garantit aux personnes accompagnées auprès desquelles il
|
||||
intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à
|
||||
l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.3. L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local. En
|
||||
conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et
|
||||
médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de
|
||||
situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination avec les
|
||||
autres intervenants et dispositifs, en cohérence avec le projet du service
|
||||
concerné.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.4. Le gestionnaire et le conseil départemental qui s'engagent dans une
|
||||
démarche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens dont les mentions sont prévues à l'article L.
|
||||
313-11-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3.5. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions
|
||||
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement que le gestionnaire
|
||||
met en œuvre selon ses propres choix d'organisation. Le gestionnaire répond au
|
||||
présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres
|
||||
l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures
|
||||
pour y parvenir. Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les
|
||||
modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions
|
||||
de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et
|
||||
d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus
|
||||
à cet effet.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">IV.-Accompagnement de la personne</p>
|
||||
<p align="left">4.1. Accueil et information de la personne accompagnée.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.1. Le gestionnaire dispose, sur la zone d'intervention du service, en
|
||||
propre ou de manière mutualisée, de locaux adaptés à l'accueil du public et
|
||||
permettant de garantir la confidentialité des échanges. Il offre un accueil
|
||||
physique et téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un
|
||||
accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes.
|
||||
L'amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.2. L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours
|
||||
sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour. Le gestionnaire met à la
|
||||
disposition de la personne accompagnée au moins un numéro d'appel pour
|
||||
l'ensemble des prestations proposées localement. Une procédure de gestion des
|
||||
messages téléphoniques est mise en place.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.3. Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations d'information
|
||||
préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne,
|
||||
telles que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de la
|
||||
consommation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Au titre de l'obligation générale d'information, le gestionnaire met à
|
||||
disposition de la personne accompagnée, sur le lieu d'accueil et sur son site
|
||||
internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose
|
||||
et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.4. Au titre de l'information sur les prix, en complément de l'affichage
|
||||
prévu par l'arrêté du 3 décembre 1987, le gestionnaire indique le détail des
|
||||
frais annexes éventuels, le taux horaire ou le prix forfaitaire (hors taxe et
|
||||
toutes taxes comprises). Le cas échéant, la mention d'un avantage fiscal est
|
||||
clairement définie et détachée du prix.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.5. Le gestionnaire remet gratuitement un devis pour les prestations, ou
|
||||
ensemble de prestations, dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100
|
||||
euros (toutes taxes comprises), ou, quel que soit le prix des prestations, à
|
||||
la demande de la personne accompagnée. Cette information est affichée de façon
|
||||
lisible et visible dans le lieu d'accueil. Le devis comporte les mentions
|
||||
obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de
|
||||
la consommation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.6. Le gestionnaire met en outre à disposition du public une information
|
||||
relative aux financements auxquels il est susceptible d'avoir droit, aux
|
||||
démarches à effectuer pour les obtenir, ainsi qu'aux recours possibles en cas
|
||||
de litige. Cette documentation est distincte du livret d'accueil.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.1.7. Les 4.1.4 et 4.1.5 ne s'appliquent pas aux services d'aide et
|
||||
d'accompagnement à domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2. Analyse de la demande et proposition à la personne accompagnée d'une
|
||||
intervention individualisée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou
|
||||
7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.1. Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement est élaboré avec la
|
||||
personne accompagnée à partir d'une évaluation globale et individualisée de la
|
||||
demande et des besoins de la personne accompagnée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'analyse de la demande prend en compte la demande directe de la personne
|
||||
accompagnée et, le cas échéant, de son proche aidant, notamment lorsque la
|
||||
personne accompagnée n'est pas en mesure d'exprimer ses besoins, ainsi que
|
||||
l'évaluation réalisée par l'équipe médico-sociale du conseil départemental ou
|
||||
la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette analyse s'articule avec les plans d'aide ou de compensation déjà
|
||||
élaborés par les équipes spécialisées mentionnées aux articles L. 232-3 et L.
|
||||
146-8 du code de l'action sociale et des familles ou du plan d'aide défini par
|
||||
un ou à la demande des financeurs de la prestation (conseil départemental,
|
||||
caisse de retraite, caisse d'allocations familiales, assurances, mutuelles,
|
||||
etc.) si la personne accompagnée souhaite solliciter leur aide.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.2. Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue
|
||||
est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en
|
||||
œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande
|
||||
de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l'oriente
|
||||
vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.3. Le gestionnaire fait connaître à la personne accompagnée et à son
|
||||
proche aidant les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et
|
||||
les démarches à effectuer pour les obtenir.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou
|
||||
16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.4. Les services peuvent intervenir à la demande des familles ou
|
||||
d'intervenants de services sociaux. Les demandes, lorsqu'elles viennent des
|
||||
familles, sont formulées directement auprès des services.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">4.2.5. Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la demande est à l'initiative d'un service médico-social ou de la personne
|
||||
qui assure la charge effective de l'enfant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la décision d'intervention est prise par le président du conseil
|
||||
départemental.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.6. L'évaluation préalable de la situation familiale est effectuée par :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le service d'aide à domicile lorsque la demande émane des parents ou
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une demande à la suite d'une prescription médicale ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-un travailleur social, ou conjointement avec le service d'aide et
|
||||
d'accompagnement à domicile désigné par le service de l'aide sociale à
|
||||
l'enfance.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les objectifs de l'intervention sont déterminés avec les parents. Ils
|
||||
s'inscrivent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, dans le projet pour
|
||||
l'enfant, qui doit être formalisé.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.2.7. Pour l'ensemble des services mentionnés aux I et II du point 4.2, la
|
||||
proposition d'intervention prend en compte, le cas échéant, les modalités de
|
||||
coordination avec d'éventuelles autres interventions, notamment dans le cadre
|
||||
d'un service polyvalent d'aide et soins à domicile. A cette fin, le
|
||||
gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès de la
|
||||
personne accompagnée ou de son proche aidant.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">4.3. Information et consentement de la personne accompagnée.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.3.1. Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret
|
||||
d'accueil dans les conditions prévues au L. 311-4 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles, sous forme papier, à chaque personne accompagnée ou à son
|
||||
représentant légal.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin. Il
|
||||
comporte au minimum les informations suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale et la référence
|
||||
d'autorisation ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures
|
||||
d'ouverture ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et
|
||||
les conventionnements ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des
|
||||
intervenants en cas d'absence ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation
|
||||
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends,
|
||||
en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la
|
||||
consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux
|
||||
personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes
|
||||
qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de
|
||||
conflit ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la
|
||||
connaissance et la compréhension de ses droits, ou si elle le souhaite, pour
|
||||
l'accompagner dans ses démarches ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-les coordonnées des services du président du conseil départemental
|
||||
territorialement compétent.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les
|
||||
conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret
|
||||
d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le
|
||||
livret.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.3.2. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont
|
||||
un exemplaire est remis à la personne accompagnée et qui précise la durée, la
|
||||
fréquence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge.
|
||||
Lorsque cette information est disponible, l'estimation du montant restant à
|
||||
charge de la personne accompagnée est jointe au contrat initial.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La facture fait apparaître un relevé précis des consommations. Dans tous les
|
||||
cas, la formalisation de l'accord de la personne accompagnée sur la prestation
|
||||
proposée et ses modalités est nécessaire. Cet accord est recueilli dans le
|
||||
cadre du contrat avant l'intervention, à l'exception des cas d'urgence avérée.
|
||||
Dans ces derniers cas, le recueil de l'accord du proche aidant est recherché
|
||||
dans la mesure du possible.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.3.3. Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, le
|
||||
gestionnaire se conforme à l'ensemble des dispositions prévues au code de la
|
||||
consommation. Il fournit notamment à la personne accompagnée, conformément à
|
||||
l'article L. 221-8 du code de la consommation, les informations relatives aux
|
||||
prestations proposées. Le contrat est conforme aux exigences de l'article L.
|
||||
221-9 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de
|
||||
rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont
|
||||
précisées en annexe de l'article R. 221-1 du même code. La personne
|
||||
accompagnée dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du
|
||||
lendemain du jour de la signature du contrat conclu entre la personne
|
||||
accompagnée et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
221-18 et suivants du code de la consommation. Durant ce délai de quatorze
|
||||
jours, conformément à l'article L. 221-27 du même code, l'exercice du droit de
|
||||
rétractation met automatiquement fin au contrat sans frais pour le
|
||||
consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même
|
||||
code.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Par exception, les dispositions de l'article L. 221-10 du code de la
|
||||
consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un délai de
|
||||
sept jours ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les
|
||||
services ayant pour objet la fourniture des prestations d'aide à domicile sous
|
||||
forme de contrats à exécution successive. Pour ceux-ci, tout paiement ou
|
||||
contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée,
|
||||
un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou
|
||||
indemnité et un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des
|
||||
sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.3.4. Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des
|
||||
intervenants sur les besoins spécifiques de la personne accompagnée avant
|
||||
toute intervention. Il vérifie la bonne compréhension du protocole
|
||||
d'intervention (consignes, tâches à accomplir...).
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.3.5. A l'exception de la première phrase du 4.3.1, les dispositions
|
||||
précédentes ne s'appliquent pas aux services d'aide et d'accompagnement à
|
||||
domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">4.4. Réaliser l'intervention.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.4.1. La personne accompagnée est informée de l'identité des intervenants.
|
||||
Elle peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à
|
||||
la situation (badge, carte professionnelle...).
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.4.2. Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis
|
||||
préalablement sont respectés. Les conditions et modalités de changements
|
||||
éventuels des horaires d'intervention et évolution des prestations
|
||||
initialement définies sont contractuellement précisées. La personne
|
||||
accompagnée et, sous réserve de son accord, le proche aidant qu'elle a désigné
|
||||
sont informés de ces changements éventuels des horaires d'intervention et
|
||||
évolution des prestations initialement définies. En tout état de cause, les
|
||||
modifications des modalités de mise en œuvre du service ne peuvent être
|
||||
imposées au bénéficiaire unilatéralement par le gestionnaire.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.4.3. Pour les prestations régulières réalisées au domicile de la personne
|
||||
accompagnée un cahier de liaison, ou un système équivalent, est tenu à jour et
|
||||
utilisé dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la
|
||||
santé publique. Ce support d'information est utilisable par tous les acteurs
|
||||
et consultable pour les informations qu'ils ont à connaître.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.4.4. Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une
|
||||
attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 à D. 7233-4
|
||||
du code du travail. Cette facture est délivrée avant paiement conformément à
|
||||
l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information sur les prestations de
|
||||
services à la personne.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.4.5. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux
|
||||
1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les
|
||||
paragraphes 4.4.3 et 4.4.4 ne s'appliquent pas.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">4.5. Suivi de l'intervention.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.5.1. Le gestionnaire désigne un interlocuteur au sein de la structure,
|
||||
chargé du suivi de chacune des prestations. Il communique son nom à la
|
||||
personne accompagnée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.5.2. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des
|
||||
prestations en accord avec la personne accompagnée. Il s'appuie à cette fin
|
||||
sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants et du
|
||||
proche aidant. La situation de la personne accompagnée fait l'objet d'un
|
||||
réexamen au moins une fois par an afin de réactualiser l'intervention si
|
||||
nécessaire. Les conditions et modalités de réactualisation doivent être
|
||||
contractuellement définies.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4.5.3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
|
||||
226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Les intervenants font remonter les événements importants et les
|
||||
informations préoccupantes concernant la personne accompagnée. Le gestionnaire
|
||||
définit les modalités d'association des intervenants à la coordination avec
|
||||
les autres intervenants et aux réflexions entraînant des modifications
|
||||
d'intervention ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur
|
||||
historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les
|
||||
personnes accompagnées. Pour les prestations concernant une personne
|
||||
accompagnée âgée, une personne handicapée ou une famille fragile, en cas de
|
||||
conflit non résolu avec le gestionnaire, la personne accompagnée peut faire
|
||||
appel, pour l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il
|
||||
choisit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles annexée au livret d'accueil ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de
|
||||
maltraitance. Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un
|
||||
signalement aux autorités compétentes, en particulier au président du conseil
|
||||
départemental ou au responsable désigné par lui et en informe la personne
|
||||
accompagnée ou son proche aidant.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
V.-Organisation et fonctionnement interne du service d'aide et
|
||||
d'accompagnement à domicile
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">5.1. Recrutement et qualification du personnel.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.1.1. Pour réaliser ses missions, le gestionnaire doit s'assurer de disposer
|
||||
de compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue,
|
||||
assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, les trois fonctions
|
||||
suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son
|
||||
représentant. Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des
|
||||
prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des
|
||||
qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D.
|
||||
312-176-10 du code de l'action sociale et des familles ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">-la fonction d'encadrement qui comprend :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-l'évaluation globale et individuelle de la personne accompagnée ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la proposition d'intervention au regard de ses attentes et besoins ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-le suivi des situations, l'animation et l'organisation du travail en équipe ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-la fonction d'intervenant auprès des personnes accompagnées.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un
|
||||
accompagnement personnalisé et adapté.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de
|
||||
qualification indiquées au point 5.1.3 lorsqu'il assure directement les
|
||||
fonctions d'encadrant dans un département.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.1.2. S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des
|
||||
candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés et il organise à cette
|
||||
fin le processus de recrutement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">5.1.3. L'encadrant est :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV
|
||||
inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les
|
||||
secteurs sanitaire, médico-social, social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs
|
||||
sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de
|
||||
niveau V, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
|
||||
et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit dispose en tant qu'encadrant d'un service, d'une expérience
|
||||
professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou
|
||||
social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur
|
||||
sanitaire, médico-social, social, de ressources humaines ou adaptée de
|
||||
services à la personne et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement
|
||||
en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification
|
||||
professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des
|
||||
certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social,
|
||||
social.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">5.1.4. Les intervenants sont :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou
|
||||
7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau
|
||||
V, ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire
|
||||
national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le
|
||||
secteur sanitaire médico-social, social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine
|
||||
sanitaire, médico-social ou social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation
|
||||
d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation
|
||||
qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou
|
||||
16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-soit titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
|
||||
familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau IV inscrite
|
||||
au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de
|
||||
compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-pour les autres intervenants, soit titulaires d'un diplôme de niveau V dans
|
||||
le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification
|
||||
professionnelle inscrit au répertoire national des certifications
|
||||
professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire,
|
||||
médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une
|
||||
telle qualification.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.1.5. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu
|
||||
physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien
|
||||
d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à
|
||||
pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et
|
||||
aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.2. Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques
|
||||
professionnelles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.2.1. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique
|
||||
professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions
|
||||
d'échanges de pratiques, les entretiens individuels.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.2.2. Le gestionnaire propose en faveur des salariés de la structure :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail telles
|
||||
que les risques professionnels ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-des réunions d'information et d'échanges notamment sur les bonnes pratiques,
|
||||
le respect de la déontologie ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
-des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés
|
||||
et une valorisation des parcours professionnels.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.2.3. Le gestionnaire met en œuvre des actions de prévention de la
|
||||
maltraitance et de promotion de la bientraitance en organisant a minima une
|
||||
formation des encadrants et des intervenants.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.2.4. Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur
|
||||
est interdit de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou
|
||||
droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">5.3. Continuité et coordination des interventions.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.3.1. Le gestionnaire dispose de locaux en propre ou mutualisés adaptés à la
|
||||
coordination des prestations et des personnels dans le respect des conditions
|
||||
prévues au point 4.1.1.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.3.2. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions. Les moyens en
|
||||
personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures
|
||||
autorisées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée
|
||||
dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant
|
||||
(maladie, congés...) et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et
|
||||
jours fériés lorsque la structure s'y est engagée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.3.3. Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en
|
||||
assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer par une structure
|
||||
dûment autorisée, les activités prévues, conformément aux stipulations du
|
||||
contrat signé avec la personne accompagnée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.3.4. La personne accompagnée et le proche aidant qu'elle a désigné sont
|
||||
informés des conditions générales de remplacement. Le contrat précise ces
|
||||
conditions générales de remplacement, proposées en cas d'absence de
|
||||
l'intervenant habituel, y compris pendant les congés annuels. Dans le cas de
|
||||
personnes accompagnées nécessitant un accompagnement continu pour leur
|
||||
maintien à domicile, ce remplacement est organisé sans délai.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.3.5. Pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes
|
||||
handicapées ou aux familles fragiles assurées par les services d'aide et
|
||||
d'accompagnement à domicile auxquels s'applique le présent cahier des charges
|
||||
national, le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations
|
||||
d'urgence, notamment en organisant une permanence téléphonique durant les
|
||||
plages horaires de délivrance des services, le cas échéant par des moyens
|
||||
mutualisés avec d'autres organismes autorisés ou de téléassistance.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">5.4. Amélioration de la prestation en continu.</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.4.1. Le gestionnaire tient à jour l'historique des interventions.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.4.2. La personne morale comportant le cas échéant plusieurs établissements
|
||||
adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles
|
||||
internes portant sur l'application du cahier des charges national. Ces
|
||||
contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête
|
||||
auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des
|
||||
interventions.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques
|
||||
professionnelles validées notamment par l'Agence nationale de l'évaluation et
|
||||
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
|
||||
lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou
|
||||
des familles fragiles.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">VI.-Dispositions communautaires</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6.1. Les personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumises à
|
||||
l'obligation d'accueil physique prévue au point 4.1.1 pour les prestations
|
||||
temporaires de courte durée destinées à des personnes âgées ou handicapées
|
||||
n'ayant pas leur résidence habituelle en France.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6.2. Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de
|
||||
compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions
|
||||
en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice
|
||||
de la profession considérée. L'attestation de compétence doit avoir été
|
||||
délivrée sur la base soit d'une formation, soit d'un examen spécifique sans
|
||||
formation préalable, ou de l'exercice de la profession considérée dans l'un de
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ces Etats pendant trois années effectives.
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</p>
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<p align="left">
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6.3. Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la consommation
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concernant la protection du consommateur assurée par les dispositions prises
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par un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de clauses abusives
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dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne
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accompagnée et le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
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</p>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796730
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796730.xml
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||||
Date de début: 2016-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035032488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/03/24/LEGIARTI000035032488.xml
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###### Article L211-3
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@ -28,10 +27,10 @@ devoir leur confier la charge ;<br />
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4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
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ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément
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prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile
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||||
relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des
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familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code
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pénal.<br />
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prévu à <font color="#000000" size="1"> l'article L. 621-1 </font>du code de la
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consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux
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intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions
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||||
prévues par l'article 227-24 du code pénal.<br />
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Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
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limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748710.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/54/LEGIARTI000032235491.xml
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###### Article L347-2
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Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende
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administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
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physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
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conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
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||||
physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces manquements sont recherchés
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||||
et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du
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||||
code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du
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||||
même code. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du
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||||
titre II du livre V du code de la consommation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025265015
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/50/LEGIARTI000025265015.xml
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||||
Date de début: 2016-07-01
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||||
Date de fin: 2018-06-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035032635
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/03/26/LEGIARTI000035032635.xml
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###### Article D312-206
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@ -20,9 +20,9 @@ l'article L. 312-8.<br />
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I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions
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suivantes :<br />
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-elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28
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||||
-elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 433-4
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||||
du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en
|
||||
application de l'article L. 115-27 du même code ;<br />
|
||||
application de l'article L. 433-3 du même code ;<br />
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||||
-elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la
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||||
certification est obtenue pour une durée limitée.<br />
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