Code de l'action sociale et des familles
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République française e3e0d70395 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
2021-07-15 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance 2021-07-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles 2021-05-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance 2021-07-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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