Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623436
NOR: AFSA1614826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/34/JORFTEXT000033623436.xml
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)

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@ -0,0 +1,450 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628154.xml
---
###### Article Annexe 3-9-1
<div align="left">
MESURES INDIVIDUELLES PERMETTANT D'ASSURER L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET LA SÉCURITÉ
DU RÉSIDENT ET DE SOUTENIR L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR I. -
Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées<br />
Préambule<br />
L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit la
possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures
particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et
venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa
sécurité. Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures
prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques
encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent
strictement nécessaires.<br />
Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions
constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les
mesures énoncées dans l'annexe au contrat de séjour complètent les
dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'action sociale et des
familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également
conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du même code, qui garantit
l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge
dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte
des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article
L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
Ainsi, l'annexe poursuit un objectif de promotion de la liberté et venir du
résident.<br />
La présente notice vise à accompagner les professionnels dans l'appréhension
de l'annexe au contrat de séjour. Elle doit leur permettre de mieux cadrer
leur propre positionnement dans l'équilibre entre préservation de l'intégrité
physique et de la sécurité du résident et promotion de son autonomie. A ce
titre, la notice se présente comme un guide pour les gestionnaires et une base
d'échange avec le résident.<br />
L'annexe au contrat de séjour intervient au regard des responsabilités de
l'établissement vis-à-vis du résident. L'opportunité de joindre une annexe au
contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le
médecin traitant.<br />
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
La présente notice propose dans un premier temps les grandes catégories de
besoins du résident que l'équipe médico-sociale de l'établissement doit
identifier, ainsi que des conseils pour l'élaboration de l'annexe au contrat
de séjour comprenant des mesures visant à promouvoir l'exercice de la liberté
d'aller et venir et à assurer l'intégrité physique et la sécurité du
résident.<br />
Identification des besoins de la personne âgée et des risques pour son
intégrité physique et sa sécurité<br />
Le médecin coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, après un
temps d'observation du résident, évalue avec l'équipe médico-sociale la
situation du résident, et mentionne dans un document, en réponse aux besoins
identifiés, les propositions de mesures strictement nécessaires permettant
d'assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l'exercice
de sa liberté d'aller et venir. Les besoins particuliers du résident sont
identifiés au regard de facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de sa
situation, dont des exemples sont énoncés ci-dessous. Le médecin
coordonnateur, ou le cas échéant le médecin traitant, s'appuie sur les
informations de l'examen médical. Celui-ci doit permettre d'évaluer les
capacités, les besoins et les souhaits de la personne dans le cadre d'un
équilibre entre les risques encourus par le résident quant à son intégrité
physique et sa sécurité et les bénéfices envisagés par le soutien à sa liberté
d'aller et venir. Il doit également permettre de réfléchir avec les
professionnels aux modalités pratiques permettant d'assurer le respect
effectif de la liberté d'aller et venir du résident et de sa sécurité.<br />
Facteurs à prendre à compte pour l'évaluation de la situation et des besoins
du résident :<br />
Les catégories listées ci-dessous sont issues de la grille d'auto-évaluation
de la promotion de la bientraitance publiée par la Haute Autorité de santé
avec le concours du réseau Réqua (octobre 2012). L'établissement peut les
adapter en fonction de la situation particulière de ses résidents :<br />
Etat de santé et activité : les pathologies, troubles associés, et
conséquences des traitements, dont peut souffrir le résident peuvent avoir un
impact sur ses capacités de déplacement et peuvent entraîner des risques sur
sa sécurité et son intégrité physique.<br />
Circulation : la circulation peut recouvrir des besoins tels que les
déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, la prise en
compte de la pénibilité physique des déplacements, le confort.<br />
Sécurité : la sécurité du résident recouvre les fragilités particulières du
résident liées à son état de santé, et le degré dans lequel celles-ci doivent
être prises en considération pour mettre en œuvre l'exercice de sa liberté
d'aller et venir.<br />
Respect de l'intégrité et de la dignité de la personne : le vécu et la
sensibilité, ainsi que les choix du résident doivent être prises en compte
dans l'analyse de ses besoins et permettre aux personnels soignants de
s'interroger sur leurs pratiques.<br />
Accessibilité : l'accessibilité comprend la possibilité pour le résident de
s'orienter et de se diriger facilement dans les parties intérieures et
extérieures de l'établissement en fonction des caractéristiques de son état de
santé.<br />
Vie sociale et maintien des relations avec les proches : les habitudes de vie
et les rythmes de vie du résident doivent, dans la mesure du possible, être
respectés afin de contribuer à la préservation de son autonomie.<br />
Conseils pour l'élaboration de l'annexe<br />
Article 1er<br />
Objet de l'annexe<br />
Les parties cocontractantes reprennent telles quelles les dispositions
figurant au modèle-type d'annexe au contrat de séjour.<br />
Article 2<br />
Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
Sont précisées :<br />
- la date de l'examen médical du résident ;<br />
- les observations du résident ;<br />
- la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ;<br />
- la date de transmission du projet d'annexe au résident, à la personne
chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique et à sa
personne de confiance s'il en a désigné une ;<br />
- et les coordonnées et fonctions des personnes ayant participé à l'examen du
résident, à l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour, à savoir
les membres de l'équipe médico-sociale.<br />
Article 3<br />
Mesures particulières prises par l'établissement<br />
Ces mesures sont identifiées en s'appuyant sur les recommandations de la
conférence de consensus, organisée par l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES) en décembre 2004, " Liberté d'aller et venir
dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de soins et
de sécurité ", ainsi que les recommandations de l'Agence nationale de
l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ANESM) " L'accompagnement des personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social " (février
2009) et " Qualité de vie en EHPAD (volet 2) " (septembre 2011). Elles doivent
conserver, voire promouvoir, dès que possible la liberté d'aller et venir et
l'autonomie du résident. Elles doivent être spécifiques à la situation
particulière du résident, proportionnées à ses besoins et strictement
nécessaires à la garantie de la protection de son intégrité physique et de sa
sécurité.<br />
Pour chacune de ces mesures, le directeur de l'établissement est tenu de
rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin
coordonnateur, le consentement du résident pour leur mise en œuvre.<br />
Ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la
circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins
et les sorties en dehors de l'établissement.<br />
Le directeur de l'établissement, sur proposition du médecin coordonnateur,
décrit dans cet article les mesures pour assurer l'intégrité physique et la
sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et
venir. Les modalités concrètes de promotion de la liberté d'aller et venir du
résident doivent être particulièrement développées. Cet article comprend
également, uniquement lorsque celles-ci sont strictement nécessaires, les
mesures particulières envisagées pour mettre fin au danger que le résident
fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences
des troubles qui l'affectent.<br />
Article 4<br />
Durée de l'annexe<br />
L'annexe est conclue pour une durée qui doit être précisée. Elle peut être est
révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au moins
tous les six mois.<br />
Article 5<br />
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnée dans l'annexe
au contrat de séjour<br />
Dans le cadre de sa démarche d'évaluation continue de la qualité de la prise
en charge et de l'accompagnement du résident, l'établissement s'interroge sur
l'adaptation des mesures prévues à l'annexe au contrat de séjour du résident,
et cherche à déterminer les freins et les leviers spécifiques se rattachant à
l'exécution de ces mesures.<br />
Article 6<br />
Modalités de révision de l'annexe<br />
La révision est l'occasion d'une évaluation de l'efficacité des mesures
particulières mises en œuvre au regard des attentes spécifiques induites par
la situation du résident. L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des
parties à l'annexe au contrat de séjour. La révision est également l'occasion
d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de
leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.<br />
II. - Modèle-type d'annexe au contrat de séjour<br />
Entre :<br />
[Raison sociale de l'établissement], représenté par [nom et prénom du
directeur d'établissement ou toute autre personne formellement désignée par
lui], situé au [adresse géographique],<br />
Désigné ci-après " l'établissement ",<br />
Et :<br />
[Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l'établissement [raison sociale
de l'établissement],<br />
Désigné ci-après " le résident " ;<br />
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
311-4 et L. 311-4-1,<br />
Il est convenu ce qui suit :<br />
Préambule<br />
La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui
reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à
l'autre. L'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée,
telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre
concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités
liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de
l'action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en
œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif
d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en
matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son
intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les
mesures envisagées ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes
accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas
être disproportionnées par rapport aux risques encourus.<br />
L'annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de
l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de
l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour
identifier les besoins du résident.<br />
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa
protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du
résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la
signature de l'annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut,
par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation
pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications
complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.<br />
L'annexe est signée lors d'un entretien entre le résident et, le cas échéant,
de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection
juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur
d'établissement ou son représentant.<br />
Article 1er<br />
Objet de l'annexe<br />
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles
strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de
l'établissement pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident
et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à
défaut le médecin traitant, et l'équipe médico-sociale de l'établissement en
fonction des besoins identifiés à la suite de l'examen médical du résident et
après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont
élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule.
La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa
révision et à son évaluation.<br />
Article 2<br />
Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident<br />
L'examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le
docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l'établissement [médecin
traitant du résident]. L'équipe médico-sociale de l'établissement s'est réunie
le [date] afin d'évaluer, avec le médecin ayant procédé à l'examen du
résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.<br />
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :<br />
[prénom nom], [fonction]<br />
[prénom nom], [fonction]<br />
...<br />
Le projet d'annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom],
[fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa
personne de confiance le [date].<br />
Le résident a émis les observations suivantes :<br />
[A compléter]<br />
Article 3<br />
Mesures particulières prises par l'établissement<br />
Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne
accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa
prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de
justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle
bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti
à la personne la possibilité de circuler librement. "<br />
Dans le cadre du soutien à l'exercice de la liberté d'aller et venir du
résident au sein de l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier
les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l'intégrité physique et
la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en
l'accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les
réponses apportées par l'établissement sont préventives.<br />
L'établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté
d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect
de son intégrité physique et de sa sécurité.<br />
Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que
nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du
résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité
physique et sa sécurité dès lors qu'elles sont strictement nécessaires et
proportionnées aux risques encourus.<br />
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du
résident prises par l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous,
dans lequel le résident exprime son acceptation.<br />
Tableau à compléter sur la base de l'évaluation pluridisciplinaire du
résident<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MESURES PROPOSÉES<br />
</th>
<th>
<br />
ACCORD<br />
</th>
<th>
<br />
ABSENCE D'ACCORD<br />
</th>
<th>
<br />
OBSERVATIONS complémentaires<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Article 4<br />
Durée de l'annexe<br />
La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être
est révisée à tout moment et les mesures qu'elle comporte sont réévaluées au
moins tous les six mois.<br />
Article 5<br />
Evaluation de l'adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l'annexe
au contrat de séjour<br />
L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation
des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l'établissement
constate que les mesures prévues n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
été d'une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à
mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.<br />
Article 6<br />
Modalités de révision de l'annexe<br />
Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du
résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de
protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée
en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des
familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du
directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant
en l'absence du médecin coordonnateur.<br />
Fait le..................<br />
A<br />
Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]<br />
Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement
[indiquez la raison sociale]<br />
[Signature]<br />
</div>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
###### Section 2 : Droit des usagers
- [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033628126
---
###### Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
- [Article R311-0-5](article_r311-0-5.md)
- [Article R311-0-6](article_r311-0-6.md)
- [Article R311-0-7](article_r311-0-7.md)
- [Article R311-0-8](article_r311-0-8.md)
- [Article R311-0-9](article_r311-0-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628124.xml
---
###### Article R311-0-5
<div align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux
énumérés à l'article L. 342-1.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628122.xml
---
###### Article R311-0-6
<div align="left">
Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1
est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures
individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du
résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette
annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
</div>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628120.xml
---
###### Article R311-0-7
<div align="left">
Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin
traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser
une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures
envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et
pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est
conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation,
sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le
directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour qui
respecte le modèle fixé à l'annexe 3-9-1 et qui précise le nom et la fonction
des personnes ayant participé à son élaboration. Il en avise le résident et,
dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la
protection.<br />
Le directeur d'établissement transmet par tout moyen conférant date certaine
le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la
personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L.
311-5-1, en les informant des mesures envisagées.<br />
Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la
personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du
résident, sa personne de confiance, peuvent être reçus par le médecin
coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant
participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour
bénéficier d'explications complémentaires.<br />
Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et,
après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien
par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement
désignée par lui. Le directeur d'établissement, ou son représentant, s'assure
de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet
d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de
cet entretien, le directeur, ou son représentant, et le résident et, le cas
échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent
conjointement l'annexe au contrat de séjour.<br />
L'annexe au contrat de séjour signée est remise au résident et, le cas
échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après
accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien.
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033628118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628118.xml
---
###### Article R311-0-8
<div align="left">
En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
mentionnée à l'article R. 311-0-7, ou d'impossibilité manifeste pour le
résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
311-4-1, le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son
représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour
mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre
comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. Ils en
informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la
personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci
a été désignée. S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique,
une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant ou le médecin
coordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 3211-6 du code de la
santé publique. Le mandataire spécial est informé des mesures provisoires
concernant le résident. Ces mesures provisoires sont inscrites dans l'annexe
au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628116.xml
---
###### Article R311-0-9
<div align="left">
L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être
révisée à l'initiative :<br />
1° Du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant qui en informe le
résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique et sa personne de confiance ;<br />
2° Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à
défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la
personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de
confiance ;<br />
3° Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de
protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite
transmise au directeur d'établissement.<br />
Cette révision de l'annexe peut intervenir à tout moment, selon la même
procédure que celle prévue à l'article D. 311-0-7. Les mesures que l'annexe
comporte font l'objet de l'évaluation prévue au 1er alinéa de l'article R.
311-0-7 au moins tous les six mois.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190102
- [Article R311-35](article_r311-35.md)
- [Article R311-36](article_r311-36.md)
- [Article R311-37](article_r311-37.md)
- [Article R311-37-1](article_r311-37-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628128.xml
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###### Article R311-37-1
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Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures
collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des
résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des
évaluations mentionnées au 2° de l'article R. 314-170, d'une évaluation
pluridisciplinaire de leur proportionnalité par rapport aux risques encourus
par les résidents, dans le cadre d'une procédure associant l'équipe
médico-sociale de l'établissement.
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