Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033273861 NOR: AFSA1611829D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/38/JORFTEXT000033273861.xml
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- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
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- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
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- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md)
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- [Article Annexe 4-10](article_annexe_4-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033275531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/55/LEGIARTI000033275531.xml
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###### Article Annexe 4-10
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<p align="left">
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Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance
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(article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)
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</p>
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||||
La notice d'information comprend :<br />
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||||
– des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la
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||||
personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action
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sociale et des familles ;<br />
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||||
– cinq annexes :<br />
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– annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance
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mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ;<br />
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||||
– annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ;<br />
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||||
– annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ;<br />
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||||
– annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité
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physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ou de révocation de la
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||||
personne de confiance<br />
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||||
– annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la
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||||
personne de confiance.<br />
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||||
Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance<br />
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||||
La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un
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||||
établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne
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de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de
|
||||
l'aider dans ses décisions.<br />
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1. Quel est son rôle ?<br />
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||||
La personne de confiance a plusieurs missions :<br />
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– Accompagnement et présence :<br />
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||||
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :<br />
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||||
– être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour,
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||||
pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l'établissement
|
||||
d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre
|
||||
personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du
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||||
médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement
|
||||
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).<br />
|
||||
|
||||
Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente
|
||||
à cet entretien.<br />
|
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|
||||
– vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou
|
||||
médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.<br />
|
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||||
– assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge
|
||||
médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.<br />
|
||||
|
||||
– Aide pour la compréhension de vos droits :<br />
|
||||
|
||||
Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui
|
||||
vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la
|
||||
connaissance et la compréhension de vos droits.<br />
|
||||
|
||||
Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de
|
||||
l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale
|
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ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les
|
||||
missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de
|
||||
la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en
|
||||
cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie...), vous devrez
|
||||
l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2.
|
||||
Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l'annexe 1.<br />
|
||||
|
||||
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport
|
||||
aux informations qui vous concernent.<br />
|
||||
|
||||
2. Qui peut la désigner ?<br />
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||||
|
||||
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une
|
||||
structure sociale ou médico-sociale.<br />
|
||||
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||||
C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes
|
||||
libre de ne pas désigner une personne de confiance.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire
|
||||
(sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle,
|
||||
curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne
|
||||
de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été
|
||||
constitué ou du juge des tutelles.<br />
|
||||
|
||||
3. Qui peut être la personne de confiance ?<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre
|
||||
entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un
|
||||
proche, votre médecin traitant.<br />
|
||||
|
||||
Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant
|
||||
de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par
|
||||
rapport à sa future mission. Il est important qu'elle ait la possibilité de
|
||||
prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer de sa
|
||||
portée.<br />
|
||||
|
||||
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette
|
||||
désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation figurant
|
||||
en annexe 2. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être
|
||||
votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.<br />
|
||||
|
||||
4. Quand la désigner ?<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.<br />
|
||||
|
||||
Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit
|
||||
effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera
|
||||
proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne
|
||||
de confiance.<br />
|
||||
|
||||
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre
|
||||
santé (2), notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise
|
||||
en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n'est pas automatiquement
|
||||
autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale
|
||||
ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette
|
||||
même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre
|
||||
prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle
|
||||
désignation.<br />
|
||||
|
||||
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social
|
||||
est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre
|
||||
durée plus limitée.<br />
|
||||
|
||||
Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de
|
||||
désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français
|
||||
de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en
|
||||
même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur
|
||||
d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à
|
||||
votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre
|
||||
d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.<br />
|
||||
|
||||
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre
|
||||
arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre
|
||||
afin qu'il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que
|
||||
vous aurez désignée.<br />
|
||||
|
||||
5. Comment la désigner ?<br />
|
||||
|
||||
La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire
|
||||
figurant en annexe 2, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et
|
||||
signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de
|
||||
confiance.<br />
|
||||
|
||||
La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas
|
||||
échéant, le document.<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à
|
||||
tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour
|
||||
la désignation (formulaire figurant en annexe 3).<br />
|
||||
|
||||
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes
|
||||
d'attester par écrit, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 4, que
|
||||
cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.<br />
|
||||
|
||||
6. Comment faire connaître ce document et le conserver ?<br />
|
||||
|
||||
Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et
|
||||
l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance,
|
||||
afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.<br />
|
||||
|
||||
Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.<br />
|
||||
|
||||
(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article
|
||||
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il prend en charge
|
||||
des personnes majeures.<br />
|
||||
|
||||
(2) En application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Annexe 1</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à
|
||||
l'article L. 1111-6 du code de la santé publique<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas
|
||||
d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du
|
||||
code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
– Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission
|
||||
d'accompagnement :<br />
|
||||
|
||||
– La personne de confiance peut si vous le souhaitez :<br />
|
||||
|
||||
– vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos
|
||||
décisions concernant votre santé ;<br />
|
||||
|
||||
– assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais
|
||||
ne vous remplace pas ;<br />
|
||||
|
||||
– prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence :
|
||||
elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra
|
||||
pas divulguer des informations sans votre accord.<br />
|
||||
|
||||
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez
|
||||
rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que
|
||||
vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.<br />
|
||||
|
||||
– Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent
|
||||
auprès de l'équipe médicale :<br />
|
||||
|
||||
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe
|
||||
médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou
|
||||
l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir
|
||||
exprimer ce que vous auriez souhaité.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de
|
||||
consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état
|
||||
d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de
|
||||
vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche
|
||||
serait consulté.<br />
|
||||
|
||||
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos
|
||||
souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou
|
||||
l'arrêt de traitement.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage
|
||||
l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches...).<br />
|
||||
|
||||
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin
|
||||
qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les
|
||||
avez rangées ou qui les détient.<br />
|
||||
|
||||
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches
|
||||
mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés,
|
||||
son témoignage l'emportera.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos
|
||||
traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci
|
||||
appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision
|
||||
sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe
|
||||
soignante.<br />
|
||||
|
||||
Nota. – Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée
|
||||
dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous
|
||||
exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche
|
||||
requise.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Annexe 2</p>
|
||||
Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
|
||||
311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Né (e) le à<br />
|
||||
|
||||
Désigne<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Né (e) le à<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
Adresse :<br />
|
||||
|
||||
Téléphone fixe professionnel portable<br />
|
||||
|
||||
E-mail :<br />
|
||||
|
||||
comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Fait à, le<br />
|
||||
|
||||
Signature :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
|
||||
Partie facultative<br />
|
||||
|
||||
Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de
|
||||
confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à
|
||||
l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées
|
||||
par le même code : oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à
|
||||
l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en
|
||||
état de m'exprimer : oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
Fait à, le<br />
|
||||
|
||||
Signature :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Annexe 3</p>
|
||||
Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
|
||||
311-5-1 du code de l'action sociale et des familles<br />
|
||||
|
||||
Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Né (e) le à<br />
|
||||
|
||||
Met fin à la désignation de<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Né (e) le à<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
Adresse :<br />
|
||||
|
||||
Téléphone fixe professionnel portable<br />
|
||||
|
||||
E-mail :<br />
|
||||
|
||||
comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la
|
||||
personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Fait à le<br />
|
||||
|
||||
Signature :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Annexe 4</p>
|
||||
Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire
|
||||
seul (e) le formulaire de désignation de la personne de confiance<br />
|
||||
|
||||
Cas particulier<br />
|
||||
|
||||
Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de
|
||||
désignation de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester
|
||||
ci-dessous que la désignation de la personne de confiance, décrite dans le
|
||||
formulaire précédent, est bien l'expression de votre volonté.<br />
|
||||
|
||||
1. Formulaire en cas de désignation d'une personne de confiance<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Témoin 1 : Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
atteste que la désignation de :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la
|
||||
volonté libre et éclairée de :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
|
||||
Partie facultative<br />
|
||||
|
||||
Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
atteste également que :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
□ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la
|
||||
personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la
|
||||
santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □
|
||||
non □<br />
|
||||
|
||||
□ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un
|
||||
jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
□ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Témoin 2 : Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
atteste que la désignation de :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la
|
||||
volonté libre et éclairée de :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
|
||||
Partie facultative<br />
|
||||
|
||||
Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
atteste également que :<br />
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||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
□ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la
|
||||
personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la
|
||||
santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □
|
||||
non □<br />
|
||||
|
||||
□ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un
|
||||
jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □<br />
|
||||
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||||
□ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne de confiance :<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
2. Formulaire en cas de révocation de la personne de confiance<br />
|
||||
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||||
<table border="1">
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||||
<tbody>
|
||||
<tr>
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||||
<td align="left">
|
||||
<br />
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||||
|
||||
Témoin 1 : Je soussigné (e)<br />
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||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
atteste que :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
A mis fin à la désignation de<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette
|
||||
personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de
|
||||
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Témoin 2 : Je soussigné (e)<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Qualité (lien avec la personne) :<br />
|
||||
|
||||
atteste que :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
A mis fin à la désignation de<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette
|
||||
personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de
|
||||
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Fait à<br />
|
||||
|
||||
le<br />
|
||||
|
||||
Signature du témoin :<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
<p align="center">Annexe 5</p>
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||||
Modèle d ‘ attestation relative à l'information sur la personne de confiance<br />
|
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||||
Je soussigné (e)<br />
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||||
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||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
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||||
Fonctions dans l'établissement :<br />
|
||||
|
||||
atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de
|
||||
confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à :<br />
|
||||
|
||||
Nom et prénom :<br />
|
||||
|
||||
Né (e) le à<br />
|
||||
|
||||
Attestation signée à, le<br />
|
||||
|
||||
Signature du directeur ou de son représentant :<br />
|
||||
|
||||
Cosignature de la personne accueillie :
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
|
|||
- [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Livret d'accueil](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
|
|||
- [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md)
|
||||
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
|
||||
- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md)
|
||||
- [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033275296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/52/LEGIARTI000033275296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D311-0-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne
|
||||
formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas
|
||||
échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de
|
||||
confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet,
|
||||
ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information
|
||||
établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications
|
||||
orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de
|
||||
celles-ci par la personne accueillie.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par
|
||||
un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son
|
||||
représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant
|
||||
légal. Une copie du document est remise à ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de
|
||||
s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de
|
||||
confiance.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en
|
||||
application de l'article L. 311-5-1 ; ou<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée
|
||||
antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un
|
||||
établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 ;
|
||||
ou,<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne
|
||||
de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de
|
||||
l'intégration en remettant la notice d'information.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-10-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033275307
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Livret d'accueil
|
||||
|
||||
- [Article D311-39](article_d311-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033275309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/53/LEGIARTI000033275309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D311-39
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au
|
||||
livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux
|
||||
prenant en charge des personnes majeures.
|
||||
</p>
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