Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042845177 NOR: PRMA2028559D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/51/JORFTEXT000042845177.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034578958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578958.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042855653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
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###### Article Annexe 2-5
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@ -377,7 +377,7 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.<br />
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Chapitre 2 : Aides humaines<br />
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Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines
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Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
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suivants :<br />
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1° Les actes essentiels de l'existence ;<br />
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@ -387,6 +387,8 @@ suivants :<br />
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3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
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d'une fonction élective.<br />
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4° L'exercice de la parentalité.<br />
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Section 1<br />
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Les actes essentiels<br />
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@ -440,16 +442,23 @@ l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).<br />
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Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
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régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
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aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. Il
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ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas
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lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la
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compensation du handicap.<br />
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aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. En
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complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les
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activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle. Il ne comprend
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pas le portage des repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être
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à un autre titre que la compensation du handicap.<br />
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L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le
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besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le
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temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière
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de boisson hors des repas.<br />
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Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent
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à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la
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réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des
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casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et
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de la table.<br />
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Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de
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l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à
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une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
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@ -682,6 +691,37 @@ programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.<br />
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Section 4<br />
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La parentalité<br />
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Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la
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parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du
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fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la
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parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité,
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compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur
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sécurité.<br />
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L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice
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de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent
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bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30
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heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois
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lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé
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par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut
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être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.<br />
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Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs
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enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins
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liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu
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pour le plus jeune de ses enfants.<br />
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Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de
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monoparentalité.<br />
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Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée
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restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
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présente section.<br />
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Section 5<br />
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Dispositions communes aux aides humaines<br />
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1. Accès aux aides humaines<br />
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@ -840,6 +880,15 @@ dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
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droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
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l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.<br />
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d) Aides techniques liées à l'exercice de la parentalité<br />
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Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des
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personnes handicapées, est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de
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compensation du handicap, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième
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anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n'est pas pris
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en compte dans le calcul du montant total prévu aux a à c du 3 du présent
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chapitre au titre des aides techniques.<br />
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Chapitre 4 : Aménagement du logement<br />
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L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter
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