Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445521
NOR: SANA0424616D
Ancien identifiant: 1DS0051542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042041871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/18/LEGIARTI000042041871.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588486.xml
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###### Article Annexe 3-8
@ -46,7 +46,9 @@ d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de
mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.<br />
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.<br />
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne.<br />
Contrat établi<br />
@ -82,7 +84,7 @@ Né (e) le :<br />
Domicile antérieur :<br />
Représenté par M./ Mme... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).<br />
Représenté par M./ Mme...<br />
Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).<br />
@ -217,7 +219,9 @@ Nom d'épouse :.......... et<br />
<p align="justify"></p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify"></p>
Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant<br />
Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne<br />
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
@ -244,8 +248,8 @@ famille.<br />
<p align="justify">
Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une
mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le
juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du
conseil général.
procureur de la République compétent et doit, concomitamment, en informer le
président du conseil général.
</p>
<p align="justify"></p>
Art. 5. - Conditions financières de l'accueil<br />
@ -522,7 +526,10 @@ lieu de résidence de l'accueillant familial.<br />
<tbody>
<tr>
<td>L'accueillant familial (*),<br /></td>
<td>La personne accueillie ou son représentant légal,<br /></td>
<td>
La personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne,<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">