Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-15 00:00:00 +02:00
parent 8db7469e5f
commit e3e0d70395
8 changed files with 493 additions and 66 deletions

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md)
- [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md)
- [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md)
- [Article Annexe 2-8-1](article_annexe_2-8-1.md)
- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)

View file

@ -0,0 +1,391 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/12/LEGIARTI000043791273.xml
---
###### Article Annexe 2-8-1
INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À
L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE<br />
I.-Informations préalables :<br />
1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code
géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études
économiques) ;<br />
2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans
;<br />
3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt
et un ans lors de l'extraction précédente.<br />
II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un
ans :<br />
1° Sexe ;<br />
2° Année de naissance ;<br />
3° Mois de naissance.<br />
III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en
matières civile et pénale :<br />
1° Type d'événement :<br />
-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;<br />
-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;<br />
-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;<br />
2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;<br />
3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou
mesure judiciaire ;<br />
4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :<br />
-civile ;<br />
-pénale ;<br />
5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :<br />
-liberté surveillée préjudicielle ;<br />
-réparation pénale ;<br />
-mesure d'activité de jour ;<br />
-mesure éducative d'accueil de jour ;<br />
-mise sous protection judiciaire ;<br />
-liberté surveillée ;<br />
-placement ;<br />
-mesure éducative judiciaire provisoire ;<br />
-mesure éducative judiciaire ;<br />
-mesure judiciaire d'investigation éducative ;<br />
-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;<br />
6° Nature de la décision :<br />
-arrêt de la cour d'appel ;<br />
-arrêt de la cour d'assises ;<br />
-jugement du tribunal pour enfants ;<br />
-jugement en chambre du conseil ;<br />
-ordonnance du juge des enfants ;<br />
-ordonnance du juge d'instruction ;<br />
7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :<br />
-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;<br />
-centre d'accueil ;<br />
-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;<br />
-établissement hospitalier ;<br />
-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de
psychiatrie ;<br />
-placement dans un établissement médico-social ;<br />
-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat
ou d'une administration publique habilitée ;<br />
-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;<br />
-remise au service de l'assistance à l'enfance ;<br />
-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;<br />
-autre ;<br />
8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un
ans :<br />
-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la
jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;<br />
-centre éducatif fermé ;<br />
-centre éducatif renforcé ;<br />
-famille d'accueil ;<br />
-personne digne de confiance ;<br />
-autre.<br />
IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en
matière civile et pénale :<br />
1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou
mesure judiciaire ;<br />
2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :<br />
-clôture à échéance ;<br />
-mainlevée ou fin anticipée ;<br />
3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :<br />
-révocation-retrait avec incarcération ;<br />
-inutilité-inefficacité ;<br />
-révocation-retrait sans incarcération ;<br />
-jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;<br />
-décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.<br />
V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur
âgé de moins de vingt et un ans :<br />
1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence
principale :<br />
-mineur émancipé ;<br />
-parents vivant ensemble ;<br />
-mineur vivant avec sa mère seule ;<br />
-mineur vivant avec son père seul ;<br />
-résidence alternée ;<br />
-mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;<br />
-mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;<br />
-mineur vivant chez un autre membre de la famille ;<br />
-mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;<br />
-père décédé ;<br />
-mère décédée ;<br />
-autre ;<br />
2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale
du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les
demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;<br />
3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans
au sein de sa résidence principale :<br />
-majeur vivant seul ;<br />
-majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;<br />
-majeur vivant en colocation ;<br />
-majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
;<br />
-AUTRE situation ;<br />
4° Exercice de l'autorité parentale :<br />
-exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;<br />
-exclusivement par le père ;<br />
-exclusivement par la mère ;<br />
-autre membre de la famille ;<br />
-autre particulier sans lien familial ;<br />
-préfet ;<br />
-président du conseil départemental ;<br />
-établissement ;<br />
5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa
résidence principale :<br />
-père ou mère ;<br />
-père et mère ;<br />
-conjoint ou concubin du père ou de la mère ;<br />
-grand-père ou grand-mère ;<br />
-frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;<br />
-oncle ou tante ;<br />
-autre membre de la famille ;<br />
-autre particulier sans lien familial ;<br />
6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et
des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut
national de la statistique et des études économiques) :<br />
-en contrat d'apprentissage ;<br />
-placé par une agence d'intérim ;<br />
-emploi aidé ;<br />
-stagiaire rémunéré ;<br />
-emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier,
vacataire …) ;<br />
-emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la
fonction publique …) ;<br />
-non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;<br />
-autre actif occupé sans précision ;<br />
-chômage ;<br />
-élève, étudiant ;<br />
-inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.<br />
VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de
vingt et un ans :<br />
1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un
dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;<br />
2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement
hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation
nationale :<br />
-école maternelle ;<br />
-CP ;<br />
-CE1 ;<br />
-CE2 ;<br />
-CM1 ;<br />
-CM2 ;<br />
-école élémentaire sans distinction supplémentaire ;<br />
-6e (dont SEGPA) ;<br />
-5e (dont SEGPA) ;<br />
-4e (dont SEGPA) ;<br />
-3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;<br />
-collège, sans distinction supplémentaire ;<br />
-seconde générale et technologique ;<br />
-première générale ;<br />
-première technologique ;<br />
-terminale générale ;<br />
-terminale technologique ;<br />
-lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
;<br />
-CAP ;<br />
-BEP ;<br />
-bac professionnel ;<br />
-lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;<br />
-CAP en alternance ;<br />
-bac professionnel en alternance ;<br />
-formation en alternance sans distinction supplémentaire ;<br />
-post-bac ;<br />
-autre ;<br />
3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :<br />
-dispositif pour le handicap (ULIS …) ;<br />
-dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;<br />
-dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;<br />
-dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;<br />
-autre dispositif spécifique ;<br />
4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou
instruit à domicile :<br />
-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital
…) en scolarité exclusive ;<br />
-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital
…) en scolarité partagée ;<br />
-établissement pénitentiaire ;<br />
-établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;<br />
-établissement ou service sans distinction supplémentaire ;<br />
-instruit à domicile hors CNED ;<br />
5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un
établissement ou d'un service :<br />
-scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;<br />
-scolarisé et en situation d'exclusion ;<br />
-scolarisé et en situation de décrochage scolaire.<br />
VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune
majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :<br />
1° Aucun diplôme ;<br />
2° CFG ;<br />
3° Brevet ;<br />
4° CAP, BEP ou équivalent ;<br />
5° Baccalauréat ou équivalent ;<br />
6° Diplôme du supérieur.

View file

@ -1,26 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824998.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043791706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791706.xml
---
###### Article D226-3-3
Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article
L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies
respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L.
226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire
national de la protection de l'enfance.<br />
Cette transmission a pour objet :<br />
1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes
majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure
judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des
services de protection de l'enfance ;<br />
1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs
et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou
d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de
l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de
protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises
en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre

View file

@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824965.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791715.xml
---
###### Article D226-3-4
Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables,
prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.<br />
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent
et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.<br />
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur
anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou
du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit
l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux
du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du
mineur.<br />
Ces informations font l'objet, avant leur transmission, d'une pseudonymisation,
au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 206/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du
prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du majeur âgé de moins
de vingt et un ans, ainsi que du nom de famille de la mère du mineur ou du
majeur âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique
irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur
âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute
autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ce procédé donne
lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins
de vingt et un ans.<br />
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824990.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791721.xml
---
###### Article D226-3-5
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.<br />
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la
justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à
l'annexe 2-8-1.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824985.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791727.xml
---
###### Article D226-3-6
Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement
des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour
ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations
mentionnées à l'article D. 226-3-5.

View file

@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824980.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043791731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791731.xml
---
###### Article D226-3-7
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées
à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du
jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations
d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il
bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.<br />
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et
2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la
situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales
dont il fait l'objet. Elles font l'objet d'une extraction informatique
annuelle.<br />
Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection
de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures
ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.
Les informations mentionnées à l'annexe 2-8 sont transmises, dans les conditions
prévues à l'article D. 226-3-4, par le président du conseil départemental à
l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire
national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui
suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été décidées,
renouvelées ou terminées.<br />
Les informations mentionnées à l'annexe 2-8-1 sont transmises, dans les
conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le ministère de la justice à
l'Observatoire national de la protection de l'enfance :<br />
1° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et
375-3 du code civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures,
financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, ont été
décidées, renouvelées ou terminées ;<br />
2° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au plus tard le 31
mai de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures ont été
décidées, renouvelées ou terminées.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033824976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824976.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043791741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791741.xml
---
###### Article D226-3-8
Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au
président du conseil départemental et au président de l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des
informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter
de la réception de ces informations.
président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à
leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces
informations.