Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041849472
NOR: PRMS1934168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/94/JORFTEXT000041849472.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000034487876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000041851955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml
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###### Article Annexe 2-12
@ -176,9 +176,9 @@ dispositions complémentaires suivantes :<br />
<strong>Le pilotage local :</strong><br />
La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette
action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique
départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une
commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de
suivi de l'école inclusive prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas,
une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.<br />
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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078
- [Article D312-10-11](article_d312-10-11.md)
- [Article D312-10-12](article_d312-10-12.md)
- [Article D312-10-13](article_d312-10-13.md)
- [Article D312-10-13-1](article_d312-10-13-1.md)
- [Article D312-10-13-2](article_d312-10-13-2.md)
- [Article D312-10-13-3](article_d312-10-13-3.md)
- [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md)
- [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md)
- [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041851463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851463.xml
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###### Article D312-10-13-1
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé :<br />
a) Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
;<br />
b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son
représentant ;<br />
c) De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son
représentant ;<br />
d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son
représentant ;<br />
e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ;<br />
f) Du président du conseil régional ou de son représentant ;<br />
g) D'un représentant des communes et établissements publics de coopération
intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives
aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie ;<br />
h) D'un représentant des associations de parents d'enfants en situation de
handicap désigné parmi les membres du premier collège de la formation
spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 1° de l'article
D. 149-4 ;<br />
i) D'un représentant des organismes gestionnaires désigné parmi les organismes
membres du troisième collège de la formation spécialisée pour les questions
relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie mentionné au 3° de l'article D. 149-4.<br />
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est présidé conjointement
par le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur
académique des services de l'éducation nationale.<br />
Les présidents peuvent convier toute autre personne ou organisation concernée
par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou
des jeunes adultes en situation de handicap.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie
peuvent décider de définir le périmètre et la composition du comité à une
échelle interdépartementale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041851465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851465.xml
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###### Article D312-10-13-2
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux
des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des
élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi
qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des
objectifs et des moyens.<br />
A partir des données collectées et de l'état des lieux mentionné précédemment,
il examine, en vue de leur coordination et d'un maillage territorial cohérent,
les programmations et les déploiements nécessaires pour l'accueil, la formation
et l'accompagnement des élèves en situation de handicap.<br />
Le comité départemental de suivi de l'école inclusive encourage le développement
des actions de formation croisée en matière d'école inclusive et de coopération.
Il en dresse le bilan.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041851467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/14/LEGIARTI000041851467.xml
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###### Article D312-10-13-3
Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école
inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation
nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le
domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et à la
formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ce rapport est annexé
au rapport biennal du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département mentionné
à l'article L. 149-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2020-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033108242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108242.xml
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041851949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851949.xml
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###### Article D312-10-13
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, organisent un groupe technique départemental de suivi de la
scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés
qu'ils président conjointement.<br />
Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des
ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce
groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants
d'autres ministères.<br />
Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration
de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les
ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision
de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan
des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères
concernés dans ce domaine.<br />
Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement
devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes
handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le
conseil départemental de l'éducation nationale.
Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités
territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence
régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité
départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination
et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants,
des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect
des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de
l'article L. 312-1.