Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043557752
NOR: SSAP2034216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/77/JORFTEXT000043557752.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037114936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/49/LEGIARTI000037114936.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043588477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588477.xml
---
###### Article Annexe 2-3
@ -83,11 +83,12 @@ Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<b
- sauvegarde de justice<br />
- curatelle<br />
- mesure de protection juridique avec assistance<br />
- tutelle<br />
- mesure de protection juridique avec représentation<br />
Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :<br />
Nom et adresse de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation ou de l'association chargée de la mesure :<br />
Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à
domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........) : adresse, numéro

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042041939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/19/LEGIARTI000042041939.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588495.xml
---
###### Article Annexe 3-8-1
@ -32,8 +32,9 @@ sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité,
le potentiel d'emplois qu'elle représente.<br />
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Ce
contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Ce contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines
et financières de l'accueil.<br />
@ -127,7 +128,7 @@ Né (e) le :<br />
Domicile antérieur :<br />
Représenté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : tuteur, curateur...)<br />
Représenté (e) par M./ Mme ...<br />
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)<br />
@ -294,10 +295,11 @@ Article 3<br />
Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant<br />
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
famille.<br />
La personne accueillie et la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne s'engagent à
respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de
discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant
familial et de sa famille.<br />
Article 4<br />
@ -541,8 +543,9 @@ continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président
conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.<br />
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son
représentant légal.<br />
familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne.<br />
Nom du ou des remplaçants : (à compléter)<br />
@ -667,7 +670,8 @@ L'accueillant familial (*)<br />
La personne accueillie<br />
(ou son représentant légal)<br />
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)<br />
(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.<br />
@ -699,8 +703,6 @@ Né (e) le :<br />
Représenté (e) par M./ Mme ...<br />
(préciser la qualité : tuteur, curateur...)<br />
Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)<br />
Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
@ -757,7 +759,8 @@ L'accueillant familial (*)<br />
La personne accueillie<br />
(ou son représentant légal)<br />
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)<br />
Le remplaçant<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042042003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/20/LEGIARTI000042042003.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/85/LEGIARTI000043588520.xml
---
###### Article Annexe 3-8-2
@ -47,7 +47,8 @@ et des familles se compose de deux parties :<br />
- Une première partie (A) concerne les relations accueillant/ accueilli. Elle
est conclue obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne
accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.<br />
accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne.<br />
- Une seconde partie (B) concerne les relations personne accueillie/ personne
morale employeur de l'accueillant familial et fixe entre l'employeur et la
@ -159,8 +160,6 @@ Domicile antérieur :<br />
Représenté (e) par M./ Mme<br />
(préciser la qualité : tuteur, curateur...)<br />
Assisté (e) par M/ Mme<br />
(préciser la qualité : famille, autres)<br />
@ -659,7 +658,8 @@ L'accueillant familial<br />
La personne accueillie<br />
(ou son représentant légal)<br />
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)<br />
La personne morale, employeur de l'accueillant familial,<br />
@ -694,8 +694,6 @@ Né (e) le :<br />
Représenté (e) par M./ Mme<br />
(préciser la qualité : tuteur, curateur...)<br />
Assisté (e) par M./ Mme.......... (préciser la qualité : famille, autres)<br />
Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
@ -740,6 +738,7 @@ L'accueillant familial<br />
La personne accueillie<br />
(ou son représentant légal)<br />
(ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne)<br />
Le remplaçant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-24
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019325306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/85/LEGIARTI000043588543.xml
---
###### Article Annexe 3-9
@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
</p>
<p align="justify">Entre Mme, Mlle, M. (usager)...</p>
<p align="justify">
(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)...,
(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M., la personne chargée à son
égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ...,
</p>
<p align="justify">
et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement
@ -48,22 +49,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
</p>
<p align="justify">
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y,
accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte
l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions
d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X,
telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le
représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la
convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action
sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur
des travailleurs handicapés.
accompagné le cas échéant de la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation, en prenant en compte l'expression de
ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de
fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies
dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat
dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en
application de l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles
définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
</p>
<p align="justify">
Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans
l'établissement ou le service.
</p>
<p align="justify">
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
peut être accompagnée de la personne de son choix.
Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut être
accompagnée de la personne de son choix.
</p>
<p align="justify">
Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale
@ -182,19 +185,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/53/LEGIARTI000019325306.xml
de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne
responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette
occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou
d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou
d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée
extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que
mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
d'un usager de l'établissement ou du service, de la personne chargée à son
égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ou d'un membre
de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à
l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à
l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">Art. 9. - Mesure de protection juridique</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique,
les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie
prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement,
dans toute la mesure du possible.
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique
avec représentation, les signataires du présent contrat attestent qu'il/
qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu
donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
</p>
<p align="justify"></p>
<p align="justify">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-09
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018092410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/24/LEGIARTI000018092410.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588362.xml
---
###### Article R146-28
@ -19,8 +19,10 @@ guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des pers
handicapées.<br />
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur
demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la
confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.<br />
demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit de
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l'alinéa précédent.<br />
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité
permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037544143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544143.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588424.xml
---
###### Article R241-37
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/41/LEGIARTI000037544143.xml
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet
suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son
représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article
L. 241-6.
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes
chargées de cette mesure à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de
l'article L. 241-6.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034698833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/88/LEGIARTI000034698833.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588433.xml
---
###### Article R247-2
@ -48,7 +48,9 @@ ressources pensions et prestations prises en compte pour l'attribution de ces
prestations ou de cette carte et domiciliation bancaire ;<br />
2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci
est un mineur ou un majeur protégé :<br />
est un mineur ou sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
telle mesure :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
@ -60,7 +62,9 @@ c) Adresses ;<br />
d) Date et lieu de naissance, sexe ;<br />
e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant
légal ;<br />
légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées
à son égard de la mesure ;<br />
3° Informations portant sur l'aidant :<br />

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034699229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/92/LEGIARTI000034699229.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588448.xml
---
###### Article R247-3
I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y a
lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de
traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration
de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune
intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.<br />
lieu son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou
les personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans
le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date
d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle
aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne
handicapée.<br />
II.-Les informations enregistrées concernant les personnels de l'équipe
pluridisciplinaire et les personnels d'instruction ne peuvent être conservées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042323845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/38/LEGIARTI000042323845.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588466.xml
---
###### Article R313-25
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/38/LEGIARTI000042323845.xml
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la
santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et
moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à
l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal, ou inopiné.<br />
l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur
ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation, la personne chargée de cette mesure, ou inopiné.<br />
II.-Dans les deux cas prévus au I, l'accord écrit de l'occupant ou de son
représentant légal est recueilli par un agent habilité et assermenté au moyen
d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge des
affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle.<br />
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne
chargée de cette mesure, est recueilli par un agent habilité et assermenté au
moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge
des affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle.<br />
En cas de refus de donner l'accord écrit, l'autorité ayant ordonné le contrôle
peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
@ -29,4 +33,6 @@ santé publique.<br />
III.-Le contrôle s'effectue en présence de l'occupant des lieux qui contresigne,
à la fin du contrôle sur place, la mention de l'heure de début et de fin de
contrôle et peut inscrire ses observations sur le formulaire d'accord écrit. Une
copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal.
copie de l'accord écrit est remise à l'occupant ou à son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure.